Tribunal Judiciaire de Nice, 19 mai 2022, n° 21/00831

TJ Nice 19 mai 2022

Arguments

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Rejeté
Demande de réécriture de l'ordonnance de référé
La cour a estimé que la demande ne relevait pas d'une interprétation mais d'une réécriture complète, ce qui n'est pas permis par l'article 461 du code de procédure civile. De plus, l'ordonnance avait déjà été liquidée sans difficulté.
Accepté
Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, la partie perdante doit supporter les dépens, ce qui a conduit à la condamnation des demandeurs aux dépens.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que la défenderesse avait droit à une indemnité pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 19 mai 2022, n° 21/00831
Numéro(s) :	21/00831

Sur les parties

Avocat(s) :	Severine TAMBURINI-KENDERJérôme PAVESI
Parties :	S.C.I. BELLE EPOQUE, S.C.I. BELLE EPOQUE 37-41 BD Dubouchage c/ SAS BUSINESS FACILITY INTERNATIONAL 06000 NICE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE EXTRATTS DES MINUTES

TRIBUNAL JUDICIAIREGRETTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE (AM) DE NICE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Au Nom du Peuple Français N° RG 21/00831 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NOUH du 19 Mai 2022

N° de minute 22/00664

affaire : S.C.I. BELLE EPOQUE, Z A c/ C D épouse X

L’AN DEUX MIL VINGT DEUX ET LE DIX NEUF MAI À 14 H 00

Nous, SOLANGE LEBAILE, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de NICE, juge des référés, assistée lors des débats de Marjorie LALANDE, greffière, et lors de la mise à disposition de Léa THUAU, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 15 Janvier 2021 déposé par huissier de justice,

A la requête de :

[…]

C/O SAS BUSINESS FACILITY INTERNATIONAL […]

Représenté par M^e E F-KENDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Expédition délivrée

Z A à M^e E F 13/[…]

Représenté par M^e E F-KENDER, avocat au barreau à M^e Jérôme PAVESI

d’AIX-EN-PROVENCE le

23 MAI 2022

DEMANDEURS

Contre :

C D épouse X […]

W1K5HD

[…]

Représenté par M^e Jérôme PAVESI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 17 Mars 2022 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 Mai 2022 puis prorogé au 19 Mai 2022,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance en date du 14 mars 2014 rendu par le juge des référés de Nice entre Madame C D épouse X d’une part et la Sci Belle époque et Monsieur H A d’autre part,

Vu la requête en interprétation du conseil de la Sci Belle époque et de Monsieur « Z » A reçue le 18 avril 2021 sur le fondement de l’article 461 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de la Sci Belle époque et de Monsieur A déposées à l’audience du 17 mars 2022 et visées par le greffe,

Vu les écritures de Madame C D dép osées à l’audience du 17 mars 2022 et visées par legreffe,

MOTIFS

Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

En l’espèce, sous couvert d’une requête en interprétation les requérants ne sollicitent pas qu’il soit apporté une précision au dispositif de l’ordonnance de référé du 14 mars 2014 mais sollicitent une réécriture complète de la partie du dispositif assortie d’une astreinte, concernant la communication de documents. Il sera observé en outre que cette ordonnance du 14 mars 2014 a déjà fait l’objet d’une liquidation d’astreinte par le juge de l’exécution de Nice dans un jugement du 13 avril 2015, décision confirmée dans son principe, par la cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 18 novembre 2016, ce qui tend à démontrer que l’obligation assortie de l’astreinte liquidée ne posait pas de difficulté dans sa formulation nécessitant son interprétation par le juge l’ayant prononcée. En conséquence, la demande en interprétation de la Sci Belle époque et de Monsieur H A sera rejetée.

Il sera alloué à la demanderesse la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sci Belle époque et de Monsieur H A seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Rejetons la demande en interprétation de la Sci Belle époque et de Monsieur H A,

Les condamnons solidairement à payer à Madame C D la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamnons aux entiers dépens.

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Le greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT