Tribunal Judiciaire de Grasse, 2e chambre vente, 30 avril 2026, n° 25/00056

TJ Grasse 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 2e ch. vente, 30 avr. 2026, n° 25/00056
Numéro(s) :	25/00056
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - constate la vente amiable
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie MONASSEJean-Michel AUBREE
Cabinet(s) :	KIEFFER MONASSE & ASSOCIES
Parties :	Société HISPANIA PTG 1 S.L.U c/ Ladite société HISPANIA PTG 1 S.L.U, la DANSKE SA

Texte intégral

1 exp M^e Jean-michel AUBREE,

1 exp la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES

1 exp dossier

Copie délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT

DU 30 AVRIL 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 25/00056 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJDR

Minute N° 26/

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trente Avril deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

La Société HISPANIA PTG 1 S.L.U, société à responsabilité limitéedont le siège social est [Adresse 1] (Espagne) non immatriculée au SIREN et non identifiée au registre du commerce et des sociétés de France, constituée et existant en vertu des lois espagnoles, et inscrite au Registro Mercantil de Madrid sous le numéro B88617094 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ladite société HISPANIA PTG 1 S.L.U venant aux droits de la DANSKE SA, société de droit étranger, dont le siège social est à Luxembourg (Luxembourg), [Adresse 2], non immatriculée au SIREN et au registre du commerce et des sociétés de France, société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée sous le numéro B14101 au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, aux termes d’un acte contenant cession de créance, reçu le 22 février 2023 par Maître [C] [H], notaire à PARIS

Représenté par M^e Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

à l’encontre de :

Madame [E] [N], née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] (Côte d’Armor), de nationalité française, veuve de Monsieur [Z] [Y] domiciliée [Adresse 3] (Province de [Localité 4]) (Espagne)

Prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière de Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5] (DANEMARK), de nationalité danoise, époux de Madame [E] [N], en son vivant, domicilié [Adresse 4], décédé à [Localité 6] le [Date décès 1] 2011

Représenté par M^e Jean-michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [W] [N] [Y], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] (Danemark), de nationalité française, célibataire, domiciliée à [Adresse 5] – Allemagne

pris en qualité d’héritier de Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5] (DANEMARK), de nationalité danoise, époux de Madame [E] [N], en son vivant, domicilié [Adresse 4], décédé à [Localité 6] le [Date décès 1] 2011

Représenté par M^e Jean-michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE

Madame [G] [N] [Y], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (Luxembourg), de nationalité Danoise, célibataire, domiciliée [Adresse 6]

Représenté par M^e Jean-michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE

Débiteurs saisis

* * *

A l’appel de la cause à l’audience publique du 09 avril 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 30 Avril 2026.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

En vertu de la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu le 9 juillet 2019 par Maître [U] [X], notaire à [Localité 9], consenti par la DANSKE BANK INTENATIONAL, la société HISPANA PTG 1 SLU, venant aux droits de cette banque, a fait délivrer à Madame [E] [F] prise en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de Monsieur [Z] [T], à Monsieur [W] [N] [Y] et à Madame [G] [N] [Y], par acte de commissaire de justice en date des 4 et 14 mars 2025, un commandement de payer la somme de 375.570,36 € en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, affectés à sa garantie, sis sur la commune de [Localité 10] (Alpes-Maritimes), [Adresse 7] », cadastré section BC numéro [Cadastre 1], formant le lot de lotissement numéro 10-0-53 issu de la subdivision du lot primaire numéro 10 dénommé « [Adresse 8] ».

Ces commandements aux fins de saisie immobilière, restés sans effet, ont été publiés au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 11] le 28 avril 2025 Volume 2025 S numéro 53.

Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l’état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 29 avril 2025.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, le créancier poursuivant a fait assigner Madame [E] [F], prise en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de Monsieur [Z] [T], Monsieur [W] [N] [Y] et Madame [G] [N] [Y] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 25 septembre 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution de ce tribunal le 5 juin 2025.

Par jugement d’orientation contradictoire rendu le 11 décembre 2025, rectifié par jugement en date du 5 mars 2026, à la lecture duquel il est expressément renvoyé pour le détail de la procédure, le juge de l’exécution de ce tribunal a :

— jugé que la société HISPANA PTG 1 SLU venant aux droits de la DANSKE BANK INTERNATIONAL SA en vertu d’une cession de créances reçue le 22 février 2023 par Maître [S] [H], notaire à [Localité 12], qui est parfaitement opposable aux débiteurs, a qualité à agir,

— validé la procédure de saisie immobilière,

— fixé la créance du créancier poursuivant à un montant en principal et intérêts de 375.370,36 € arrêtée au 31 janvier 2025, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux conventionnel variable euribor un mois + 1,25 % calculés sur le capital restant dû de 340.251,71 € jusqu’à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l’article R 334-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

— autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de Madame [E] [F], prise en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de Monsieur [Z] [T], Monsieur [W] [N] [Y] et Madame [G] [N] [Y] ;

— fixé à la somme de 950.000 € le montant en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu ;

— renvoyé l’affaire à l’audience du 9 avril 2026.

Les frais de poursuite préalables ont été taxés provisoirement à la somme de 3.592,84 € TTC.

A cette audience, les parties ont indiqué de manière concordante que la vente était intervenue suivant acte reçu par Maître [J] [D], notaire associé à [Localité 10], le 18 mars 2026, moyennant le prix de 950.000 € qui a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations, et que les frais de vente ont été réglés au conseil du créancier poursuivant.

La société HISPANA PTG 1 SLU sollicite en conséquence qu’il soit constaté que la vente amiable est intervenue conformément aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et que soit ordonnée la radiation du commandement de payer valant saisie et des hypothèques.

Maître [J] [D], notaire instrumentaire, a également adressé le 23 mars 2026 au greffe du tribunal la copie authentique de l’acte de vente, l’état sur formalité et le bordereau attestant de la bonne réception des fonds consignés.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

MOTIFS ET DÉCISION

L’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution tel que modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 dispose que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

Aux termes de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel.

Les parties versent aux débats l’acte authentique de vente amiable sur autorisation judiciaire des biens saisis, reçu le 18 mars 2026 par Maître [J] [D], notaire associé à Villeneuve-Loubet, consentie par Madame [E] [F], Monsieur [W] [N] [Y] et Madame [G] [N] [Y] au profit de la SCI HDV3, moyennant le prix de 950.000 €.

Il ressort de la lecture de cet acte que les conditions fixées par le juge de l’exécution dans le jugement d’orientation ont été respectées, que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations, que les frais taxés de vente ont été réglés par l’acquéreur et que les frais de poursuite ont été versés par l’acquéreur en sus du prix de vente entre les mains du notaire, à charge pour celui-ci de les remettre à l’avocat du créancier poursuivant.

Il convient en conséquence de constater que les conditions de la vente sont remplies et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Madame [E] [F], Monsieur [W] [N] [Y] et Madame [G] [N] [Y] seront condamnés aux dépens de l’instance pour la partie qui excède les frais taxés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement contradictoire, non susceptible d’appel, mis à la disposition des parties au greffe,

Vu les dispositions des articles L322-3, L 322-4, R 322-23 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Constate que les conditions énoncées dans le jugement d’orientation et à l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution ont été respectées ;

Constate en conséquence la vente des biens et droits immobiliers saisis, appartenant à Madame [E] [F], Monsieur [W] [N] [Y] et Madame [G] [N] [Y], sis sur la commune de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), [Adresse 7] », cadastré section BC numéro [Cadastre 1], formant le lot de lotissement numéro 10-0-53 issu de la subdivision du lot primaire numéro 10 dénommé « [Adresse 8] », au prix de 950.000 €, au profit de la SCI HDV3, suivant acte reçu le reçu le 18 mars 2026 par Maître [J] [D], notaire associé à Villeneuve-Loubet ;

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L 322-3 du code des procédures civiles d’exécution, la présente vente amiable sur autorisation de justice produit les effets d’une vente volontaire ;

Ordonne la radiation des commandements valant saisie immobilière délivrés par actes des 4 et 14 mars 2025, publiés le 28 avril 2025 volume 2025 S numéro 53 et des mentions subséquentes ;

Ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et privilège prises du chef des débiteurs, à savoir :

une inscription d’hypothèque conventionnelle prise au profit de la DANSKE BANK INTERNATIONAL SA contre Monsieur [T] et Madame [N] publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 11] le 6 août 2009 volume 2009 V numéro 1205,

une inscription d’hypothèque légale prise au profit de Monsieur [M] [V] et Madame [R] [P], publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 11] le 19 mars 2026 numéro d’archivage provisoire 0604P05 volume 2026 V numéro 2208 ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, le service de la publicité foncière, qui procédera à la publication du présent jugement exécutoire par provision, en fera mention en marge de la publication de la copie de cet acte ;

Condamne Madame [E] [F], Monsieur [W] [N] [Y] et Madame [G] [N] [Y] in solidum aux dépens de l’instance pour la partie qui excède les frais taxés.

Le greffier Le juge de l’exécution