Cour d’Appel d’AngersTribunal judiciaire du Mans

Jugement prononcé le :10/02/2026 Chambre des intérêts civilsN° minute:31/2026

N° parquet : 25122000007

Plaidé le 16/12/2025Délibéré le 10/02/2026

JUGEMENT CORRECTIONNEL

INTERETS CIVILS

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le SEIZE DÉCEMBREDEUX MILLE VINGT-CINQ,

composé de Monsieur X Y, juge, président du tribunal correctionneldésigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3du code de procédure pénale.

Assisté de Madame MABIRE Judith, greffière,

a été appelée l’affaire

ENTRE :

PARTIES CIVILES :

Monsieur Z AA AB, demeurant : […], demandeur, Administrateur ad hoc :CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE-ASE, pris en la personne de sonreprésentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître SOULARD Sandrine avocat aubarreau de LE MANS substitué par Maître TOIN Ségolène avocat au barreau de LEMANS, (Aide juridictionnelle totale – décision du : 16 septembre 2025)

Madame AA AC, demeurant : […], demandeur, Administrateur ad hoc :CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE-ASE, pris en la personne de sonreprésentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître SOULARD Sandrine avocat aubarreau de LE MANS substitué par Maître TOIN Ségolène avocat au barreau de LEMANS, (Aide juridictionnelle totale – décision du : 30 octobre 2025)

Page 1 / 4

ET

Auteur défendeur Nom : Z AD, AE le […] à LE MANS (Sarthe)Demeurant : […] comparant représenté avec mandat par Maître BOUTHIERE Nicolas avocat aubarreau de LE MANS, avocat commis d’office,(Aide juridictionnelle totale – décision du : 2025-08-22)

DEBATS

Maître TOIN a été entendu en ses demandes.

L’avocat de Z AD a été entendu en sa plaidoirie.

La greffière a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus, le tribunal a informé les parties présentes ourégulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 10 février 2026.

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :

1FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement du 2 mai 2025, le tribunal correctionnel du Mans a notamment :- déclaré monsieur AD Z coupable de l’infraction de violences sansincapacité en présence de mineurs, à savoir d’AB Z AA et deAC AA, par une personne étant le concubin de la victime en récidive, enl’espèce de madame AG AA ;- déclaré recevable la constitution de partie civile de madame AG AAen son nom personnel et en qualité de représentante légale d’AB ZAA et de AC AA ;- désigné le Conseil départemental de la Sarthe, agissant en qualité d’administrateur adhoc d’AB Z AA et de AC AA ;- renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 16 décembre 2025.

À l’audience du 16 décembre 2025, le Conseil départemental de la Sarthe, agissant enqualité d’administrateur ad hoc d’AB Z AA et de ACAA, demande au tribunal de condamner monsieur AD Z aupaiement de la somme de 1.000 € au titre du préjudice moral subi par AB ZAA et 1.000 € au titre du préjudice moral subi par AC AA, le toutsous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Monsieur AD Z sollicite l’application de la jurisprudence habituelle dutribunal correctionnel statuant sur intérêts civils.

Madame AG AA n’est ni présente, ni représentée à l’audience.

Page 2 / 4

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement présumé de constitution de partie civile de madame AG AA en son nom personnel :

L’article 425 du code de procédure pénale dispose que “La partie civile régulièrementcitée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée commese désistant de sa constitution de partie civile (…). Le jugement constatant le désiste-ment présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d’huissier, conformémentaux dispositions des articles 550 et suivants. Ce jugement est assimilé à un jugementpar défaut, et l’opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495".

Madame AG AA n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représen-tée. Elle a été régulièrement avisée de la date de renvoi devant le tribunal correctionnelstatuant sur intérêts civils, lors de l’audience du 2 mai 2025 devant le tribunal correc-tionnel.

Or, en l’espèce, madame AG AA ne formule aucune demande chiffréeen réparation de son préjudice, depuis sa constitution de partie civile.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement présumé de constitution de partie civilede madame AG AA en son nom personnel.

La décision sera donc qualifiée de défaut à son encontre, en application du dernier ali-néa de l’article 425 du code de procédure pénale.

Sur le préjudice moral subi par AB Z AA :

Les souffrances endurées sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitementssubis, les souffrances morales.Au vu de la nature des faits, des circonstances de commission de l’infraction, et du re-tentissement psychologique subi (choc psychologique résultant des violences com-mises sur sa mère, en sa présence), il convient d’allouer à AB Z AK la somme de 1.000 € au titre de son préjudice moral.

Sur le préjudice moral subi par AC AA :

Les souffrances endurées sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitementssubis, les souffrances morales.Au vu de la nature des faits, des circonstances de commission de l’infraction, et du re-tentissement psychologique subi (choc psychologique résultant des violences com-mises sur sa mère, en sa présence), il convient d’allouer à AC AA la sommede 1.000 € au titre de son préjudice moral.

Sur l’exécution provisoire : L’exécution provisoire de la présente décision est compatible avec la nature de l’affaireet justifiée par l’ancienneté des faits.

Sur les dépens :

Les frais de justice sont à la charge de l’Etat en vertu de l’article 800-1 du code de pro-cédure pénale.

Page 3 / 4

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire à l’égard de monsieurAD Z et du Conseil départemental de la Sarthe, agissant en qualité d’ad-ministrateur ad hoc d’AB Z AA et de AC AA, ainsi quepar défaut à l’égard de madame AG AA agissant en son nom personnel,et en premier ressort :

CONSTATE le désistement présumé de constitution de partie civile de madame AM AA agissant en son nom personnel ;

DÉCLARE monsieur AD Z entièrement responsable des préjudices su-bis par AB Z AA et AC AA ;

CONDAMNE monsieur AD Z à payer au Conseil départemental de laSarthe, agissant en qualité d’administrateur ad hoc d’AB Z AA etde AC AA, les sommes de MILLE EUROS (1.000 €) au titre du préjudicemoral subi par AB Z AA et de MILLE EUROS (1.000 €) au titredu préjudice moral subi par AC AA ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

INFORME la partie civile qu’elle a la possibilité de saisir la Commission d’Indemni-sation des Victimes d’Infractions (CIVI) dans les conditions prévues par les articles706-3 et suivants du code de procédure pénale ;

INFORME la partie civile non éligible à la commission d’indemnisation des victimesd’infractions (CIVI) de la possibilité de saisir le service d’aide au recouvrement desvictimes d’infractions (SARVI) si le condamné ne procède pas au paiement des dom-mages intérêts ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERELE PRESIDENT

Page 4 / 4