1 exp la SELARL AB-JURIS,

1 exp M^e Marie-claire DENIS,

1 exp la SELARL [I] AVOCAT

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 22 JANVIER 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00163 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P66P

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt deux Janvier deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

FONDS DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représentée par la société MCS TM dont le siège social est sis C/° MCS TM – [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

venant aux droits de la LYONNAISE DE BANQUE (CIC) en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier en date du 31 octobre 2025,

Représenté par M^e Audrey BAGARRI de la SELARL AB-JURIS, avocat au barreau de GRASSE, substituée par me jessica GREVET, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SELARL TMBA, commissaire de justice à [Localité 3], du 17 juillet 2024 et de la SELARL ACITJURIS, commissaire de justice à [Localité 4], du 18 juillet 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 05 Septembre 2024, Volume 2024 S, n° 170.

— d’un jugement d’orientation du 03 avril 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 09 Octobre 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

En présence de :

Monsieur [O] [H] [S] [A], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (06), de nationalité française, demeurant Chez Mme [U] [Z], [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 8].

Mariés sous le régime de la séparation de biens selon contrat établi le 19/03/2009 préalablement à leur union célébrée le [Date mariage 1] à la mairie de [Localité 9] (29).

Non comparant ni représenté

Madame [W] [N] épouse [A], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (29), de nationalité française, demeurant [Adresse 5], mariée sous le régime de la séparation de biens selon contrat établi le 19/03/2009 préalablement à leur union célébrée le [Date mariage 1] à la mairie de [Localité 9] (29).

Représenté par M^e Marie-claire DENIS, avocat au barreau de GRASSE, au titre de l’aide juridictionnelle

Débiteurs saisis

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 25 Octobre 2024 sous le N° RG 24/00163 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P66P;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

M^e Audrey BAGARRI de la SELARL AB-JURIS, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à M^e Audrey BAGARRI de la SELARL AB-JURIS, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 7469,10 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en biens et droits immobiliers sis sur le territoire de la commune d'[Localité 5] [Localité 10] dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 2] » situé [Adresse 6], cadastré section CP [Cadastre 1] pour une contenance de 08 a 40 ca.

Savoir, d’après le titre de propriété :

LOT n°1043 : Un APPARTEMENT de deux pièces principales portant le n°1043 au plan, composé de : Hall avec placard donnant sur un balcon au Nord et desservant un séjour avec kitchenette donnant sur un balcon au Sud, dégagement desservant un water-closet indépendant, une salle de bains et une chambre avec placard donnant également sur le balcon nord.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 95.000 Euros (QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [Q] [I], en a offert le prix principal de : 124.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [Q] [I] n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître [Q] [I] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.S. FBL IMMO, immatriculée au RCS [Localité 11] sous le numéro 899482459, dont le siège social est [Adresse 7], pris en la personne de [G] [V] [R] [E], né le [Date naissance 3] à [Localité 12], avec obligation de revente,

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : CENT VINGT QUATRE MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.S. FBL IMMO a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.S. FBL IMMO, immatriculée au RCS [Localité 11] sous le numéro 899482459, dont le siège social est [Adresse 7], pris en la personne de [G] [V] [R] [E], né le [Date naissance 3] à [Localité 12], adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

biens et droits immobiliers sis sur le territoire de la commune d'[Localité 5] [Localité 10] dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 2] » situé [Adresse 6], cadastré section CP [Cadastre 1] pour une contenance de 08 a 40 ca.

Savoir, d’après le titre de propriété :

LOT n°1043 : Un APPARTEMENT de deux pièces principales portant le n°1043 au plan, composé de : Hall avec placard donnant sur un balcon au Nord et desservant un séjour avec kitchenette donnant sur un balcon au Sud, dégagement desservant un water-closet indépendant, une salle de bains et une chambre avec placard donnant également sur le balcon nord.

moyennant le prix principal de :

124.000 euros

CENT VINGT QUATRE MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION