Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 16 mai 2024, n° 21/06110

TJ Lille 16 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Abandon du domicile conjugal par l'épouse
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et a prononcé le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.
Rejeté
Préjudice causé par l'abandon du domicile conjugal
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de fondement suffisant pour accorder des dommages et intérêts dans cette situation.
Rejeté
Obligation de paiement du loyer par l'épouse
Le tribunal a considéré que cette demande était irrecevable dans le cadre de la décision rendue.
Accepté
Séparation définitive des époux
Le tribunal a constaté que les époux s'étaient séparés définitivement, prononçant le divorce sur ce fondement.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une prestation compensatoire dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 16 mai 2024, n° 21/06110
Numéro(s) :	21/06110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence PIPART-LENOIRCatherine DEGANDT

Texte intégral

/12 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/06110 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VS7I

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 16 mai 2024

N° RG 21/06110 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VS7I

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [F]

domicilié : chez [8] [Localité 12]

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 4],

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11] (ALGERIE)

représenté par M^e Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/18635 du 23/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Madame [X] [Y] épouse [F]

[Adresse 7]

[Adresse 13]

[Localité 5],

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (ALGERIE)

représentée par M^e Catherine DEGANDT, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-002532 du 26/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 02 octobre 2023

DÉBATS : à l’audience du 07 mars 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 06 janvier 2022,

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 10] du 29 septembre 2022,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce,

DÉBOUTE Monsieur [T] [F] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’épouse,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal :

Monsieur [T] [F], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11] (ALGERIE)et de

Madame [X] [Y], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (ALGERIE),

mariés le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 11] ([Localité 14], ALGERIE),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

DÉBOUTE Monsieur [T] [F] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1240 du code civil,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande, soit le 12 octobre 2021,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

DÉBOUTE Madame [X] [Y] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉCLARE irrecevable la demande liquidative formulée par Monsieur [T] [F],

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

CONDAMNE Madame [X] [Y] aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 16 mai 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX M. TALARMIN