TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 09 Juillet 2020 N°: 20/285

RG N° RG 19/00060 – N° Portalis DB2S-W-B7D-EAA5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :Fabrice GAUVIN, Vice Président

GREFFIER: Florence WATTEL, Greffière

DEBATS Audience publique du : 15 Juin 2020

JUGEMENT prononcé publiquement, à Juge Unique par le même Magistrat conformément aux dispositions de […]article 817 du Code de Procédure Civile.

DEMANDERESSES

Syndicat de copropriétaires de […]immeuble […] à […], représenté par son syndic en exercice, la Société EURIMO ORPI, représentée par son gérant en exercice, Monsieur X Y, dont le siège social est […] […] ⁷⁴¹⁴⁰ […]

représentée par Maître Jean-luc FAVRE de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats au barreau de […],

S.A.R.L. EURIMO, représentée par son gérant en exercice Monsieur X Y, dont le siège social est […] […] – […]

représentée par Maître Jean-Luc FAVRE de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats au barreau de […],

S.C.I. LAMAGADA, représentée par son gérant en exercice Monsieur X Y, dont le siège social est […] 5 Place Vieille – Rue du Bourg – […]

représentée par Maître Jean-Luc FAVRE de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats au barreau de […]

DEFENDERESSE

S.A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES, dont le siège social est […] 1 Avenue des Cités Unies d’Europe – 41103 VENDOME

représentée par Maître Emeric DESNOIX de la SCP PRIETO-DESNOIX, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, M^e Fadila AH, avocat au barreau de

[…], avocat postulant

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur Z, AA DUBORGEL né le […] à THONON LES BAINS (74200), demeurant Chez Madame AB AC […]

représenté par Maître _Corine _BIGRE de la SELAS AGIS, avocats au barreau de […],

Grosse délivrée le 09 juillet 2020 à M^e TABANI

Expédition(s), copie(s) délivrée(s) le 09 juillet 2020 à SCP FAVRE, M^e BIGRE

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 8 décembre 2017 un incendie endommageait gravement une immeuble situé […] (74). Cet immeuble est constitué deux parties imbriquées respectivement cadastrées […] pour la partie Nord et D663 pour la partie Sud.

La parcelle […] a été divisée en deux volumes. Le premier appartenait à Monsieur Z DUBORGEL pour une surface de 18,64 mètres carrés. Il en a cédé la nue propriété à Monsieur AD AE le 17 mars 2017. Le second volume, d’une surface de 478 mètres carrés, appartient à la société SCI LAMAGADA qui le tient elle-même d’une cession consentie par Monsieur AF DUBORGEL le 16 février 2017. La parcelle D663 a fait […]objet d’une division en deux lots par acte notarié en date du 23 février 2011 dressé par Maître BIRAUD. Un réglement de copropriété a été établi avec la désignation de Monsieur Z DUBORGEL comme syndic provisoire. Le lot n°1 est un local commercial d’une surface de 63,04 mètres carrés. Il appartient à la société SCI LAMAGADA qui […]a acheté le 23 février 2011 à Monsieur Z DUBORGEL. Le lot n°2 est constitué d’un appartement avec caves et combles pour une surface de 232,74 mètres carrés. Il appartenait à AG DUBORGEL lequel en a cédé la nue propriété à Monsieur AD AE le 17 mars 2017. Ces deux lots forment ainsi la co propriété de […]immeuble 10, rue du bourg à […].

Pour les deux parcelles, les parties appartenant à la société SCI LAMAGADA sont louées à la société SARL EURIMO, exploitant une agence immobilière sous […]enseigne ORPI. Ces deux sociétés sont gérées par Monsieur X Y.

La partie cadastrée […] est assurée par la société GENERALI ASSURANCES.

Le 28 novembre 2018, le syndicat des copropriétaires de […]immeuble 10, rue du Bourg, la société SARL EURIMO et la société SCI LAMAGADA ont été autorisés à assigner à jour fixe la la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES pour le 18 mars 2019.

Par acte du 11 décembre 2018, le syndicat des copropriétaires de […]immeuble 10, rue du Bourg, la société SARL EURIMO et la société SCI LAMAGADA ont assigné la compagnie d’assurances MONCEAU GENERALE ASSURANCES devant le tribunal de grande instance à jour fixe le 18 mars 2019 afin de :

- recevoir […]action entreprise par le Syndicat de copropriétaires, […] à […] et les sociétés LAMAGADA et EURIMO,

-dire et juger que le contrat d’assurance souscrit par le Syndicat de copropriétaires représenté par Monsieur Y n’encourt aucune nullité et doit être exécuté par compagnie MONCEAU,

- condamner la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES au paiement de la somme de 587.080 € en principal faisant […]objet de la proposition d’expert, avec intérêt légal et anatocisme depuis la mise en demeure du 25 juin 2018,

- condamner la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES à payer la somme de 20.000 € pour le retard de jouissance de […]immeuble,

fixer à 600 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir, […]astreinte définitive garantissant cette condamnation,

- dire que la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES a engagé sa responsabilité délictuelle à […]égard de la société EURIMO,

- condamner la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES à la somme de 100.000

€ à titre de dommages-intérêts au bénéfice de la Société EURIMO,

- condamner la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES à la somme de 17.400

€ pour les loyers commerciaux,

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— condamner la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES à la somme de 5.050

€ au titre de la location des constructions modulaires « Cougnaud '>,

- condamner la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES au paiement de :

* 6.000 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile au bénéfice du Syndicat de copropriétaires demandeur,

* 3.000 € pour les deux autres demanderesses, les sociétés EURIMO et LAMAGADA,

- condamner la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES aux dépens,

- ordonner […]exécution provisoire.

Par conclusions, Monsieur Z DUBORGEL est intervenu volontairement à la procédure. Cette intervention volontaire a été acceptée par toutes les parties à […]audience de plaidoiries du 8 avril 2019.

Par jugement en date du 8 juillet 2019, le Tribunal de grande instance de THONON LES BAINS ordonnait la réouverture des débats et renvoyait la cause et les parties à […]audience de mise en état du 24 septembre 2019 à 09 heures pour conclure sur la recevabilité des demandes et sur le fond et ce en vue d’une clôture du dossier.

1°) Dans leurs dernières conclusions le Syndicat de co propriété de […]immeuble 10, rue du bourg à […], la société SARL EURIMO et la société SCI LAMAGADA ont demandé au Tribunal de :

- recevoir […]action entreprise par le Syndicat de copropriétaires, […] à […] et les sociétés LAMAGADA et EURIMO,

-dire et juger que le contrat d’assurance souscrit par le Syndicat de copropriétaires représenté par Monsieur Y n’encourt aucune nullité et doit être exécuté par la compagnie MONCEAU,

-la condamner au paiement de la somme de 587080 € en principal faisant […]objet de la proposition d’expert, avec intérêt légal et anatocisme depuis la mise en demeure du 25 juin 2018,

- la condamner à payer la somme de 20 000 € pour le retard de jouissance de […]immeuble,

-fixer à 600 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir, […]astreinte définitive garantissant cette condamnation,

- dire que la compagnie MONCEAU a engagé sa responsabilité délictuelle à […]égard de la société EURIMO,

- la condamner à la somme de 100000 € à titre de dommages-intérêts au bénéfice de la Société EURIMO,

- la condamner à la somme de 17400 € pour les loyers commerciaux,

- la condamner à la somme de 5050 € au titre de la location des constructions modulaires < Cougnaud »>,

- condamner la compagnie MONCEAU au paiement de :

6000 € au titre de […]article 700 CPC au bénéfice du Syndicat de copropriétaires demandeur,

- 3000 € pour les deux autres demanderesses, les sociétés EURIMO et LAMAGADA, la condamner aux dépens,

- ordonner […]exécution provisoire,

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— débouter la Compagnie MONCEAU de toutes ses demandes.

Sur les demandes reconventionnelles de la Compagnie MONCEAU :

- dire que la demande du Syndicat de copropriétaires et de ses membres n’est atteinte ni d’irrecevabilité ni de nullité,

- débouter la compagnie MONCEAU de […]ensemble de ses demandes,

Subsidiairement, si le Tribunal faisait droit à la demande d’expertise judiciaire,

- condamner la compagnie MONCEAU à une provision de 580 000 €.

2°) Dans ses dernières conclusions Monsieur Z DUBORGEL demande au Tribunal de :

-déclarer recevable son intervention volontaire,

- condamner la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES à lui payer la somme de 900 euros par mois à compter de décembre 2018 et jusqu’à la fin des travaux pour se permettre de se reloger dont une provision de 8100 euros à parfaire ou à diminuer,

- condamner la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour refus d’obligation, somme à parfaire ou à diminuer,

- condamner la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de […]article 700 du Code de procédure civile.

3°) Dans ses dernières conclusions, la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES demande au Tribunal de :

la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,

- dire et juger qu’elle est fondée à soulever une fin de non recevoir pour défaut de qualité à agir du Syndicat des copropriétaires,

A titre principal:

- déclarer irrecevable et, en tout état de cause, mal fondés en leur action les demandeurs,

constater et, autant que besoin, dire et juger régulière la nullité prononcée de la police

-

d’assurance n°1953181D/0 pour fausse déclaration intentionnelle,

- déclarer la société EURIMO et Monsieur Z DUBORGEL irrecevables en leur demande de dommages et intérêts,

- en tout état de cause débouter la SARL EURIMO et Monsieur Z DUBORGEL et ce qu’ils ne rapportent pas la preuve d’une faute de sa part,

A titre subsidiaire :

- ordonner, avant dire droit, une expertise réalisée par un économiste de la construction,

- désigner un expert avec les missions habituelles,

- constater […]application des limites contractuelles de la police d’assurance n°1953181D/0,

- réduire à de plus justes proportions […]indemnisation sollicitée par les demandeurs en application des clauses contractuelles et conditions de garantie applicable au sinistre

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A titre infiniment subsidiaire :

- dire et juger que la règle proportionnelle contractuellement prévue dans les conditions générales est applicable,

- limiter en conséquence les condamnations qui pourraient être prononcées à de plus justes proportions,

En tout état de cause:

- débouter les requérants de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,

condamner tout succombant à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de […]article 700

-

du Code de procédure civile,

condamner tout succombant aux entiers dépens de […]instance dont distraction au profit de Maître Fadila AH Avocat.

- Conformément aux dispositions de […]article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour connaître les moyens soulevés au soutien des prétentions.

A […]audience du 15 juin 2020, […]affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2020. Le délibéré a, ensuite, été anticipé au 9 juillet 2020 au regard de […]urgence à statuer.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur […]intervention volontaire de Monsieur Z DUBORGEL

Il résulte de […]article 325 du Code de procédure civile que […]intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L’article 328 du même Code dispose que […]intervention volontaire est principale ou accessoire. Enfin, […]article 329 de ce Code précise que […]intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Dans ce cas, elle est recevable si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En […]espèce, il est constant que Monsieur Z DUBORGEL est, depuis qu’il a cédé la nu- propriété de ses biens à Monsieur AD AE, usufruitier du lot n°2 de la co propriété cadastrée D663 représentant, à titre principal, un appartement, et du volume n°1 représentant 18,64 mètres carrés de la propriété cadastrée […]. Il est tout aussi constant que les deux propriétés ont été détruites par […]incendie du 8 décembre 2017. Monsieur Z DUBORGEL sollicite de la part de la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, désignée dans la procédure comme assureur de la copropriété, une indemnisation liée à la perte de son habitation par le fait de […]incendie. Sa prétention se rattache donc bien à celles des autres parties et il possède bien le droit d’agir relativement à cette prétention

En conséquence, son intervention volontaire sera déclaré recevable.

2°) Sur la fin de non recevoir

La société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES expose que le syndicat des copropriétaires n’avait pas qualité à agir d’abord en raison de […]absence d’habilitation du syndic par […]assemblée générale pour agir en justice et, ensuite, du fait que la société SARL EURIMO ne possédait pas, de toute façon, la qualité de syndic.

Sur le premier point, il convient de relever que […]article 55 du décret n°67-223 pris pour […]application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 en son article 12, dispose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de […]assemblée générale, mais que seuls des copropriétaires peuvent se prévaloir de […]absence d’autorisation du syndicat agir en justice. Ce dernier texte est un texte

L

O

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de procédure, d’application immédiate au jour de sa publication et se trouve donc applicable au litige en cours. En […]espèce, la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES n’ayant pas la qualité de copropriétaire est irrecevable à invoquer le défaut d’habilitation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires de la copropriété […]immeuble 10, rue du bourg à […].

Sur le second point, il convient de noter que la requête en autorisation d’assigner à jour fixe est en date du 27 novembre 2018 et […]assignation elle-même du 11 décembre 2018. Or la société SARL EURIMO a été désignée comme syndic bénévole par […]assemblée générale ordinaire des copropriétaires en date du 1er mars 2018 (pièce demandeur n°30), soit antérieurement aux dates de la requête et de […]assignation. Il est constant que la notion de syndic « bénévole » ou « non professionnel » s’oppose à celle de syndic « professionel ». S’agissant du premier, […]article 17-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que, seul un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer peut être syndic non professionnel. En […]espèce, la société SARL EURIMO n’a pas la qualité de copropriétaire et ne pouvait donc pas avoir celle de syndic bénévole ou non professionnel.

Néanmoins, […]article 126 du Code de procédure civile dispose que, dans la cas où la situation donnant lieu à la fin de non recevoir est susceptible d’être régularisée, […]irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. En […]occurence […]assemblée générale ordinaire du 5 juillet 2019 a non seulement désigné la société SARL EURIMO comme syndic « à titre professionnel », qualité dont elle justifie par la production de sa carte professionnelle, mais […]a encore autorisée à agir en justice dans le cadre du présent litige. La cause de la fin de non recevoir a, par conséquent disparu sur ce second point. Il résulte de ce qui précède que la fin de recevoir soulevée par la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES sera rejetée.

3°) Sur le contrat d’assurance

a) Sur le souscripteur et […]assuré

Il convient de rappeler qu’au temps de […]incendie la propriété des parcelles cadastrées […] et […] se répartit de la manière suivante :

- volume 1 de la parcelle […] propriétaire la société SCI LAMAGADA pour une surface de 478 mètres carrés louée à la société SARL EURIMO pour son activité d’agence immobilière sous […]enseigne ORPI

- volume 2 de la parcelle […]: nu propriétaire Monsieur AI AE, usufruitier Monsieur Z DUBORGEL pour une surface de 18,64 mètres carrés

- lot n°1 de la parcelle […] propriétaire la société SCI LAMAGADA pour une surface de 63,04 mètres carrés louée à la société SARL EURIMO pour son activité d’agence immobilière sous […]enseigne ORPI,

-lot n°2 de la parcelle […]: nu propriétaire Monsieur AI AE, usufruitier Monsieur Z DUBORGEL pour une surface de 160,24 mètres carrés à usage d’appartement (et 1,14 mètre carré d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre), pour une surface de 45,94 mètres carrés à usage de caves et pour une surface de 16,13 mètres carrés de combles (et 9,20 mètres carrés d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre), soit une surface totale de 236,65 mètres carrés, outre 7364/10000 de parties communes.

Il convient également de rappeler que Monsieur X Y possède à la fois la qualité de gérant de la société SCI LAMAGADA et de gérant de la société SARL EURIMO exerçant sous […]enseigne ORPI.

Il convient encore de constater que le contrat d’assurance litigieux n°1953181D / 0 a été souscrit le 15 février 2017 pour un effet à compter du 7 mars 2017. Il a été signé par le représentant de la société SARL EURIMO (pièces défendeur n°1 et 11). Or, il résulte des documents versés aux débats :

- que le règlement de co propriété du 23 février 2011 désigne, dans son article 25, Monsieur Z DUBORGEL comme syndic à titre provisoire (pièce demandeurs n°13),

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— que […]assemblée générale ordinaire de la co propriété en date du 1er mars 2018 désigne la société EURIMO-ORPI comme syndic bénévole pour un an (pièce demandeur n°30),

- que […]assemblée générale ordinaire de la co propriété en date du 5 juillet 2019 désigne la société EURIMO comme syndic à titre professionnel.

Par conséquent, la société SARL EURIMO n’avait, au temps du contrat, aucune qualité pour représenter juridiquement la co propriété de […]immeuble 10, rue du bourg à […]. Monsieur X Y ne pouvait donc pas souscrire, es-qualités de syndic, un contrat assurant la copropriété […]e sur la parcelle […]. En outre, si […]article L. 112-1 du Code des assurances précise que "[…]assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée", il ajoute que, dans ce dernier cas, […]assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre. Il s’en déduit que la prise d’une assurance pour le compte d’un tiers suppose la ratification du contrat par la personne bénéficiaire de […]assurance. Or en […]espèce, les demandeurs ne justifient pas que le contrat litigieux aurait été ratifié par le syndicat des copropriétaires.

Il convient encore d’observer que le contrat litigieux est très clairement dénommé contrat d’assurance < multirisques professionnels » ou «< multirisque commerce », que la nature des activités protégées est décrite comme «< agence immobilière » et que la situation du risque est fixée au 10, rue du Bourg à […], soit le lieu où la société SARL EURIMO exerce son activité d’agent immobilier dans les locaux loués à la société SCI LAMAGADA tant sur la parcelle […] que sur la parcelle […]. Il n’est à aucun moment mentionné le fait que le contrat couvre une copropriété. A cet égard, il convient de relever que :

- le fait que le règlement de la copropriété ait été joint au contrat d’assurance n’a pour objet que de fournir à […]assureur un plan de lieux, comme en témoigne la mention figurant au C'> des conditions particulières. Il est en effet indiqué sous la rubrique « Plan des locaux >> la mention < plan annexé dans le règlement de copro joint '>,

- le fait que la fiche récapitulative du contrat mentionne « superficie 610 mètres carrés dont dépendance et/ou habitation 400 mètres carrés » ne change pas la nature de […]analyse. En effet, la surface totale du lot dont Monsieur Z DUBORGEL est usufruitier dans la parcelle […] est de 236,65 mètres carrés pour les parties privatives, y compris les surfaces sous hauteur inférieure à 1,80 mètre. La surface totale de la co propriété est de 299,69 mètres carrés. Il n’existe donc aucune superficie ou dépendance égale à 400 mètres carrés pouvant laisser penser que le contrat d’assurance litigieux était bien souscrit au nom de la copropriété.

Il résulte de ce qui précède que le contrat d’assurance litigieux ne pouvait pas couvrir la copropriété de […]immeuble 10, rue du bourg à […].

En conséquence, la Syndicat des copropriétaires de […]immeuble 10 rue du Bourg à […] et la société SCI LAMAGADA seront déboutés de […]ensemble de leurs demandes.

b) Sur la nullité du contrat d’assurance

L’article L 113-8 du Code des assurance dispose que, «< indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de […]article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de […]assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change […]objet du risque ou en diminue […]opinion pour […]assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par […]assuré a été sans influence sur le sinistre >>.

Il résulte de ce qui précède que […]assuré, aux termes du contrat, est la société SARL EURIMO et que le contrat couvre les risques professionnels pour des locaux à usage de bureau dont le souscripteur se désigne comme «propriétaire non occupant ». Il est constant que le contrat indique, par ailleurs une «superficie en qualité de propriétaire » de 610 mètres carrés dont 400 mètres carrés de « dépendances et/ou habitation ». En conséquence la déclaration faite par Monsieur X Y es-qualités de gérant de la société SARL EURIMO est inexacte. En effet, la surface du bureau occupée par la société SARL EURIMO dans la parcelle […], seule en cause s’agissant du contrat conclu avec la société SA MONCEAU GENERALE

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ASSURANCES comme le reconnaissent d’ailleurs les demandeurs dans leurs conclusions

(page 31), n’est que de 63,04 mètres carrés. Surtout, son titre d’occupation n’est pas celui de propriétaire mais bien celui de locataire comme cela résulte des pièces versées au dossier et, là encore, des propres conclusions des demandeurs (page 27). En outre, les demandeurs précisent encore eux-mêmes que, en souscrivant le contrat litigieux, la société SARL EURIMO «< a bien eu […]intention d’assurer la copropriété constituée de deux locaux à usage de bureau mais également d’habitation »> (conclusions page 35).

En conséquence, la déclaration effectuée à la souscription du contrat est erronée, du fait de […]assuré lui-même. Cette fausse déclaration a pour effet de changer […]objet du risque pour […]assureur lequel est trompé sur la qualité du souscripteur (locataire ou représentant d’un co propriété), sur ce qu’il assure (locaux professionnels ou copropriété), sur le titre d’occupation du souscripteur (propriétaire ou occupant non propriétaire) et sur la surface concernée. Enfin cette fausse déclaration est nécessairement intentionnelle comme cela est reconnu par les demandeurs, étant entendu au surplus que Monsieur X Y, professionnel de […]immobilier, ne pouvait pas se méprendre à ce point par inadvertance, sur la nature de ce qu’il souhaitait assurer, ni sur le fait qu’en réalité, il n’avait au temps du contrat aucune qualité pour engager la copropriété.

Il convient donc de dire que c’est à bon droit et régulièrement que la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES a prononcé la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, de […]assurance n°1953181D/0.

4°) Sur les demandes indemnitaires présentées par la SARL EURIMO et par Monsieur Z DUBORGEL

La société SARL EURIMO formule une demande de dommages et intérêts contre la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, fondée sur une responsabilité délictuelle. Aux termes de ses conclusions (page 47), sa demande est basée sur le retard dans […]indemnisation et ses conséquences sur la reconstruction de […]immeuble en raison d’un refus abusif de garantie de […]assureur de son bailleur.

Il convient de noter, qu’alors qu’elle est elle-même souscripteur du contrat d’assurance en question, comme cela été démontré ci-dessus, la société SARL EURIMO évoque ici […]assureur de son bailleur (la SCI LAMAGADA). Surtout, il a été démontré plus haut que le refus d’indemnisation opposé par la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES n’a rien d’abusif dès lors que, juridiquement, elle n’assurait pas la copropriété et qu’elle a en outre été volontairement induite en erreur par la déclaration faite par la société SARL EURIMO.

En conséquence, aucune faute commise par la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES au préjudice de la société SARL EURIMO n’est rapportée. Celle-ci sera donc déboutée de […]ensemble de ses demandes.

Monsieur Z DUBORGEL semble adresser le même reproche à la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES. Il résulte en effet de ses conclusions (page 5) que la reconstruction de […]immeuble ne peut, selon lui, avoir lieu du fait du non règlement par la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES. Or ce non règlement ne présente en […]espèce aucun caractère fautif.

En conséquence, Monsieur Z DUBORGEL sera débouté de […]ensemble de ses demandes.

5°) Sur les autres demandes :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES la totalité des frais exposés, et non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 5000 euros sur le fondement de […]article 700 du code de procédure civile, somme au paiement de laquelle seront condamnés in solidum la société SCILAMAGADA, la société SARL EURIMO, le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble […] à […] et Monsieur Z DUBORGEL

La société SCI LAMAGADA, la société SARL EURIMO, le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble […] à […] et Monsieur Z DUBORGEL qui succombent, supporteront in solidum la charge des entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Fadila AH, avocate conformément à […]article 699 du Code de procédure civile.

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Enfin, la nature du litige ne s’oppose pas à ce que soit prononcée […]exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable […]intervention volontaire de Monsieur Z DUBORGEL,

REJETTE la fin de non recevoir présentée par la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de […]immeuble 10, rue du bourg à […] et la société SCI LAMAGADA de […]ensemble de leurs demandes,

DIT que la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES a régulièrement constaté la nullité de la police d’assurance n°1953181D/0,

DEBOUTE la société SARL EURIMO de […]ensemble de ses demandes,

DEBOUTE Monsieur Z DUBORGEL de […]ensemble de ses demandes,

CONDAMNE in solidum la société SCI LAMAGADA, la société SARL EURIMO, le

Syndicat des copropriétaires de […]immeuble […] à […], prises en la personne de leur représentant légal et Monsieur Z DUBORGEL à payer à la société SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal la somme de 5 000 euros au titre de […]article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum la société SCI LAMAGADA, la société SARL EURIMO, le

Syndicat des copropriétaires de […]immeuble […] à […], prises en la personne de leur représentant légal, et Monsieur Z DUBORGEL aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Fadila AH, avocate

ORDONNE […]exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé, le 9 juillet 2020, la minute étant signée par Monsieur Fabrice GAUVIN, Président, et Madame Florence WATTEL Greffière.

Le Président, La Greffière,

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