Jugement N° : 26/00003

du 08 Janvier 2026

N° RG 25/00357 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CDYX

Nature de l’affaire :

53B0A

______________________

AFFAIRE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE

C/

M. [G] [K] [O] [B]

CCC :

M^e Claire SERINDAS

Copie :

Dossier

COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

[Adresse 5]

[Localité 4]

— --

L’an deux mil vingt six, le huit Janvier

DEMANDEUR

[Adresse 12], société coopérative à capital variable inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 445 200 488

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC

DEFENDEUR

Monsieur [G] [K] [O] [B]

né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 10]

de nationalité Française

domicilié : chez Chez Mr et Mme [B] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

—

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENTE :

Madame Nathalie LESCURE,

Vice-Présidente statuant à Juge Unique

GREFFIERE :

Madame Laëtitia COURSIMAULT, ayant assisté aux plaidoiries et présente lors du prononcé du jugement.

DÉBATS : À l’audience publique du 24 NOVEMBRE 2025

DÉLIBÉRÉ : Au 08 JANVIER 2026

JUGEMENT : Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié du 8 novembre 2017 et offre préalable acceptée le 15 février 2018, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a consenti à Monsieur [G] [B] un prêt tout habitat FACILIMMO n° 00001817277 d’un montant de 166.734 € remboursable en 300 échéances mensuelles au taux d’intérêt de 1,85 %, destiné à financer l’achat d’un appartement situé [Adresse 8] à [Localité 9] et à la réalisation de travaux.

Les échéances du prêt n’étant plus réglées, par acte délivré le 8 juillet 2025, la [Adresse 11] a fait assigner Monsieur [G] [B], au visa des articles 1224, 1225 et suivants, 1103 et suivants, 1343-2, 2288 et suivants, 1193 et 1231-6 du Code Civil, afin de, à titre principal, constater que Monsieur [G] [B] est déchu du bénéfice du terme du prêt immobilier n° 00001817277 et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judicaire du contrat de prêt immobilier n°00001817277 et le condamner à lui payer les sommes de 130.362,04€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 25/04/2025 et jusqu’à parfait paiement, ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation et le condamner à lui payer la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP MOINS et ASSOCIES.

Monsieur [G] [B] n’a pas constitué avocat.

Il est expressément fait référence, en vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation quant aux moyens soulevés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2025 et l’affaire a été retenue à l’audience du 24 novembre 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de condamnation au paiement

Selon l’article 1103 du code civil, “ les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

La créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE à l’encontre de Monsieur [G] [B] est fondée en son principe en vertu de l’acte notarié du 8 novembre 2017 et l’offre préalable acceptée le 15 février 2018 par lesquels la [Adresse 11] lui a consenti un prêt immobilier. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a mis en demeure Monsieur [G] [B] de payer les sommes dues par lettre recommandée du 21 janvier 2025. Au regard des pièces de la procédure, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de prêt immobilier n° 00001817277 au 7 mars 2025.

Au regard des pièces produites aux débats, la créance de la [Adresse 11] s’agissant du prêt n° 00001817277 accepté le 15 février 2018, s’établit comme suit :

— capital restant dû au 7 mars 2025 119.800,66 €

— échéances échues impayées 1761,39 €

Soit un principal de 121.562,05 € avec intérêts au taux contractuel de 1,85 % à compter du 7 mars 2025 jusqu’à parfait paiement.

— indemnité légale 8504,24 €

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [G] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE lesdites sommes.

II. Sur la demande de capitalisation des intérêts

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Dès lors que les conditions de l’article 1343-2 du code civil sont respectées, le juge du fond ne dispose pas de pouvoir d’appréciation. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 8 juillet 2025, date de délivrance de l’assignation.

III. Sur les demandes accessoires

Au regard des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

Au regard de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [B] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de l’instance et ce avec distraction au profit de la SCP MOINS et ASSOCIES.

Il est conforme à l’équité de condamner Monsieur [G] [B] à payer à la [Adresse 11], au titre des frais de procédure non compris dans les dépens, une indemnité de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt immobilier n° 00001817277 au 7 mars 2025.

CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, au titre du prêt n° 00001817277 accepté le 15 février 2018, la somme de 121.562,05 € en principal avec intérêts au taux contractuel de 1,85 % à compter du 7 mars 2025 jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer à la [Adresse 12], au titre du prêt n° 00001817277 accepté le 15 février 2018, la somme de 8504,24 € au titre de l’indemnité légale.

FAIT DROIT à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 8 juillet 2025, date de délivrance de l’assignation.

CONDAMNE Monsieur [G] [B] aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de la SCP MOINS et ASSOCIES.

CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE toutes autres demandes des parties.

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente