Copies délivrées le :

1 cop dos + 2 exp [C] [F] + 2 exp S.A.R.L. PP RETAIL FRANCE + 1 exp M^e Lionel BUDIEU + 1 exp M^e PEROUX

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 17 Septembre 2025

DÉCISION N° : 25/00224

N° RG 24/06182 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-QBNW

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Lionel BUDIEU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. PP RETAIL FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Claire PEROUX de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente

Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 16 Septembre 2025 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SARL PP Retail France, à la requête de Monsieur [C] [F], par acte d’huissier du 20 décembre 2024, en vue de l’obtention d’un titre à l’encontre du tiers-saisi.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [F].

À l’audience, Monsieur [C] [F] s’est référé à ses conclusions de désistement. La SARL PP Retail France a accepté ce désistement.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, Monsieur [C] [F] se désiste de ses demandes.

la SARL PP Retail France ne s’oppose pas à ce désistement.

Le désistement de Monsieur [C] [F] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Monsieur [C] [F] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate le désistement de Monsieur [C] [F] de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance et se désiste de son action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que Monsieur [C] [F] supportera les dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution