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Sur la décision
| Référence : | TGI Strasbourg, 22 mai 2019, n° 18159000018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Strasbourg |
| Numéro(s) : | 18159000018 |
Texte intégral
Cour d’Appel de Colmar Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
Cabinet de
Sophie THOMANN premier vice-président chargé de l’instruction
à
N° Parquet : 18159000018 Maître CLARET DE FLEURIEU Marie JIJI718000017 N° de dossier : 6 rue de Lille
[…]
0177 7255 22.
Avis de fin d’information
Dans l’affaire suivie contre :
Y Z né le […] à STRASBOURG (Bas-Rhin)
Mandat de dépôt en date du 14/03/2019
Mis en examen des chefs de :
EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE,
SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN faits commis dans la nuit du 9 mai 2018 au 10 mai 2018 à
STRASBOURG prévus par A C.PENAL. et réprimés par A B, […]
[…]
D’UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR faits commis du 9 mai 2018 au 10 mai 2018 à
STRASBOURG prévus par C AL.1,D C.PENAL. et réprimés par C D, […]
ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis courant janvier 2018 et jusqu’au 6 juin 2018 à STE MARIE AUX MINES prévus par […], […], X, […] et réprimés par […], […]
[…]
DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis courant janvier 2018 et jusqu’au
6 juin 2018 à STE MARIE AUX MINES prévus par […], […],
X, […] et réprimés par […], […]
[…]
OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis courant janvier 2018 et jusqu’au 6 juin 2018 à STE MARIE AUX MINES prévus par […], […],
X, […] et réprimés par […], […]
[…]
TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS faits commis courant janvier 2018 et jusqu’au 6 juin 2018 à STE MARIE AUX MINES prévus par […], […], X, […] et réprimés par […], […]
[…]
En application des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, je vous avise que l’information me paraît terminée et qu’à l’issue des délais prévus par cet article, l’ordonnance de règlement pourra être rendue, conformément aux dispositions de l’article 184 du code de procédure pénale, au regard des réquisitions du ministère public et des observations qui m’auront été adressées par les parties.
En application des dispositions de l’article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale, je vous avise également qu’à l’expiration du délai d’un ou trois mois prévu par cet article, vous ne serez plus recevable à formuler une demande ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (neuvième alinéa), 82-1, 156 (premier alinéa) et 173 (troisième alinéa) du code de procédure pénale.
Fait en notre cabinet, le 22 mai 2019
Le premier vice-président chargé de
l’instruction,
P/o le greffier
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J onstrution
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