1 exp la SELARL CABINET [S],

1exp la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 03 JUILLET 2025

Cahier des conditions de vente N° N° RG 25/00017 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDC5

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Juillet deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1 331 400 718 euros, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est à [Adresse 16], agissant poursuites et diligences de ses président, directeur et administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ;

Représenté par M^e Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP ZONINO TESSIER, commissaires de justice à Saint-Laurent du Var, en date du 28 octobre 2024 et publié au service de la publicité foncière de Antibes le 16 Décembre 2024, Volume 2024P, n° 229.

— d’un jugement d’orientation du 29 Avril 2025 ordonnant la vente forcée

En présence de :

Madame [Z] [V] [T] [A] [P], née le [Date naissance 1] 1925 à [Localité 11], de nationalité française, veuve de Monsieur [E], [G] [C], en son vivant domicilié [Adresse 5] décédé à [Localité 8] le [Date décès 3] 2022,

représenté par Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes (Service des Domaines, Pôle de gestion des patrimoines privés) [Adresse 4], désigné à ces fonctions suivant ordonnance rendue par Madame la première Vice-Président du tribunal judiciaire de GRASSE, en date du 7 mars 2024

Non comparant ni représenté

Débiteur saisi

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 30 Janvier 2025 sous le N° RG 25/00017 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDC5;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

M^e Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution:

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe les :

—  13 mai 2025 relatives à certains diagnostics réactualisés

—  14 mai 2025 concernant le mobilier mis à la disposition de l’adjudicataire

—  21 mai 2025 insérant la réactualisation d’autres diagnostics

—  20 juin 2025 concernant l’occupation du bien par une personne sans droit ni titre ;

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à M^e Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 8712,04 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Une propriété située à [Adresse 9] comprenant :

— maison à usage d’habitation

— garage

cadastrée section AY numéro [Cadastre 2] pour 4 a 97 ca

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 340.000 Euros (TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [J] [S], en a offert le prix principal de : 691.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [J] [S] n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître [J] [S] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.S. MITCOLLECTION, immatriculée au RCS [Localité 14] sous le numéro 925326704, dont le siège social est C/° SOGEDOM – [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal [U] [I] [N], née le 18/12/1968 à [Localité 12],

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : SIX CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.S. MITCOLLECTION a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.S. MITCOLLECTION, immatriculée au RCS [Localité 14] sous le numéro 925326704, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal [U] [I] [N], née le 18/12/1968 à [Localité 12], adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Une propriété située à [Adresse 9] comprenant :

— maison à usage d’habitation

— garage

cadastrée section AY numéro [Cadastre 2] pour 4 a 97 ca

moyennant le prix principal de :

691.000 euros

SIX CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION