Cour d’Appel d’AngersTribunal judiciaire du Mans

Jugement prononcé le :12/05/2026 Chambre des intérêts civilsN° minute:104/2026

N° parquet : 25009000131

Plaidé le 10/02/2026Délibéré le 12/05/2026

JUGEMENT CORRECTIONNEL

INTERETS CIVILS

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le DIX FÉVRIER DEUXMILLE VINGT-SIX,

composé de DL ROLLAND Marie-Pierre, président, présidente du tribunalcorrectionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de […]article398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de DL MABIRE Judith, greffière,

a été appelée […]affaire

ENTRE :

PARTIES CIVILES :

DL X Y, demeurant  : 1123 route des Vaux 72160THORIGNE SUR DUE, demandeur, non-comparant

Monsieur Z AA, demeurant : […], demandeur, non-comparant

Monsieur AB AC, demeurant  : 328 route du Pavillon 72700 STGEORGES DU BOIS, demandeur, non-comparant

Monsieur AD AE, demeurant : 7 route de l’Ormeau 72540 VALLONSUR GEE, demandeur, comparant

Monsieur AF AG, demeurant : […],demandeur, comparant

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DL AH AI, demeurant : […], demandeur, non comparant représenté avec mandat par Maître AJ AK avocat aubarreau de LE […],

Monsieur AL AM, demeurant : […], demandeur, comparant

DL AN AO, demeurant : […],demandeur, comparant

DL AP AQ, demeurant : […], demandeur, non-comparant

Monsieur AR AS, demeurant : […], demandeur, comparant

DL AT AU, demeurant : 14 rue de la Blotinière 72210 VOIVRES LESLE […], demandeur, non-comparant

Monsieur AV AW, demeurant : […], demandeur, non-comparant

DL AX AY, demeurant : […],demandeur, non-comparant

Monsieur AZ BA, demeurant : […], demandeur, non-comparant

DL BB BC, demeurant : […], demandeur, non-comparant

DL BD BE, demeurant  : 15 bis rue des Délices 72200CLERMONT CREANS FRANCE, demandeur, non-comparant

Monsieur BF BG, demeurant  : Le Grand Brie 72200 LA FLECHEFRANCE, demandeur, non-comparant

Monsieur BH BI, demeurant : […], demandeur, non-comparant

ET

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Auteur défendeur Nom : BJ BK le […] à MALGOBEK (FEDERATION DE RUSSIE)de BJA BM et de BN BO : […] non comparant représenté avec mandat par Maître BEDOUET Delphine avocat aubarreau de LE […] substitué par Maître CESBRON Anne avocat au barreau de LE[…],

Représentant légal : DL BJA BP, demeurant  : 9 rue Georges Bizet 72700ALLONNES non comparant

Auteur défendeur Nom : BQ BR le […] à GROZNY (FEDERATION DE RUSSIE)de BQ BS et de BT BU : […] non comparant représenté avec mandat par Maître BRABER Aouatef avocat aubarreau de LE […],

Représentant légal : DL BT BV, demeurant : […] , non comparant

Auteur défendeur Nom : BW BX, BY, BZ le […] à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (Aveyron)de BW CA et de CB CC DLDemeurant : 296 Avenue Georges Durand 72000 LE […] non comparant représenté avec mandat par Maître BOUTHIERE Nicolas avocat aubarreau de LE […],

Représentant légal : DL CB-CC DL, demeurant : 296 avenue Georges Durand 72000LE […] , non comparant

DEBATS

La présidente a donné lecture des constitutions de partie civile.

Les personnes présentes ont été entendues en leurs demandes.

Maître AJ a été entendu en ses demandes.

Maîtres BRABER, CESBRON et BOUTHIERE ont été entendu en leurs plaidoiries.

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La greffière a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus, le tribunal a informé les parties présentes ourégulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 28 avril 2026. Ledélibéré a par la suite été prorogé au 12 mai 2026.

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :

1FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement du 5 juin 2025, le tribunal pour enfants du Mans a notamment :- requalifié […]ensemble des faits commis par monsieur CE BJ en faitscommis en récidive ;- déclaré monsieur CE BJ coupable des infractions de :

* vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieud’entrepôt aggravé par une autre circonstance (en réunion) en récidive, com-mis dans la nuit du 10 janvier 2025 au 11 janvier 2025, au préjudice de DK AH épouse CF,* vol dans un local d’habitation ou un lien d’entrepôt en récidive, commis du23 janvier 2025 au 24 janvier 2025, au préjudice de monsieur AR,* vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieud’entrepôt aggravé par une autre circonstance (en réunion) en récidive, com-mis du 23 janvier 2025 au 24 janvier 2025, au préjudice de madame CG,* vol aggravé par deux circonstances en récidive, du 8 février 2025 au 9 fé-vrier 2025, au préjudice de madame X veuve Z, monsieur CH Z, madame AN épouse CI, madame AT CJ, monsieur AV, monsieur AZ, monsieur AF,monsieur AL, madame AX épouse CK, madameBB, madame BD, monsieur BF et monsieur BH;- déclaré monsieur CM BQ coupable des infractions de :

* vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieud’entrepôt aggravé par une autre circonstance (en réunion), commis du 23 jan-vier 2025 au 24 janvier 2025, au préjudice de madame AP,* vol aggravé par deux circonstances en récidive, du 8 février 2025 au 9 fé-vrier 2025, au préjudice de madame X veuve Z, monsieur CH Z, madame AN épouse CI, madame AT CJ, monsieur AV, monsieur AZ, monsieur AF,monsieur AL, madame AX épouse CK, madameBB, madame BD, monsieur BF et monsieur CN,* vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieud’entrepôt aggravé par une autre circonstance (en réunion), commis du 23 jan-vier 2025 au 24 janvier 2025, au préjudice de monsieur AR ;- déclaré monsieur BX BW coupable des infractions de :

* vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieud’entrepôt aggravé par une autre circonstance (en réunion), commis dans lanuit du 28 décembre 2024 au 29 décembre 2024, au préjudice de madame CO épouse CP,* vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieud’entrepôt aggravé par une autre circonstance (en réunion), commis entre le

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10 janvier 2025 et le 11 janvier 2025, au préjudice de madame AHépouse CF,* vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieud’entrepôt aggravé par une autre circonstance (en réunion), commis du 3 jan-vier 2025 au 4 janvier 2025, au préjudice de monsieur AD ;- déclaré recevables les constitutions de partie civile de madame X veuveZ, madame AB épouse CP, monsieur AA Z, mon-sieur AD, monsieur AF, madame AH épouse CS, monsieur AL, madame AN épouse CI, madameAP, monsieur AR, madame AT épouse CU, monsieurAV, madame AX épouse CK, monsieur AZ, madame CW, madame BD, monsieur BF et monsieur BH ;- renvoyé […]affaire sur intérêts civils à […]audience du 10 février 2026.

Par jugement du 2 octobre 2025, le tribunal correctionnel du Mans a notamment :- requalifié les faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitationou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, commis dans la nuit du 28décembre 2024 au 29 décembre 2024, en recel de bien provenant d’un vol, commisdans la nuit du 28 décembre 2024 au 29 décembre 2024 ;- déclaré monsieur CCDI coupable des infractions de :

* vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieud’entrepôt aggravé par une autre circonstance (en réunion), commis du 3 jan-vier 2025 au 4 janvier 2025, au préjudice de monsieur AD,* recel de bien provenant d’un vol, commis dans la nuit du 28 décembre 2024au 29 décembre 2024, au préjudice de madame AB épouse CY ;- déclaré recevables les constitutions de partie civile de madame AB épouseCP et monsieur AD ;- déclaré monsieur CCDI entièrement responsable du préjudice subi par madameAB épouse CP et monsieur AD, avec les co-auteurs du préju-dice, en application de […]article 480-1 du code de procédure pénale ;- renvoyé […]affaire sur intérêts civils à […]audience du 10 février 2026.

Par courrier reçu au greffe le 27 mai 2025, monsieur AZ demande au tribunal decondamner les responsables au paiement de la somme de 400 € au titre des désordresadministratifs.

Par courrier électronique du 2 juin 2025, madame AT épouse CU de-mande au tribunal de condamner les responsables au paiement de la somme de 75 € autitre de sa franchise bris de glace.

Par courrier reçu au greffe le 3 juin 2025, madame AX épouse CK de-mande au tribunal de condamner les responsables au paiement de la somme de 5.000 €au titre de son préjudice moral.

Par courrier reçu au greffe le 3 juin 2025, madame BB demande au tribunal decondamner les responsables au paiement des sommes suivantes :- 273,08 € au titre de son préjudice matériel, dont 195,08 € qui ont été réglés par […]as-surance,- 91 € au titre de la perte d’un congé payé,- 79,39 € au titre des frais de déplacement,- 70 € au titre du temps consacré aux démarches,- 150 € au titre de son préjudice moral.

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Par courrier électronique du 4 juin 2025, monsieur AV demande au tribunal decondamner les responsables au paiement de la somme de 150 € au titre de son préju-dice moral.

Par courrier reçu au greffe le 4 juin 2025, madame BD demande au tribunalde condamner les responsables au paiement de la somme de 1.006,46 € au titre de sonpréjudice matériel, outre la somme de 4.000 € au titre de son préjudice moral.

Par courrier électronique du 4 juin 2025, monsieur BF demande au tribunal decondamner les responsables au paiement de la somme de 50 € au titre de la franchisebris de glace.

Par courrier reçu au greffe le 4 juin 2025, monsieur BH demande au tribunal decondamner les responsables au paiement de la somme de 1.200 € au titre du préjudicemoral subi par son fils.

Par courrier reçu au greffe le 5 juin 2025, madame AP veuve Z demandeau tribunal de condamner les responsables au paiement de la somme de 2.800 € autitre de son préjudice matériel, outre la somme de 350 € au titre de son préjudice mo-ral.

À l’audience du 10 février 2026, monsieur AF demande au tribunal decondamner les responsables au paiement de la somme de 86 € au titre de sa franchisebris de glace, outre la somme de 214 € au titre de son préjudice moral et des désordresadministratifs.

Monsieur AD demande au tribunal de condamner les responsables au paiementdes sommes suivantes :- 3.158,32 € pour le remplacement du portail,- 1.836,34 € pour le remplacement de la motorisation,- 5.000 € pour le préjudice moral.

Monsieur AL demande au tribunal de condamner les responsables au paie-ment de la somme globale de 301 €, outre le temps passé à […]audience.

DL AN épouse DB demande au tribunal de condamner les respon-sables au paiement de la somme de 100 € pour le remboursement de sa franchise brisde glace, outre la somme de 100 € au titre des désordres administratifs.

Monsieur AR demande au tribunal de condamner les responsables au paie-ment de la somme de 2.442,37 € au titre de son préjudice matériel, outre la somme de400 € au titre du préjudice moral.

DL AH épouse CF demande au tribunal de :- Déclarer monsieur CE BJ et monsieur BX BW entiè-rement responsables des préjudices subis par madame AH épouse CS ;- Condamner in solidum monsieur CE BJ et monsieur BX DC, avec leurs civilement responsables, monsieur DD BW,madame CB-CC, madame BP DE, au paiement des sommes sui-vantes : 697,60 € au titre de son préjudice matériel, 800 € au titre de son préjudice mo-ral et 1.036 € au titre de […]article 475-1 du code de procédure pénale.

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Monsieur CCDI, monsieur CE BJ, monsieur CM DF et monsieur BX BW sont représentés à […]audience.

DL BP BJ, madame BV BT, madame DG, monsieur AZ, madame AT épouse CU, madame DH épouse Z, monsieur AV, monsieur BF, madame AXépouse CK, madame BB et monsieur BH ne sont ni présents, nireprésentés à […]audience. La décision sera donc qualifiée de contradictoire à signifier àleur égard, les jugements ayant été rendus contradictoirement à leur égard ou ceux-ciayant été avisés de la date de renvoi par acte d’huissier ou lettre recommandée.

DL CB-CC, représentante légale de monsieur CM BQ,n’est ni présente, ni représentée à […]audience. Dans la mesure où elle n’a pas été aviséede la date de renvoi devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, le juge-ment sera rendu par défaut à son encontre.

DL AB épouse CP, monsieur AA Z et madame CG ne sont ni présents, ni représentés à […]audience et n’ont formulé aucune de-mande d’indemnisation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de déclarer : madame BP BJ civilementresponsable de monsieur CE BJ ; madame BV BT ci-vilement responsable de monsieur CM BQ ; et madame CB-CC civilement responsable de monsieur BX BW.

Sur les désistements présumés de constitution de partie civile de madame CO épouse CP, monsieur AA Z et madame AP :

L’article 425 du code de procédure pénale dispose que “La partie civile régulièrementcitée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée commese désistant de sa constitution de partie civile (…). Le jugement constatant le désiste-ment présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d’huissier, conformémentaux dispositions des articles 550 et suivants. Ce jugement est assimilé à un jugementpar défaut, et l’opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495".

DL AB épouse CP, monsieur AA Z et madame CG n’ont pas comparu à […]audience et n’étaient pas représentés.

DL AB épouse CP a été avisée de la date de renvoi devant letribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, le jugement du tribunal pour enfantsdu 5 juin 2025 lui ayant été signifié le 20 janvier 2026.

Monsieur AA Z a été avisé de la date de renvoi devant le tribunal correc-tionnel statuant sur intérêts civils, le jugement du tribunal pour enfants du 5 juin 2025lui ayant été signifié le 3 février 2026.

DL AP a été avisée de la date de renvoi devant le tribunal correctionnelstatuant sur intérêts civils, le jugement du tribunal pour enfants du 5 juin 2025 ayantété rendu contradictoirement à son égard.

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Or, en […]espèce, madame AB épouse CP, monsieur AA Zet madame AP ne formulent aucune demande chiffrée en réparation de leurpréjudice, depuis leur constitution de partie civile.

Dès lors, il y a lieu de constater les désistements présumés de constitution de partie ci-vile de madame AB épouse CP, monsieur AA Z et DK AP.

La décision sera donc qualifiée de défaut à leur encontre, en application du dernier ali-néa de […]article 425 du code de procédure pénale.

Sur la demande de monsieur AZ :

Par courrier reçu au greffe le 27 mai 2025, monsieur AZ demande au tribunal decondamner les responsables au paiement de la somme de 400 € au titre des désordresadministratifs.

Au vu de la nature des faits, des circonstances de commission de […]infraction (vol ag-gravé par deux circonstances), du retentissement psychologique subi et des désordresadministratifs imputables à […]infraction (temps consacré au dépôt de plainte et aux dé-marches avec […]assurance), il convient d’allouer à la victime la somme de 400 €.

Monsieur CE BJ et monsieur CM BQ sont solidaire-ment responsables du préjudice subi par monsieur AZ et seront condamnés soli-dairement au paiement de la somme de 400 € au titre des désordres administratifs.

Sur la demande de madame AT épouse CU :

Par courrier électronique du 2 juin 2025, madame AT épouse CU de-mande au tribunal de condamner les responsables au paiement de la somme de 75 € autitre de sa franchise bris de glace.

Au vu du justificatif versé aux débats (facture du 14 février 2025 avec un reste àcharge de 75 €) et des explications de la victime, la demande en paiement de la sommede 75 € au titre du préjudice matériel est justifiée et il convient donc d’y faire droit.

Monsieur CE BJ et monsieur CM BQ sont solidaire-ment responsables du préjudice subi par madame AT épouse CU et se-ront condamnés solidairement au paiement de la somme de 75 € au titre de la franchisebris de glace.

Sur la demande de madame AX épouse CK :

Par courrier reçu au greffe le 3 juin 2025, madame AX épouse CK de-mande au tribunal de condamner les responsables au paiement de la somme de 5.000 €au titre de son préjudice moral.

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Les souffrances endurées sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitementssubis et les souffrances morales.Au vu de la nature des faits, des circonstances de commission de […]infraction (vol ag-gravé par deux circonstances), et du retentissement psychologique subi (vitre casséede son véhicule garé devant son domicile), il convient d’allouer à la victime la sommede 800 €.

Monsieur CE BJ et monsieur CM BQ sont solidaire-ment responsables du préjudice subi par madame AX épouse CK et se-ront condamnés solidairement au paiement de la somme de 800 € au titre du préjudicemoral.

Sur les demandes de madame BB :

Par courrier reçu au greffe le 3 juin 2025, madame BB demande au tribunal decondamner les responsables au paiement des sommes suivantes :- 273,08 € au titre de son préjudice matériel, dont 195,08 € qui ont été réglés par […]as-surance,- 91 € au titre de la perte d’un congé payé,- 79,39 € au titre des frais de déplacement,- 70 € au titre du temps consacré aux démarches,- 150 € au titre de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel :

Au soutien de sa demande, madame BB verse aux débats : une facture du 13février 2025 de la SAS CARGLASS avec un reste à charge de 48 € ; et une facture du15 février 2025 de la société TEINTE 72 pour un montant de 30 €.

Dès lors, au vu des justificatifs versés aux débats et des explications de la victime, lademande en paiement de la somme de 78 € au titre du préjudice matériel est justifiéeet il convient donc d’y faire droit.

Sur les désordres administratifs :

DL BB sollicite les sommes de : 91 € au titre de la perte d’un congépayé, 79,39 € au titre des frais de déplacement (113,90 km pour se rendre à la gendar-merie, au garage, chez […]assureur et les prestataires), et 70 € au titre du temps consacréaux démarches.

Dès lors, au regard des désordres administratifs imputables à […]infraction (tempsconsacré au dépôt de plainte, aux démarches avec […]assurance et pour procéder aux ré-parations) et des explications de la victime, il convient de condamner les responsablesau paiement de la somme globale de 240,39 € (91 + 79,39 + 70) au titre des désordresadministratifs.

Sur le préjudice moral :

Les souffrances endurées sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitementssubis et les souffrances morales.

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Au vu de la nature des faits, des circonstances de commission de […]infraction (vol ag-gravé par deux circonstances), et du retentissement psychologique subi, il convientd’allouer à la victime la somme de 150 €.

Monsieur CE BJ et monsieur CM BQ sont solidaire-ment responsables des préjudices subis par madame BB et seront condamnéssolidairement au paiement des diverses sommes allouées.

Sur la demande de monsieur AV :

Par courrier électronique du 4 juin 2025, monsieur AV demande au tribunal decondamner les responsables au paiement de la somme de 150 € au titre de son préju-dice moral.

Les souffrances endurées sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitementssubis et les souffrances morales.Au vu de la nature des faits, des circonstances de commission de […]infraction (vol ag-gravé par deux circonstances), et du retentissement psychologique subi, il convientd’allouer à la victime la somme de 150 €.

Monsieur CE BJ et monsieur CM BQ sont solidaire-ment responsables du préjudice subi par monsieur AV et seront condamnés soli-dairement au paiement de la somme de 150 € au titre du préjudice moral.

Sur les demandes de madame BD :

Par courrier reçu au greffe le 4 juin 2025, madame BD demande au tribunalde condamner les responsables au paiement de la somme de 1.006,46 € au titre de sonpréjudice matériel, outre la somme de 4.000 € au titre de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel :

DL BD sollicite la somme de 1.006,46 € comprenant les sommes de :876,46 € pour la réparation de son véhicule suivant devis du 4 juin 2025 ; et 130 € cor-respondant à deux séances d’EMDR (deux factures des 28 mars 2025 et 19 mai 2025).

Au vu des justificatifs versés aux débats et des explications de la victime, la demandeen paiement de la somme de 1.006,46 € au titre du préjudice matériel est justifiée et ilconvient donc d’y faire droit.

Sur le préjudice moral :

Les souffrances endurées sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitementssubis, les souffrances morales.Au vu de la nature des faits, des circonstances de commission de […]infraction (vol ag-gravé par deux circonstances), et du retentissement psychologique subi (vol de son vé-hicule dans son domicile), il convient d’allouer à la victime la somme de 1.000 €.

Monsieur CE BJ et monsieur CM BQ sont solidaire-ment responsables des préjudices subis par madame BD et seront condam-nés solidairement au paiement des diverses sommes allouées.

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Sur la demande de monsieur BF :

Par courrier électronique du 4 juin 2025, monsieur BF demande au tribunal decondamner les responsables au paiement de la somme de 50 € au titre de la franchisebris de glace.

Au vu des justificatifs versés aux débats et des explications de la victime, la demandeen paiement de la somme de 50 € au titre de la franchise bris de glace est justifiée et ilconvient donc d’y faire droit.

Monsieur CE BJ et monsieur CM BQ sont solidaire-ment responsables du préjudice subi par monsieur BF et seront condamnés soli-dairement au paiement de la somme de 50 € au titre de la franchise bris de glace.

Sur la demande de monsieur BH :

Par courrier reçu au greffe le 4 juin 2025, monsieur BH demande au tribunal decondamner les responsables au paiement de la somme de 1.200 € au titre du préjudicemoral subi par son fils.

Il convient de souligner que monsieur BH s’est constitué partie civile en son nompersonnel, et non en qualité de représentant légal de son fils.

Dès lors, dans la mesure où il ne s’est pas constitué partie civile, en qualité de repré-sentant légal de son fils, monsieur BH sera déclaré irrecevable en sa demande depaiement de la somme de 1.200 € au titre du préjudice moral subi par son fils.

Sur les demandes de madame AP veuve Z :

Par courrier reçu au greffe le 5 juin 2025, madame AP veuve Z demandeau tribunal de condamner les responsables au paiement de la somme de 2.800 € autitre de son préjudice matériel, outre la somme de 350 € au titre de son préjudice mo-ral.

Sur le préjudice matériel :

DL AP veuve Z sollicite la somme de 2.800 €, expliquant que :[…]ordinateur de son fils a été volé ; la franchise s’élève à la somme de 900 € ; et la voi-ture a dû être réparée.

Au soutien de sa demande, elle verse aux débats : une facture de la société BOULAN-GER d’un montant de 1.693,49 € ; une facture du 20 décembre 2024 d’un montant de4.278,88 € de la société CARROSSERIE LEPRINCE ; et une facture de la sociétéDAVY du 9 janvier 2025 d’un montant de 115 €.

Dans la mesure où monsieur CE BJ et monsieur CM DF n’ont pas été condamnés pour le vol d’un ordinateur portable selon les faitsde la prévention, ils ne peuvent être tenus civilement au paiement de la somme de1.693,49 €.

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Dès lors, seul le montant de la franchise et les réparations du véhicule sont en lien di-rect, certain et exclusif avec les faits. Au vu des justificatifs versés aux débats et desexplications de la victime, il convient d’allouer à madame AP veuve Z lasomme globale de 1.015 € au titre de son préjudice matériel (900 € de franchise et 115€ de réparation).

Sur le préjudice moral :

Les souffrances endurées sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitementssubis, les souffrances morales.Au vu de la nature des faits, des circonstances de commission de […]infraction (vol ag-gravé par deux circonstances), et du retentissement psychologique subi, il convientd’allouer à la victime la somme de 350 €.

Monsieur CE BJ et monsieur CM BQ sont solidaire-ment responsables des préjudices subis par madame AP veuve Z et se-ront condamnés solidairement au paiement des diverses sommes allouées.

Sur les demandes de monsieur AF :

Monsieur AF demande au tribunal de condamner les responsables au paie-ment de la somme de 86 € au titre de sa franchise bris de glace, outre la somme de 214€ au titre de son préjudice moral et des désordres administratifs.

Sur le préjudice matériel :

Au vu des justificatifs versés aux débats (facture du 26 février 2025 de la société BPMCARS ETOILE 72 et courrier de […]assureur du 23 janvier 2026 mentionnant une fran-chise de 86 €) et des explications de la victime, la demande en paiement de la sommede 86 € au titre de sa franchise bris de glace est justifiée et il convient donc d’y fairedroit.

Sur le préjudice moral :

Les souffrances endurées sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitementssubis et les souffrances morales.Au vu de la nature des faits, des circonstances de commission de […]infraction (vol ag-gravé par deux circonstances), et du retentissement psychologique subi et desdésordres administratifs imputables à […]infraction (temps consacré au dépôt de plainteet aux démarches avec […]assurance), il convient d’allouer à la victime la somme de 214€.

Monsieur CE BJ et monsieur CM BQ sont solidaire-ment responsables des préjudices subis par monsieur AF et seront condamnéssolidairement au paiement des diverses sommes allouées.

Sur les demandes de monsieur AD :

Monsieur AD demande au tribunal de condamner les responsables au paiementdes sommes suivantes :- 3.158,32 € pour le remplacement du portail,- 1.836,34 € pour le remplacement de la motorisation,

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—  5.000 € pour le préjudice moral.

Sur le préjudice matériel :

Monsieur AD sollicite les sommes de 3.158,32 € pour le remplacement du por-tail et 1.836,34 € pour le remplacement de la motorisation, correspondant à son préju-dice matériel.

Au soutien de sa demande, monsieur AD verse aux débats une estimation d’unexpert quant aux désordres subis sur le portail, en raison du vol de son véhicule. L’ex-pert a retenu une vétusté de 2.684,57 €, dont 473,75 € de vétusté récupérable.

Dès lors, au vu du justificatif versé aux débats et des explications de la victime, ilconvient d’allouer à monsieur AD la somme de 2.207,82 € au titre de son pré-judice matériel (2.684,57 – 476,75).

Sur le préjudice moral :

Les souffrances endurées sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitementssubis et les souffrances morales.Au vu de la nature des faits, des circonstances de commission de […]infraction (vol ag-gravé par deux circonstances), et du retentissement psychologique subi (vol de son vé-hicule dans son domicile), il convient d’allouer à la victime la somme de 1.000 €.

Monsieur BX BW et monsieur CCDI sont solidairement respon-sables des préjudices subis par monsieur AD et seront condamnés solidaire-ment au paiement des diverses sommes allouées.

Sur les demandes de monsieur AL :

Monsieur AL demande au tribunal de condamner les responsables au paie-ment de la somme globale de 301 €, outre le temps passé à […]audience qui n’a pas étéchiffré et ne peut donc être indemnisé. Cette somme comprend :- 54 € pour le temps consacré aux démarches administratives,- 50 € pour la franchise,- 47 € pour les espèces contenues dans le porte-monnaie,- 150 € pour le préjudice moral.

Sur le préjudice matériel :

Monsieur AL sollicite les sommes de : 50 € pour la franchise, et 47 € pourles espèces contenues dans le porte-monnaie, correspondant au préjudice matériel.

Au soutien de sa demande, il verse aux débats un courrier de son assureur du 27 jan-vier 2026 faisant état d’une franchise de 50 € suite au bris de glace de son véhicule.

Dans la mesure où monsieur CE BJ et monsieur CM DF n’ont pas été condamnés pour le vol d’espèces dans le véhicule de monsieurAL selon les faits de la prévention, ils ne peuvent être tenus civilement aupaiement de la somme de 47 €.

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Dès lors, au vu du justificatif versé aux débats et des explications de la victime, ilconvient d’allouer à monsieur AL la somme de 50 € au titre de son préju-dice matériel.

Sur le préjudice moral :

Monsieur AL sollicite les sommes de : 54 € pour le temps consacré aux dé-marches administratives et 150 € pour le préjudice moral.

Les souffrances endurées sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitementssubis et les souffrances morales.Au vu de la nature des faits, des circonstances de commission de […]infraction (vol ag-gravé par deux circonstances), du retentissement psychologique subi et des désordresadministratifs imputables à […]infraction (temps consacré au dépôt de plainte et aux dé-marches avec […]assurance), il convient d’allouer à la victime la somme de 204 € autitre du préjudice moral et tracas administratifs.

Monsieur CE BJ et monsieur CM BQ sont solidaire-ment responsables des préjudices subis par monsieur AL et seront condam-nés solidairement au paiement des diverses sommes allouées.

Sur les demandes de madame AN épouse DB :

DL AN épouse DB demande au tribunal de condamner les respon-sables au paiement de la somme de 100 € pour le remboursement de sa franchise brisde glace, outre la somme de 100 € au titre des désordres administratifs.

Sur le préjudice matériel :

Au soutien de sa demande, madame AN épouse DB ne verse aucun justifi-catif quant au paiement de réparations sur son véhicule, ni un courrier de son assureurquant à une éventuelle franchise.

Dès lors, la demande formulée au titre du préjudice matériel sera rejetée.

Sur le préjudice moral :

Les souffrances endurées sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitementssubis et les souffrances morales.Au vu de la nature des faits, des circonstances de commission de […]infraction (vol ag-gravé par deux circonstances), et du retentissement psychologique subi, il convientd’allouer à la victime la somme de 100 € au titre du préjudice moral.

Monsieur CE BJ et monsieur CM BQ sont solidaire-ment responsables des préjudices subis par AN épouse DB et serontcondamnés au paiement de la somme de 100 € au titre du préjudice moral.

Sur les demandes de monsieur AR :

Monsieur AR demande au tribunal de condamner les responsables au paie-ment de la somme de 2.442,37 € au titre de son préjudice matériel, outre la somme de400 € au titre du préjudice moral.

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Sur le préjudice matériel :

Au soutien de sa demande, monsieur AR ne verse aucun justificatif quant aupaiement de réparations sur son véhicule, ni les devis invoqués dans sa demande.

Dès lors, la demande formulée au titre du préjudice matériel sera rejetée.

Sur le préjudice moral :

Les souffrances endurées sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitementssubis et les souffrances morales.Au vu de la nature des faits, des circonstances de commission de […]infraction (vol parruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt enréunion), et du retentissement psychologique subi, il convient d’allouer à la victime lasomme de 400 € au titre du préjudice moral.

Monsieur CE BJ et monsieur CM BQ sont solidaire-ment responsables des préjudices subis par monsieur AR et seront condam-nés au paiement de la somme de 400 € au titre du préjudice moral.

Sur les demandes de madame AH épouse CF :

DL AH épouse CF demande au tribunal de :- Déclarer monsieur CE BJ et monsieur BX BW entiè-rement responsables des préjudices subis par madame AH épouse CS ;- Condamner in solidum monsieur CE BJ et monsieur BX DC, avec leurs civilement responsables, monsieur DD BW,madame CB-CC, madame BP DE, au paiement des sommes sui-vantes : 697,60 € au titre de son préjudice matériel, 800 € au titre de son préjudice mo-ral et 1.036 € au titre de […]article 475-1 du code de procédure pénale.

Sur le préjudice matériel :

DL AH épouse CF sollicite la somme de 697,60 € autitre de son préjudice matériel comprenant les sommes de 87,88 € pour le remorquagede son véhicule et 609,72 € pour la réparation du véhicule.

Au soutien de sa demande, elle verse aux débats : une facture de la SARL GARAGEPICAULT du 17 janvier 2025 pour un montant de 609,72 € et une facture de la SARLGARAGE PICAULT du 18 janvier 2025 pour un montant de 87,88 €.

Dès lors, au vu des justificatifs versés aux débats et des explications de la victime, lademande en paiement de la somme de 697,60 € au titre du préjudice matériel est justi-fiée et il convient d’y faire droit.

Sur le préjudice moral :

Les souffrances endurées sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitementssubis et les souffrances morales.Au vu de la nature des faits, des circonstances de commission de […]infraction (vol parruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt en

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réunion), et du retentissement psychologique subi, il convient d’allouer à la victime lasomme de 800 € au titre du préjudice moral.

Monsieur CE BJ et monsieur BX BW sont solidaire-ment responsables des préjudices subis par madame AH épouse CS et seront condamnés solidairement au paiement des diverses sommes al-louées.

Sur l’article 475-1 du code de procédure pénale :

Monsieur CE BJ et monsieur BX BW succombent sibien qu’ils seront redevables d’une somme au titre de l’article 475-1 du code de procé-dure pénale qui sera fixée à 1.036 €.

Sur l’exécution provisoire : L’exécution provisoire de la présente décision est compatible avec la nature de l’affaireet justifiée par l’ancienneté des faits.

Sur les dépens :

Depuis le 21 février 2026, […]article 800-1 I du code de procédure pénale dispose que“Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la per-sonne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie ci-vile”.

Dans sa décision n°2026-901 du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a formuléune réserve d’interprétation quant à […]application de cet article, en précisant que “il re-vient au juge, lorsqu’il prononce la condamnation, d’apprécier le caractère propor-tionné de la charge qu’est susceptible de représenter le montant des frais de justice auregard de la situation économique de la personne”.

En conséquence, au regard des situations économique de monsieur CCDI, monsieurCE BJ, monsieur CM BQ et monsieur BX DC et de […]absence d’informations quant au montant des dépens, il est impos-sible de se prononcer sur le caractère proportionné ou non des dépens. Il convient doncde laisser les dépens à la charge de […]Etat.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire à l’égard de monsieurCCDI, monsieur CE BJ, monsieur CM BQ, mon-sieur BX BW, monsieur AF, monsieur AD, monsieurAL, madame AN épouse DB, monsieur AR et DK AH épouse CF, ainsi que par jugement contradictoire àsignifier à l’égard de madame BP BJ, madame BV BT,madame BD, monsieur AZ, madame AT épouse CU,madame X épouse Z, monsieur AV, monsieur BF, madame

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AX épouse CK, madame BB et monsieur BH, ainsi quepar défaut à l’égard de madame CB-CC, madame AB épouse CY, monsieur AA Z et madame AP, et en premier ressort :

CONSTATE les désistements présumés de constitution de partie civile de madameAB épouse CP, monsieur AA Z et madame AP ;

DÉCLARE monsieur CE BJ et monsieur CM BQ so-lidairement responsables du préjudice subi par monsieur AZ ;

CONDAMNE solidairement monsieur CE BJ (représenté par madameBP BJ) et monsieur CM BQ (représenté par madameBV BT) à payer à monsieur AZ la somme de QUATRE CENTSEUROS (400 €) au titre des désordres administratifs ;

DÉCLARE monsieur CE BJ et monsieur CM BQ en-tièrement et solidairement responsables du préjudice subi par madame ATépouse CU ;

CONDAMNE solidairement monsieur CE BJ (représenté par madameBP BJ) et monsieur CM BQ (représenté par madameBV BT) à payer à madame AT épouse CU la somme deSOIXANTE-QUINZE EUROS (75 €) au titre de la franchise bris de glace ;

DÉCLARE monsieur CE BJ et monsieur CM BQ en-tièrement et solidairement responsables du préjudice subi par madame AXépouse CK ;

CONDAMNE solidairement monsieur CE BJ (représenté par madameBP BJ) et monsieur CM BQ (représenté par madameBV BT) à payer à madame AX épouse CK la somme deHUIT CENTS EUROS (800 €) au titre de son préjudice moral ;

DÉCLARE monsieur CE BJ et monsieur CM BQ en-tièrement et solidairement responsables du préjudice subi par madame BB ;

CONDAMNE solidairement monsieur CE BJ (représenté par madameBP BJ) et monsieur CM BQ (représenté par madameBV BT) à payer à madame BB les sommes suivantes :- SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS (78 €) au titre du préjudice matériel,- DEUX CENT QUARANTE EUROS ET TRENTE-NEUF CENTIMES (240,39 €)au titre des désordres administratifs,- CENT CINQUANTE EUROS (150 €) au titre du préjudice moral ;

DÉCLARE monsieur CE BJ et monsieur CM BQ en-tièrement et solidairement responsables du préjudice subi par monsieur AV ;

CONDAMNE solidairement monsieur CE BJ (représenté par madameBP BJ) et monsieur CM BQ (représenté par madame

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BV BT) à payer à monsieur AV la somme de CENT CIN-QUANTE EUROS (150 €) au titre du préjudice moral ;

DÉCLARE monsieur CE BJ et monsieur CM BQ en-tièrement et solidairement responsables du préjudice subi par madame BD ;

CONDAMNE solidairement monsieur CE BJ (représenté par madameBP BJ) et monsieur CM BQ (représenté par madameBV BT) à payer à madame BD la somme de MILLE SIXEUROS ET QUARANTE-SIX CENTIMES (1.006,46 €) au titre du préjudice maté-riel, outre la somme de MILLE EUROS (1.000 €) au titre du préjudice moral ;

DÉCLARE monsieur CE BJ et monsieur CM BQ en-tièrement et solidairement responsables du préjudice subi par monsieur BF ;

CONDAMNE solidairement monsieur CE BJ (représenté par madameBP BJ) et monsieur CM BQ (représenté par madameBV BT) à payer à monsieur BF la somme de CINQUANTEEUROS (50 €) au titre de la franchise bris de glace ;

DÉCLARE monsieur BH irrecevable en sa demande de paiement de la sommede 1.200 € au titre du préjudice moral subi par son fils ;

DÉCLARE monsieur CE BJ et monsieur CM BQ en-tièrement et solidairement responsables du préjudice subi par madame APveuve Z ;

CONDAMNE solidairement monsieur CE BJ (représenté par madameBP BJ) et monsieur CM BQ (représenté par madameBV BT) à payer à madame AP veuve Z la somme deMILLE QUINZE EUROS (1.015 €) au titre du préjudice matériel, outre la somme deTROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 €) au titre du préjudice moral ;

DÉCLARE monsieur CE BJ et monsieur CM BQ en-tièrement et solidairement responsables du préjudice subi par monsieur AF ;

CONDAMNE solidairement monsieur CE BJ (représenté par madameBP BJ) et monsieur CM BQ (représenté par madameBV BT) à payer à monsieur AF la somme de QUATRE-VINGT-SIX EUROS (86 €) au titre du préjudice matériel, outre la somme de DEUXCENT QUATORZE EUROS (214 €) au titre du préjudice moral ;

DÉCLARE monsieur BX BW et monsieur CCDI entièrement etsolidairement responsables du préjudice subi par monsieur AF ;

CONDAMNE solidairement BX BW (représenté par madameCB-CC) et monsieur CCDI à payer à monsieur AD la somme de

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DEUX MILLE DEUX CENT SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CEN-TIMES (2.207,82 €) au titre du préjudice matériel, outre la somme de MILLE EUROS(1.000 €) au titre du préjudice moral ;

DÉCLARE monsieur CE BJ et monsieur CM BQ en-tièrement et solidairement responsables du préjudice subi par monsieur AL;

CONDAMNE solidairement monsieur CE BJ (représenté par madameBP BJ) et monsieur CM BQ (représenté par madameBV BT) à payer à monsieur AL la somme de CIN-QUANTE EUROS (50 €) au titre du préjudice matériel, outre la somme de DEUXCENT QUATRE EUROS (204 €) au titre du préjudice moral ;

DÉCLARE monsieur CE BJ et monsieur CM BQ en-tièrement et solidairement responsables du préjudice subi par madame AN épouseDB ;

CONDAMNE solidairement monsieur CE BJ (représenté par madameBP BJ) et monsieur CM BQ (représenté par madameBV BT) à payer à madame AN épouse DB la somme deCENT EUROS (100 €) au titre du préjudice moral ;

REJETTE la demande formulée par madame AN épouse DB au titre deson préjudice matériel ;

DÉCLARE monsieur CE BJ et monsieur CM BQ en-tièrement et solidairement responsables du préjudice subi par monsieur AR ;

CONDAMNE solidairement monsieur CE BJ (représenté par madameBP BJ) et monsieur CM BQ (représenté par madameBV BT) à payer à monsieur AR la somme de QUATRECENTS EUROS (400 €) au titre du préjudice moral ;

REJETTE la demande formulée par monsieur AR au titre de son préjudicematériel ;

DÉCLARE monsieur CE BJ et monsieur BX BW en-tièrement et solidairement responsables des préjudices subis par madame DV épouse CF ;

CONDAMNE solidairement monsieur CE BJ (représenté par madameBP BJ) et monsieur BX BW (représenté par madameCB-CC) à payer à madame AH épouse CF la sommede SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES(697,60 €) au titre du préjudice matériel, outre la somme de HUIT CENTS EUROS(800 €) au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE monsieur CE BJ et monsieur BX BW àpayer à madame AH épouse CF la somme de MILLE

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TRENTE-SIX EUROS (1.036 €) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pé-nale ;

DÉCLARE madame BP BJ civilement responsable de monsieur CEBJ ; madame BV BT civilement responsable de mon-sieur CM BQ ; et madame CB-CC civilement responsable demonsieur BX BW ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de […]article 1242 du code civil, lespère et mère, en tant qu’ils exercent […]autorité parentale, sont entièrement et solidaire-ment responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

INFORME la partie civile qu’elle a la possibilité de saisir la Commission d’Indemni-sation des Victimes d’Infractions (CIVI) dans les conditions prévues par les articles706-3 et suivants du code de procédure pénale ;

INFORME la partie civile non éligible à la commission d’indemnisation des victimesd’infractions (CIVI) de la possibilité de saisir le service d’aide au recouvrement desvictimes d’infractions (SARVI) si le condamné ne procède pas au paiement des dom-mages intérêts ;

LAISSE les dépens à la charge de […]État.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE

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