TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

4ème chambre civile

N° RG 25/00340 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MFYH

N° JUGEMENT :

SS/BM

Copie exécutoire

et copie délivrées

le :

à :

la SELAS AGIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 30 Juin 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [S]

né le 08 Octobre 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR

Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2]

défaillant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 05 Mai 2025, tenue à juge unique par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Monsieur [O] [S] a acheté le 22 avril 2021, à Monsieur [P] [I] un moteur de tracteur d’occasion au prix de 1.710 euros suite à une annonce postée en ligne sur le site LEBONCOIN.

A la réception du moteur, Monsieur [S] l’a fait installer sur son tracteur mais le moteur n’a jamais démarré.

Une expertise amiable diligentée par la protection juridique de Monsieur [S] a conclu à la défaillance du moteur et l’a déclaré hors d’usage.

Par ordonnance de référé du 31 mars 2023, une expertise a été ordonnée. L’expert a déposé son rapport le 5 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024, Monsieur [O] [S] a assigné Monsieur [P] [I] devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE.

Aux termes de l’assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, Monsieur [O] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de :

— condamner Monsieur [P] [I] à lui payer la somme de 10.590 euros en réparation de son préjudice,

— dire et juger qu’il appartiendra à Monsieur [P] [I] de venir récupérer le moteur au domicile de Monsieur [S],

— condamner Monsieur [P] [I] à lui verser 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [P] [I] aux dépens qui comprendront les frais d’expertise.

Monsieur [S] fait notamment valoir que le moteur acheté par lui est affecté d’un vice caché. Il soutient que Monsieur [I] ne pouvait ignorer ces vices.

Bien que régulièrement convoqué par assignation déposée en étude, puis reconvoqué par le greffe, Monsieur [I] n’a pas comparu.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 8 avril 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2025 et mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’existence d’un vice caché

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1642 du code civil énonce ensuite que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Enfin l’article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

La mise en œuvre de la garantie des vices cachés suppose ainsi la réunion de quatre conditions cumulatives :

— l’existence d’un vice,

— l’antériorité du vice

— le caractère caché du vice,

— l’impropriété de la chose à l’usage auquel elle est destinée.

En matière de vente de biens d’occasion la garantie des vices cachés ne peut s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité échappant à l’examen attentif au moment de l’achat, et rendant le bien impropre à l’usage auquel il était normalement destiné en tant que machine d’occasion.

Doivent être qualifiés de vices apparents non seulement ceux qui sont ostensibles et que révèle un examen superficiel mais ceux qu’un acheteur de diligence moyenne aurait pu découvrir en procédant à des vérifications élémentaires.

En l’espèce, il résulte de l’expertise judiciaire que le piston du cylindre n°1 du moteur est très endommagé :

« -il porte sur la calotte les traces d’un corps étranger qui a martelé l’aluminium en creusant des trous et en faisant des bosses.

— les bosses dues aux dommages ci-dessus décrits ont été meulées dans le but qu’elles n’empêchent pas le moteur de tourner en venant heurter la culasse.

La soupape d’échappement du cylindre numéro 1 est cassée. Un morceau est manquant.

— Les tiges de culbuteurs sont tordues ».

Ces constatations permettent d’établir l’existence d’un vice affectant le moteur au niveau du piston du cylindre n°1 et l’empêchant de fonctionner.

Toujours selon le rapport d’expertise, préalablement à la vente, la culasse a été démontée, la surface du piston meulée et une nouvelle culasse a été remontée. L’expert note en effet que la culasse installée ne porte pas de trace de martelage. Selon lui, le jeu important de la bielle endommagée a ensuite entraîné la collision du piston avec les soupapes ce qui a tordu les tiges du culbuteur d’une part et a cassé un morceau de la soupape d’échappement d’autre part.

Or il résulte des copies d’écran des messages échangés après la vente entre Messieurs [S] et [I] que ce dernier reconnaît avoir changé le joint de culasse avant la vente. Il admet également que le piston était déjà endommagé mais que selon lui cela n’empêchait pas le moteur de fonctionner.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que le vice affectant le moteur préexistait à la vente puisque Monsieur [I] avait pu constater l’état du piston et changer en conséquence la culasse.

Enfin, l’expert relève que ces dysfonctionnements n’étaient pas apparents lors de la vente et qu’ils ne pouvaient pas être décelés par une personne non avertie qui ne pouvait pas en apprécier la portée.

Aussi, il est établi que le vice était caché lors de la vente.

L’ensemble des caractéristiques du vice caché étant établi, il sera retenu qu’un vice caché affecte le moteur vendu par Monsieur [I].

Sur la résolution de la vente

L’article 1644 du code civil dispose qu’en cas de vice caché, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce, Monsieur [S] sollicite la résolution de la vente. Celle-ci sera donc prononcée au vu du vice caché affectant le moteur. Monsieur [I] sera condamné à verser à Monsieur [S] la somme de 1.710 euros correspondant au prix de vente du moteur.

Monsieur [I] devra également reprendre possession du moteur, à ses frais en quelque lieu qu’il se trouvera.

Sur l’indemnisation des autres préjudices

L’article 1645 du code civil énonce que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En l’espèce, il a été vu plus haut que Monsieur [I] a changé avant la vente une culasse du moteur en raison de son état endommagé. Il a, à cette occasion, constaté l’état du piston (échange SMS pièce 2). Dès lors, il ne pouvait ignorer qu’un vice affectait le moteur. Il y a lieu par conséquent de le condamner à la réparation des préjudices résultant de cette vente.

Monsieur [S] justifie avoir exposé des frais de dépose et de repose du moteur pour un montant de 2.502 euros TTC. Monsieur [I] sera condamné au paiement de cette somme. Les autres frais figurant sur la facture (pièce 3) seront écartés dès lors qu’ils sont sans rapport avec le vice affectant le moteur. Les frais d’achat d’un nouveau moteur d’occasion et de montage de ce moteur seront également rejetés étant donné qu’ils ne résultent pas d’un préjudice causé par le vice caché. En effet, Monsieur [S] voulait installer un nouveau moteur sur son tracteur. Ce n’est pas l’installation du moteur vendu par Monsieur [I] qui a rendu nécessaire l’achat d’un nouveau moteur.

Monsieur [S] établit ensuite qu’en raison de l’indisponibilité de son tracteur il a dû faire intervenir un voisin pour entretenir ses noyeraies depuis 2021. Aussi, il y a lieu de condamner Monsieur [I] à l’indemniser du préjudice subi à hauteur de 2.160 euros correspondant au montant de la facture produite lors de l’expertise (annexe 6).

Le montant de l’indemnisation des préjudices subis s’élève au total à la somme de 4.662 euros. Monsieur [I] sera condamné au paiement de ce montant.

Sur les autres demandes

Monsieur [I] succombant à la présente procédure, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. Il devra également verser à Monsieur [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente d’un moteur de tracteur conclu entre Monsieur [S] et Monsieur [I] le 22 avril 2021,

CONDAMNE Monsieur [P] [I] à verser à Monsieur [S] la somme de 1.710 euros correspondant au prix de vente du moteur,

CONDAMNE Monsieur [P] [I] à reprendre possession du moteur vendu, à ses frais, en quelque lieu qu’il se trouve,

CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer à Monsieur [S] la somme de 4.662 euros en réparation de ses préjudices,

DÉBOUTE Monsieur [S] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [P] [I] à verser à Monsieur [S] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [P] [I] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

PRONONCÉ publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

LA GREFFIERE LA JUGE

Béatrice MATYSIAK Sophie SOURZAC