Tribunal Judiciaire de Grasse, 1re chambre b, 13 mai 2026, n° 26/01493

TJ Grasse 13 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 1re ch. b, 13 mai 2026, n° 26/01493
Numéro(s) :	26/01493
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérome DE MONTBEL
Cabinet(s) :	BOLLET ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

Date de délivrance des copies par le greffe :

1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à M^e DE MONTBEL.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 13 Mai 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 26/01493 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWUI

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Bâtiment Ellipse – 15 avenue de la Demi-Lune

95700 ROISSY EN FRANCE

représentée par M^e Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [G]

né le 14 Novembre 1977 à NICE (06000)

48 boulevard Alexandre III

06400 CANNES

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 08.04.2026,

A l’audience publique du 08.04.2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 13.05.2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal de proximité de Cannes du 1er avril 2025 se déclarant incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse sur l’assignation délivrée le 2 août 2024 à la requête de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l’encontre de Monsieur [W] [G]

Vu la notification le 9 avril 2025 de ce jugement par le greffe du tribunal de proximité de Cannes à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH (accusé de réception retourné signé) et à Monsieur [W] [G] (accusé de réception retourné « pli avisé et non réclamé »)

Vu la transmission du dossier à la juridiction de renvoi et la convocation des parties par le greffe du tribunal judiciaire de Grasse selon courrier du 12 juin 2025 pour l’audience d’orientation du 9 juillet 2025 (accusé de réception retourné signé pour la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, et retourné « pli avisé et non réclamé » pour Monsieur [W] [G]),

Monsieur [W] [G] ne constitue pas avocat et ne se présente pas

Vu la décision de radiation pour défaut de diligence du 10 décembre 2025

Vu le ré enrôlement à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pour l’audience d’orientation du 8 avril 2026 date pour laquelle les parties ont de nouveau été convoquées (accusé de réception retourné « pli avisé et non réclamé » pour Monsieur [W] [G]),

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de l’audience d’orientation a déclaré l’instruction close le 8 avril 2026 et a fixé l’audience le jour même

* *

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH expose aux termes de son exploit introductif d’instance que Monsieur [W] [G] a souscrit un contrat de location longue durée le 13 juin 2023 portant sur un véhicule Volkswagen ID BUZZ PRO d’une durée de 37 mois, moyennant des loyers mensuels de 954,79 € TTC et que le véhicule d’un prix total de 74 318,76 € TTC a été livré à l’intéressé le 12 juillet 2023. La société VOLKSWAGEN BANK GMBH ajoute que les loyers n’étant pas régulièrement payés, la société a, par courrier RAR du 28 février 2024, mis en demeure Monsieur [W] [G] de régler l’arriéré dû de 4117,12 € dans un délai de 8 jours à peine de résiliation du contrat. La société VOLKSWAGEN BANK GMBH soutient qu’à défaut de paiement, le contrat a été résilié selon courrier RAR du 11 mars 2024 conformément aux dispositions contractuelles, la société exigeant également le versement, au titre de ses obligations contractuelles, de la totalité des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation outre la restitution du matériel, en application des articles 11 et 16 des conditions générales de location.

Soutenant que Monsieur [W] [G] n’a toujours pas réglé les montants qu’il reste devoir, que le taux d’intérêt fixé conventionnellement est de 1,5 % par mois pour toute mensualité non payée à son échéance (article 11 des CGL), la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite au terme de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l’article 455 du code de procédure civile, de voir :

Condamner Monsieur [W] [G] à lui régler la somme totale de 27 285,88 €, avec intérêts contractuels autour de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée

Le condamner aux frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [W] [G] a été régulièrement assigné par procès-verbal de remise à l’étude.

L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification, et des vérifications faites par l’huissier dont il a fait mention dans l’acte de signification que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée. (nom figurant sur la boite aux lettres et confirmation par un voisin)

La décision d’incompétence du tribunal de proximité de Cannes a été régulièrement notifiée à Monsieur [W] [G], de même que sa convocation devant le tribunal judiciaire de céans, juridiction de renvoi.

Sur les demandes principales

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des dispositions de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

–refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

–poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation

–obtenir une réduction du prix

–provoquer la résolution du contrat

–demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes des dispositions de l’article 1231 du Code civil à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Aux termes des dispositions de l’article 1231–1 du Code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes des dispositions de l’article 1231–5 du Code civil lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Sauf inexécution définitive la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Aux termes des dispositions de l’article 1224 du Code civil la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

* *

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse les pièces suivantes :

• le contrat de location longue durée souscrit par Monsieur [W] [G]

• la facture d’achat

• le procès-verbal de livraison

• le certificat d’immatriculation

• la mise en demeure préalable du 28 février 2024 d’avoir à régler la somme de 4117,12 € correspondant aux échéances impayées de juillet à septembre 2023 et janvier 2024 (accusé de réception retourné « pli avisé et non réclamé »)

• le courrier de résiliation du 11 mars 2024 (accusé de réception retourné « pli avisé et non réclamé »)

• le décompte au 2 juillet 2024.

Par ces pièces la société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie de la relation contractuelle invoquée, du manquement du débiteur, et du prononcé de la résiliation dans les termes du contrat.

Monsieur [W] [G], qui ne comparait pas bien que régulièrement assigné, ne soumet au tribunal aucun moyen de contestation.

Il y a lieu par conséquent de faire droit à la demande principale sauf à substituer à l’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois qui constitue une clause pénale manifestement excessive au sens des dispositions précitées de l’article 1231 – 5 du Code civil, l’intérêt légal. Par conséquent, Monsieur [W] [G] sera condamné à régler la somme de 25 894,35 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024.

Sur l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire et les dépens

Monsieur [W] [G], qui succombe, supportera les dépens et devra indemniser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile selon détail précisé au dispositif.

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire et n’a pas lieu d’être écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [W] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 25 894,35 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024

Condamne Monsieur [W] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Monsieur [W] [G] aux dépens de l’instance

Juge n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, laquelle est de droit

Rejette toutes autres demandes

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE