Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 3 juillet 2025, n° 25/01738

TJ Grenoble 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire avait manqué à ses obligations locatives en ne payant pas les loyers, ce qui justifie la résiliation du bail.
Accepté
Créance locative
La cour a constaté que le locataire devait un montant total de 12 556,22 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a autorisé le bailleur à procéder à l'expulsion du locataire, constatant que ce dernier occupait les lieux sans droit ni titre.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a fixé une indemnité d'occupation due par le locataire jusqu'à la libération effective des lieux, conformément aux termes du bail.
Accepté
Frais de procédure
La cour a accordé une somme au bailleur pour couvrir ses frais de procédure, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 3 juil. 2025, n° 25/01738
Numéro(s) :	25/01738
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile KOVARIK-OVIZE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01738 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLJ4

Copie exécutoire

délivrée le : 03 Juillet 2025

à :M^e Cécile KOVARIK-OVIZE

Copie certifiée conforme

délivrée le :03 Juillet 2025

à :

Monsieur [O] [T] [E] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [F] [W] [S] [L] épouse [Z]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Cécile KOVARIK-OVIZE, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée par M^e YVER, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [O] [T] [E] [C]

demeurant [Adresse 5]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 15 Avril 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 14 octobre 2023 madame [Z] a consenti à monsieur [O] [E] [C] un bail portant sur un logement situé à [Adresse 3].

Par acte d’huissier en date du 7 février 2025 le bailleur a fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail,

— ordonner l’expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner le locataire à lui payer :

La somme de 10 640 euros somme réclamée à valoir sur l’arriéré des loyers,Une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,-condamner le défendeur à payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les aux entiers dépens.

A l’audience du 15 avril 2025 le bailleur a actualisé la créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la somme de 12 556,22 euros ; le défendeur n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande de résolution du bail

Conformément aux dispositions réglementaires la procédure a été notifié à la Préfecture, récépissé du 14 juin 2024.

En application de ce même texte, le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà de laquelle les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi N°90-449 du 31 mai 1990. ce signalement est fait lorsque l’un des deux seuls est atteint. Par arrêté du 20/2/2020 le Préfet de l’Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail

Un commandement de payer rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 14 juin 2024 ;

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines.

En conséquence, Il sera constatée compte tenu du manquement du locataire à ses obligations locatives la résiliation judiciaire du bail en date du 30 juillet 2024.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause

En application de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date de l’audience une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 12 556,22 euros au paiement de laquelle sera condamnée le défendeur, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Le défendeur sera par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenu de payer au bailleur une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux. Étant précisé que cette indemnité court à compter du 15 septembre 2024.

Le bailleur est fondé à disposer de ce logement et à défaut de libération volontaire des lieux, le défendeur pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux restés infructueux en application de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, le défendeur sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 200 euros sera allouée de ce chef au bailleur. Cette somme ne produira pas intérêts.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la résiliation judiciaire du bail à compter du 30 juillet 2024,

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter de la même date égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNE monsieur [O] [E] [C] à payer Madame [F] [L] épouse [Z] la somme de 12 556,22 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 15 avril 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DIT que monsieur [O] [E] [C] devra quitter les lieux,

AUTORISE Madame [F] [L] épouse [Z] faute de départ volontaire de monsieur [O] [E] [C] à procéder à l’expulsion de monsieur [O] [E] [C] et de tous occupants de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis à[Adresse 1] ;

CONDAMNE monsieur [O] [E] [C] à payer à Madame [F] [L] épouse [Z] une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNE monsieur [O] [E] [C] à payer à Madame [F] [L] épouse [Z] la somme de 200 euros, sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE monsieur [O] [E] [C] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer susvisé.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ