Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jcp bailleurs sociaux, 24 février 2025, n° 24/00925

TJ Le Havre 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Notification de l'assignation au représentant de l'État
La cour a jugé que la notification a été effectuée conformément aux exigences légales, rendant la demande de résiliation recevable.
Accepté
Occupant sans droit ni titre
La cour a constaté que la résiliation du bail entraîne la perte de tout droit d'occupation pour M. [B] [G], rendant l'expulsion légitime.
Accepté
Montant de la dette locative
La cour a constaté que le montant de la dette locative était dû et a ordonné le paiement de la somme réclamée.
Accepté
Indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation est due dès la résiliation du bail et doit être payée jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé que la société LOGEO SEINE a droit à une indemnisation pour les frais engagés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que M. [B] [G] étant la partie perdante, il doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 24 févr. 2025, n° 24/00925
Numéro(s) :	24/00925
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie LESIEUR-GUINAULT
Cabinet(s) :	SCP SAGON-LOEVENBRUCK-LESIEUR
Parties :	S.A. à Conseil d'Administration LOGEO SEINE

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025

Minute :

N° RG 24/00925 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GURI

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

S.A. à Conseil d’Administration LOGEO SEINE, dont le siège social est sis 139 Cours de la République – 76600 LE HAVRE

représentée par M^e LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR:

Monsieur [B] [G], demeurant 1 rue Jacques Cartier – Appt 5131, 3eme – 76620 LE HAVRE

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Martine CAPRON, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 09 Décembre 2024, la décision ayant été mise en délibéré le 24 février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

premier ressort

par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Martine CAPRON, Magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 février 2021, la société LOGEO SEINE a donné à bail à M. [B] [G] un logement situé 1 rue Jacques Cartier LE HAVRE (76620).

Suivant acte de commissaire de justice du 17 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer à M. [B] [G] un commandement de payer les loyers avec rappel de la clause résolutoire pour la somme en principal de 3 817,07 euros, compte arrêté à la date du 6 octobre 2023. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, la société LOGEO SEINE a fait assigner M. [B] [G] par acte du 19 aout 2024 devant le juge des contentieux de la protection.

Aux termes de l’acte introductif d’instance, auquel il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, la société LOGEO SEINE demande au juge des contentieux de la protection de :

— Constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail,

— Ordonner l’expulsion de M. [B] [G], corps et biens et celle de tout bien et de toute personne introduite par lui dans le logement, avec le concours de la force publique si besoin est,

— Condamner M. [B] [G] au paiement de la somme de 4 105,46 euros représentant les loyers et charges suivant situation arrêtée au 16 juillet 2024, ainsi qu’aux loyers suivants,

— Condamner M. [B] [G], à compter du jour suivant la date à laquelle l’arriéré de loyers et charges sera fixé, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle dont le montant correspondra au loyer et charges mensuelles à échoir, tels qu’ils auraient été dus si le bail s’était poursuivi, avec revalorisation possible et sans plafonnement forfaitaire, et ce jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— Condamner M. [B] [G] au paiement d’une somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner M. [B] [G] aux dépens,

— Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant l’exercice de toutes voies de recours, cette créance n’étant pas définitive et pour éviter qu’elle prenne des proportions trop importantes et ne devienne, par là même, irrécouvrable.

M. [B] [G], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’audience du 9 décembre 2024, la société LOGEO SEINE indique que la dette locative s’élève à la somme de 6 689,76 euros compte arrêté au 3 décembre 2024.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 février 2025.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La société LOGEO SEINE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 20 aout 2024, soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet qu’après un délai de deux mois suivant un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [B] [G] le 17 septembre 2023. Il ressort du décompte établi par la société LOGEO SEINE que les causes dudit commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai imparti.

La société LOGEO SEINE est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire.

Le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 18 novembre 2024.

Sur les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation

Compte tenu de la résiliation du bail, M. [B] [G] est devenue occupant sans droit ni titre.

L’expulsion de M. [B] [G] sera ordonnée.

En cas de maintien dans les lieux de M. [B] [G] ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès la résiliation du bail, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société LOGEO SEINE ou à son mandataire.

Sur la dette locative

La société LOGEO SEINE produit un décompte arrêté au 30 novembre 2024 dont il ressort que le montant de la dette locative est de 6 689,76 euros.

M. [B] [G] sera donc condamné à payer à la société LOGEO SEINE la somme de 6 689,76 représentant les loyers et charges compte arrêté au 30 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023 sur la somme de 3 817,07€ et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

M. [B] [G], qui succombe, est condamnée aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

M. [B] [G] est condamné à payer à la société LOGEO SEINE la somme de 200€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort

DÉCLARE la société LOGEO SEINE recevable en sa demande de résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail du 9 février 2021 portant sur le logement situé 1 rue Jacques Cartier LE HAVRE (76620), ainsi que la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 18 novembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à M. [B] [G] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués, ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour M. [B] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la société LOGEO SEINE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE M. [B] [G] à payer à la société LOGEO SEINE la somme de 6 689,76 représentant les loyers et charges compte arrêté au 30 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023 sur la somme de 3 817,07€ et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

CONDAMNE M. [B] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, ladite indemnité se substituant au loyer dès la résiliation du bail

DIT que cette indemnité d’occupation est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DIT que l’indemnité d’occupation sera réévaluée le 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE au troisième trimestre de l’année précédente, conformément à l’article 112 de la Loi du 27 mars 2014, modifiant l’article 210 de la loi du 29 décembre 2010 applicable à la révision des loyers conventionnés ;

CONDAMNE M. [B] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, celui de la saisine de la CCAPAEX et ceux de l’assignation et de sa dénonciation au représentant de l’État dans le département ;

CONDAMNE M. [B] [G] à payer à la société LOGEO SEINE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe de la juridiction au représentant de l’État dans le département, en application des articles L. 412-5 et R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé le 24 FEVRIER 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Ségolène DUPERRON Martine CAPRON