N° RG 24/01028 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GXGY Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Notification à :

— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4]

— [Z] [P] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé

— M^e Antoine SIFFERT

— CMBD

— M. Le procureur de la République

le 24 Décembre 2024

Le greffier

Décision du 24 Décembre 2024 à 15 h 00.

Nous, Danielle LE MOIGNE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14 juin 2017 de :

[Z] [P]

né le 20 Octobre 1991 à [Localité 4]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie

Hôpital [6]

[Adresse 3]

[Localité 4].

Ayant pour tuteur : CMBD

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de M. [Z] [P] prise par le Docteur [D] le 17 décembre 2024 à 11H30,

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 21 décembre 2024 à 11H20 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 21 décembre 2024 à 11H30.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 24 Décembre 2024 à 10H28, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Antoine SIFFERT

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 4]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [H] le 24 décembre 2024 à 10H19, indiquant que l’audition de [Z] [P] est impossible,

Vu les observations écrites de M^e Antoine SIFFERT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 24 décembre 2024,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par M^e Antoine SIFFERT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Antoine SIFFERT s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.(1ère Civ 27 septembre 2017).

Il conviendra de rappeler en premier lieu que par jugement du 3 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a dit que les soins dont Monsieur [Z] [P] faisait l’objet pouvaient se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète, aux motifs qu’il convient de garantir la poursuite des soins alors que Monsieur [P] est difficile à mobiliser tenant ses troubles neuro-cognitifs et du comportement.

Il faut ajouter que par décision du 21 décembre 2024, ce juge a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement de Monsieur [P] en l’état de l’agressivité de ce dernier et de ses passages à l’acte auto et hétéro-agressifs.

Le certificat médical établi par le Docteur [H] le 24 décembre 2024 à 10H19 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la poursuite de la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui :

En effet, il y est fait état d’une décompensation psychomotrice, avec risques de passage à l’acte auto et hétéro-agressif présents.

En conséquence les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [Z] [P] au-delà de 192 heures à compter du 25 décembre 2024 à 11H30.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 5] .

La vice-présidente