MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025

Minute :

N° RG 24/01157 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWAW

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE :

Madame [D] [S]

née le 16 Juin 1945 à VERSAILLES (78000), demeurant 6, Allée des Dalhias – 76330 NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON

Représentée par M^e Marie MANZANARES substituée par M^e Philippe BOURGET, Avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [R]

né le 11 Juillet 1949 à NEUILLY SUR SEINE (92200), demeurant 4, Place Charles de Gaulle – 76400 FÉCAMP

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 17 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2016, Madame [D] [S], représentée par son mandataire, l’agence Century 21 à Fécamp, a donné à bail à Monsieur [E] [R] un logement situé 4 place Charles de Gaulle, 2E Gauche, à Fécamp (76400), moyennant un loyer de 340€.

Par acte d’huissier en date du 30 janvier 2024, Madame [D] [S] a fait délivrer à Monsieur [E] [R] un commandement de payer la somme en principal de 2 387,83 € hors le coût de l’acte, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et correspondant à l’arriéré de loyers arrêté au 18 janvier 2024.

Le 21 octobre 2024, Madame [D] [S] a fait assigner Monsieur [E] [R] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [R] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,

— Condamner Monsieur [E] [R] à lui payer la somme de 5 204,66 € correspondant au montant des loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail,

— Condamner Monsieur [E] [R] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier terme de loyer à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’au départ effectif des lieux,

— Condamner Monsieur [E] [R] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— Condamner Monsieur [E] [R] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 17 février 2025 lors de laquelle l’affaire est évoquée, Madame [D] [S], était représentée par Maître Marie MANZANARES, substituée par Maître Philippe BOURGET, qui a déposé son dossier et actualisé le montant de la dette.

Monsieur [E] [R], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 28 avril 2025.

MOTIFS

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

Madame [S] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 24 octobre 2024, soit au moins 6 semaines avant l’audience du 17 février 2025 ainsi que le prévoit l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [E] [R] le 30 janvier 2024 pour la somme de 2 387,83€ hors frais et correspondant aux loyers et charges impayés au 18 janvier 2024.

La locataire ne justifie pas de l’apurement des causes du commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 1er mars 2024 et la résiliation subséquente du bail à cette date.

Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [E] [R], ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Madame [S] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, Madame [S] produit le détail de sa créance dont il ressort que la dette est de 6 153,80 € déduction faite des frais de procédure qui sont compris dans les dépens et arrêtée au mois de février inclus 2025.

Le défendeur n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient de le condamner à payer cette somme à Madame [D] [S] avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail soit 369,69 € outre 35 € de charges.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er mars 2024 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés au propriétaire ou à son mandataire.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [E] [R], partie perdante, est condamné aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [E] [R] est condamné à payer à Madame [S] la somme de 450 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE Madame [D] [S] recevable en sa demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du logement situé 4 place Charles de Gaulle, 2E Gauche, à Fécamp (76400), donné en location à Monsieur [E] [R] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 1er mars 2024 ;

DIT que Monsieur [E] [R] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [E] [R] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux situés 4 place Charles de Gaulle, 2E Gauche, à Fécamp (76400), ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [E] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Madame [D] [S] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [E] [R] à payer à Madame [D] [S] la somme de 6 153,80 euros (six mille cent cinquante-trois euros et quatre-vingt centimes) arrêtée au mois de février 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [E] [R] à payer à Madame [D] [S] l’indemnité mensuelle d’occupation susvisée, à compter du 1er mars 2024 jusqu’à libération des lieux, correspondant au montant de la dernière mensualité du loyer et des charges en cours avant la résiliation outre l’indexation ;

DÉBOUTE Madame [D] [S] de toute demande contraire ou non conforme ;

CONDAMNE Monsieur [E] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 30 janvier 2024, de sa notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de la signification de l’assignation du 21 octobre 2024 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE Monsieur [E] [R] à payer à Madame [D] [S] la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé le 28 AVRIL 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE