Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 5 mars 2026, n° 25/01915

TJ Grenoble 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les loyers n'avaient pas été régulièrement et intégralement payés, rendant la résiliation du bail acquise.
Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a jugé que la clause résolutoire était applicable en raison du non-paiement des loyers, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a autorisé l'expulsion des locataires en raison de la résiliation du bail et du maintien dans les lieux malgré celle-ci.
Accepté
Montant des loyers dus
La cour a constaté une dette locative de 13 489,06 euros, justifiant la demande de paiement.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges dus.
Accepté
Séquestre des meubles lors de l'expulsion
La cour a autorisé le séquestre des meubles conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a condamné les locataires à supporter les dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Accepté
Indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au bailleur en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 5 mars 2026, n° 25/01915
Numéro(s) :	25/01915
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel LAMBREYFrancoise SILVAN
Cabinet(s) :	FESSLER & ASSOCIES
Parties :	S.C.I. PARTDEMANI

Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° : N° RG 25/01915 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MW74

AFFAIRE : S.C.I. PARTDEMANI C/ [Z], [Z]

Le : 05 Mars 2026

Copie exécutoire

à : la SCP SCP LAMBREY & ASSOCIES

Copie certifiée conforme aux défendeurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05 MARS 2026

Par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. PARTDEMANI, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP SCP LAMBREY & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [B] [Z]

née le 17 Novembre 1988 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [M] [Z]

né le 01 Septembre 1982 à [Localité 2] (ISERE), demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 06 Janvier 2026 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme .DOUKARI, Cadre greffier ;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 05 Mars 2026, date à laquelle Nous, M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 8 novembre 2023, la SCI PARTDEMANI (le bailleur) a donné à bail à M. [M] [Z] et Mme [B] [Z] (les locataires) un logement situé à [Adresse 4], ainsi qu’un garage N°11 et une place de parking n°3 à la même adresse.

Par acte d’huissier du 20 octobre 2025 le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion de M. [M] [Z] et Mme [B] [Z] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,

— le séquestre des meubles,

— condamner solidairement M. [M] [Z] et Mme [B] [Z] à payer :

— la somme de 8 151,06 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 02 septembre 2025,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner solidairement M. [M] [Z] et Mme [B] [Z] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 200,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les locataires ne se sont pas rendus à l’enquête sociale prévue par l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 06 janvier 2026, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 décembre 2025 à la somme de 13489,06 euros.

A la même audience, M. [M] [Z] et Mme [B] [Z] qui n’ont pas été cités à personne, n’ont pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 20 octobre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 22 octobre 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M. [M] [Z] et Mme [B] [Z] le 20 juin 2025 pour la somme de 3 983,79 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 3 juin 2025.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées à l’issue du délai légal au terme duquel la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 1er août 2025.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 30 décembre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 13 489,06 euros. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, l’expulsion de M. [M] [Z] et Mme [B] [Z] pourra être mise en œuvre dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera due par M. [M] [Z] et Mme [B] [Z] à compter de la résiliation du bail en date du 01 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande de séquestre des meubles :

En application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion.

Il n’y a pas lieu de prévoir d’autres dispositions que celles déjà prévues par le code des procédures civiles d’exécution, comme le sait bien le bailleur.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du commandement de payer, seront mis à la charge de M. [M] [Z] et Mme [B] [Z].

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ;

Nous, juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 1er août 2025,

FIXONS, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 1er août 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS, à titre provisionnel, solidairement M. [M] [Z] et Mme [B] [Z] à payer à la SCI PARTDEMANI, la somme de 13 489,06 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 30 décembre 2025 (mois de janvier compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

AUTORISONS la SCI PARTDEMANI à procéder à l’expulsion de M. [M] [Z] et Mme [B] [Z] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement sis [Adresse 4] ainsi que du garage N°11 et de la place de parking n°3 à la même adresse,

CONDAMNONS, à titre provisionnel solidairement M. [M] [Z] et Mme [B] [Z] à payer à la SCI PARTDEMANI une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS solidairement M. [M] [Z] et Mme [B] [Z] à payer à la SCI PARTDEMANI la somme de 1 200,00 euros, sans intérêt, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS toutes les autres demandes,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNONS solidairement M. [M] [Z] et Mme [B] [Z] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 20 juin 2025.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 05 MARS 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE