RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE ROUEN

Chambre des appels correctionnels

N° Parquet : TJ […] HAVRE Arrêt du 18 novembre 2024

^N° ^de ^minute : 787 23027000079

Identifiant justice: 2300384448D N° Parquet général : PGCA AUD 24 000228 Nombre de pages: 6

Des minutes du Secrétariat-Greffe de la Cour d’Appel de ROUEN a été extrait ce qui suit ARRÊT CORRECTIONNEL

Arrêt prononcé publiquement le 18 novembre 2024, par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Rouen.

Sur appel d’un jugement du Tribunal judiciaire du […], Chambre correctionnelle, en date

& ccc TJ le Havho du 24 mai 2023.

P[…]IES EN CAUSE

Prévenu

X Y, Z né le […] à […] HAVRE (Seine-Maritime)

Fils de X AA et de AB AC

De nationalité Française

Situation familiale Célibataire

Situation professionnelle intérimaire

Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant Chez X Victoria, […]

Appelant principal, comparant as[…]té de Maître CARDON Emmanuel, avocat au barreau Laccate Cardon du […] 6.1814124 l^ibre

Ministère public

Appelant incident à l’encontre de X Y

Partie civile

La société d’assurance mutuelle cotisations variables MAIF dont le n° SIRET du siège est 775 709 702 01646 sacca the DermaxНе делах ^dont ^le ^siège ^social ^est ^sis ²⁰0 ^avenue ^Salvafot ^Allende ⁷⁹⁰⁰0 ^NIORT, ^prise ^en ^la ^personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

61814124 Intimée, repré^sentée ^par ^Maître ^ABSIRE ^Marc. ^avocat ^au ^barreau ^de ^ROUEN, ^substituant Maître DESNOIX Emeric, avocat au barreau de TOURS

COMPOSITION DE LA COUR

lors des débats et du délibéré :

Monsieur MALLASSAGNE Dominique, président de chambre, Président :

Monsieur SCHRICKE Alain, conseiller, Conseillers:

Monsieur MANHES Laurent, conseiller,

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lors des débats :

Monsieur COINDEAU Philippe, avocat général, Ministère public:

Madame GIRARDET-FREVAL Agathe, Greffière :

DÉROU[…]MENT DES DÉBATS

À l’audience publique du 14 octobre 2024, le président a constaté l’identité de X Y, prévenu, comparant as[…]té d’un conseil.

Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Maître DESNOIX Emeric, avocat de la partie civile la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF, a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d’audience et jointes au dossier.

Le président a été entendu en son rapport.

X Y, prévenu, après avoir limité son appel à la peine, a été entendu en son interrogatoire et ses moyens de défense.

Maître ABSIRE substituant Maître DESNOIX, avocat de la partie civile, a été entendu au soutien des conclusions déposées et en sa plaidoirie.

Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

Le ministère public, en ses réquisitions,

Maître CARDON, avocat du prévenu X Y, en sa plaidoirie,

Le prévenu, qui a eu la parole en dernier.

Puis la cour a mis l’affaire en délibéré et le président a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience publique du 18 novembre 2024 à 13h30.

Et ce jour 18 novembre 2024, le président MALLASSAGNE Dominique, en audience publique, a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence du ministère public et de FRANCESCONI Aurélie, greffier.

Décision rendue après en avoir délibéré conformément à la loi.

DÉCISION

Prévention

Une convocation à l’audience du 24 mai 2023 devant le tribunal correctionnel du […] était notifiée à Y X le 11 juillet 2022 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République près le tribunal judiciaire du […] et avis lui était donné de son droit de se faire as[…]ter d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

Il était prévenu:

D’avoir à […] HAVRE, (SEINE MARITIME), le 28/09/2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, à l’occasion de la conduite d’un véhicule et sachant qu’elle venait de causer un accident, omis de s’arrêter; tentant ainsi

d’échapper à la responsabilité civile et pénale qu’elle pouvait encourir. Faits prévus par : […].[…].1 C.PENAL.[…].L.231-1 C.[…]. Réprimés par : […].[…].1, […].[…].4, […].434-45 C.PENAL. […].L.23.1-1, […].L.231-2, […].L.231-3,

[…].L.[…].[…];

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D’avoir à […] HAVRE, (SEINE MARITIME), le 28/09/2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, malgré la notification qui lui a été faite le 08/12/2017 d’une mesure de suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire, conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire. Faits prévus par […].L.224-16 §1 C.[…]. Réprimés par : […].L.[…].[…];

de s’être à […] HAVRE, (SEINE MARITIME), le 28/09/2021 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, rendue complice du délit d’escroquerie, commis par AE AF AUTEUR PRINCIPAL au préjudice de société MAIF, en provoquant à la commission de l’infraction en donnant des instructions pour commettre une infraction, en l’espèce d’escroquerie. Faits prévus par […]. 121-7

C.PENAL. Réprimés par : […]. […].PENAL;

de s’être à […] HAVRE, (SEINE MARITIME), le 28/09/2021,en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, rendue complice du délit de déclaration d’infraction imaginaire, commis par AE AF AUTEUR PRINCIPAL au préjudice de la société d’assurance MAIF, en donnant des instructions pour commettre une infraction, en l’espèce de déclaration d’infraction frauduleuse. Faits prévus par : […]. […].PENAL. Réprimés par : […]. […].PENAL.

Jugement

Y X ne comparaissait pas à l’audience et n’était pas représenté. Par jugement contradictoire, devant être signifié à Y X, rendu le 24 mai 2023, le tribunal correctionnel du […] :

sur l’action publique, concernant AF AE : procédait une rectification d’erreur matérielle concernant les faits d’escroquerie en ce sens qu’il convient de compléter la prévention d’escroquerie en rajoutant: « (…) d’avoir usé de manoeuvres frauduleuses aux fins d’obtenir de la MAIF le versement de fonds, à savoir en faisait une fausse déclaration (…) »; déclarait AF AE coupable des faits reprochés et ainsi requalifiés ; la condamnait au paiement d’une amende de 2 000 € avec sur[…] simple; la dispensait d’inscription de sa condamnation du B 2 ; concernant Y X : procédait à une rectification d’erreur matérielle concernant les faits de complicité de

+

dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles en ce sens qu’il convient de supprimer de la prévention « au préjudice de la société d’assurance MAIF »; déclarait Y X coupable des faits reprochés et ainsi requalifiés ; le condamnait à un emprisonnement délictuel de douze mois ; disait n’y avoir lieu à aménagement ab initio ; à titre de peine complémentaire, prononçait à son encontre l’interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pour une durée de deux ans ;

sur l’action civile, déclarait recevable la constitution de partie civile de la Compagnie d’assurance MAIF; déclarait AF AE et Y X responsables du préjudice subi par la partie civile ; ordonnait le renvoi de l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 21 décembre 2023 devant le tribunal correctionnel du […].

Ledit jugement a été signifié le 21 novembre 2023 à parquet.

Appels

Le 30 juin 2023, l’avocat d’Y X, prévenu, a formé, au nom de son client, appel principal de l’entier dispositif dudit jugement; le même jour, le Ministère Public a formé appel incident de l’entier dispositif du même jugement.

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Rappel des faits

(D4) Le 28 septembre 2021, à 19 heures 14, AF AE déposait plainte pour le vol de son véhicule RENAULT Twingo immatriculé CH-498-NF, commis le jour-même entre 15 heures et 18 heures 30. Elle expliquait que son véhicule stationné sur la voie publique avait disparu. Elle disait penser avoir perdu ses clefs de contact. (D23) Le même jour, à 19 heures 27, AG […]VESQUE déposait plainte pour des faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre à moteur. Il expliquait que le jour-même, à 18 heures, son véhicule avait été percuté à l’arrière par un véhicule RENAULT Twingo de couleur orange qui se trouvait derrière lui. Il était descendu de son véhicule afin de constater les dommages (un enfoncement au niveau du pare-choc arrière) et de dresser un constat amiable d’accident. Il décrivait le conducteur du véhicule comme étant un homme de type africain, âgé d’une quarantaine d’années, porteur de lunettes. L’individu lui avait dit qu’il allait se stationner plus loin mais avait en fait fui les lieux avec le véhicule, lequel avait été découvert vide d’occupant quelques rues plus loin et accidenté au niveau du pare-choc avant. (D42, D54) Les prélèvements effectués sur le volant et le levier de vitesse permettait

d’identifier l’ADN d’Y X. (D6) Le véhicule RENAULT Twingo immatriculé CH- 498-NF était restitué à AF AE le 05 octobre 2021. (D75) À partir d’un tapissage photographique, AG […]VESQUE hésitait entre deux individus, dont Y X. (D76) La ligne téléphonique déclarée d’Y X bornait sur les lieux de

l’accident le 28 septembre 2021 entre 18 heures 42 et 19 heures 45. Les enquêteurs constataient huit échanges téléphoniques entre la ligne de ce dernier et celle de AF

AE le même jour entre 18 heures 42 et 21 heures 43. (D94) II ressortait du fichier des permis de conduire que le permis d’Y X était suspendu pour inaptitude médicale depuis le 04 mai 2022 et que le solde de point était nul depuis le 08 décembre 2017. (D107) Entendu en garde à vue le 11 juillet 2022, Y X déclarait que sa compagne, AF AE, lui avait prêté son véhicule, qu’il avait eu un accident de la circulation et avait percuté un véhicule circulant devant lui; il aurait indiqué au conducteur de

l’autre véhicule qu’il allait se stationner pour dresser le procès-verbal de constat amiable et s’était stationné dans une rue à proximité mais personne ne l’avait rejoint. Il disait avoir attendu « quelque temps » et être parti, ne voyant personne le rejoindre. Il indiquait avoir appelé AF AE pour lui demander de déposer plainte pour le vol du véhicule, afin de masquer le fait qu’il n’avait pas le droit de conduire en raison de la suspension de son permis de conduire et afin qu’elle puisse percevoir l’indemnité de l’assurance. Son assureur, la Compagnie d’assurance MAIF, avait pris en charge les coûts de réparation découlant de l’accident. I reconnaissait la conduite malgré suspension du permis de conduire mais contestait le délit de fuite après accident. (D115) En garde à vue, AF AE confirmait les déclarations d’Y X, évoquant un prêt de véhicule le jour des faits; elle relatait avoir reçu un appel lui indiquant qu’il avait eu un accident et lui demandait de déposer plainte pour vol afin qu’elle soit indemnisée par l’assurance. Elle précisait avoir été indemnisée à hauteur de 2 100 € par l’assureur du véhicule.

Devant la cour

À l’audience de la cour, Y X comparaît as[…]té et expose reconnaître les faits, son appel étant limité à la peine; sur sa personnalité, il justifie avoir suivi une formation adaptée et être employé à durée déterminée depuis le 16 septembre 2024 (assemblage de nacelles chez SIEMENS); il est père d’un enfant de 9 ans à la charge de sa mère. La société d’assurance mutuelle MAIF, (ci-après, la MAIF) partie civile, est représentée par son conseil qui dépose des conclusions aux fins de confirmation du jugement entrepris qu’il développe oralement.

Le Ministère Public souligne le lourd passé pénal de l’appelant et requiert afin de ne pas l’entraver dans ses efforts de réinsertion une peine de 270 jours amende à 10 €.

La défense expose que la non comparution de l’appelant en première instance trouve sa cause dans sa participation à des obsèques en Guinée; dans ce pays, sa famille est propriétaire de mangueraies et de plantations d’anacardiers (noix de cajou); le prévenu est aussi auto-entrepreneur dans l’animation, une sanction modérée s’impose.

SUR CE

Les appels du prévenu et du Ministère public ont été interjetés dans les formes et les délais des articles 498 et suivants du Code de Procédure Pénale ; ils sont réguliers et seront déclarés recevables.

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Sur l’action publique

Les appels étant limités expressément aux dispositions relatives à la peine, ce qui équivaut à un dé[…]tement partiel, les dispositions relatives à la culpabilité sont définitives. Y X est né le […] au […]. Au moment des faits, le bulletin numéro un de son casier judiciaire portait trace de dix condamnations, notamment pour des faits de violence, des infractions routières et des infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a aussi été condamné en 2002 à six années d’emprisonnement pour viol et ultérieurement pour non justification d’adresse par personne enregistrée dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. Il a été condamné le 25 octobre 2018 par le tribunal correctionnel du […] pour conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension. administrative ou judiciaire du permis de conduire et récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il déclare être hébergé, sans enfant à charge et travailler en intérim moyennant un salaire compris entre 2000 et 2200 €. Au regard de

l’ensemble de ces éléments, la cour réformera en répression la peine principale prononcée par le jugement et condamnera le prévenu à une peine de 270 jours-amende d’un montant unitaire de 7 euros laquelle constitue une juste application de la loi pénale, prenant mieux en compte la nature et la gravité des faits et l’ancrage per[…]tant du prévenu dans la délinquance notamment routière, comme ses ressources et charges.

Sur l’action civile

Les dispositions par lesquelles le tribunal a déclaré la MAIF recevable en sa constitution de partie civile et a ordonné un renvoi à l’audience sur intérêts civils aux fins d’une exacte appréciation du préjudice ayant résulté directement des infractions pour la MAIF, sont désormais défensives. Au titre des frais irrépétibles exposés par la MAIF en cause d’appel, il n’est pas inéquitable de lui allouer une indemnité de 800 € en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement à l’encontre de Y X, prévenu, ainsi qu’à l’égard de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF, partie civile,

Déclare recevable les appels du prévenu et du Ministère public,

Constate que les dispositions de la décision déférée relatives à la déclaration de culpabilité et à l’action civile sont définitives,

Réformant en répression le jugement entrepris sur la peine d’emprisonnement délictuel, toute autre disposition étant expressément confirmée,

Condamne Y X, prévenu, à une peine de 270 ( deux cent soixante dix) jours- amende d’un montant unitaire de (7) sept euros,

Vu l’article 131 25 du Code Pénal,

Dit que le montant global de l’amende sera exigible à l’expiration du 270 ème jour-amende;

Dit que le défaut total ou partiel de paiement du montant entraînera l’incarcération de la condamnée pour une durée qui correspondra au nombre de jours amende impayés;

Dit qu’il sera procédé comme en matière de contrainte par corps; la détention ainsi subie sera soumise au régime des peines d’emprisonnement.

Ajoutant aux dispositions civiles du jugement,

Condamne Y X à verser à la MAIF une indemnité de 800 € au titre des frais irrépétibles exposés par la MAIF en cause d’appel en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

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La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 169 euros dont est redevable le condamné. Si le montant du droit fixe de procédure est acquitté dans un délai

d’un mois à compter du prononcé de l’arrêt ou de sa signification, il est diminué de 20 %. Le paiement volontaire de ce droit ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

[…] PRESIDENT, […] GREFFIER,

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Pour expédition conforme, Le Directeur de Greffe de la Cour DE RO P

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