TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [K] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Etablissement public L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE [Localité 4]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07451 – N° Portalis 352J-W-B7J-DATTF

N° MINUTE :

2 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 27 novembre 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [Z] [J] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [K] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 27 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07451 – N° Portalis 352J-W-B7J-DATTF

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 mai 1995, l’établissement public L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE [Localité 4] (AP-HP) a mis à disposition de Madame [K] [L] un logement privatif situé au [Adresse 2], en raison des fonctions qu’elle exerce au sein de l’AP-HP.

Madame [K] [L] a été admise au bénéfice de la retraite le 1er août 2024.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, l’AP-HP a fait assigner Madame [K] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

L’expulsion de Madame [K] [L] et de tous les occupants de son chef, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, avec le concours de la force publique si besoin, et avec séquestration des meubles puis l’autorisation à les faire vendre passé un délai de deux mois, Sa condamnation à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 1432,40 euros outre les charges, à compter du 1er août 2024 et jusqu’au départ effectif des lieux, Sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 septembre 2025.

A l’audience, l’AP-HP, valablement représentée par Madame [Z] [J] munie d’un pouvoir, a renvoyé aux termes de son assignation soutenus oralement.

Bien que régulièrement assignée à étude de commissaire de justice, Madame [K] [L] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter ni enfin n’a fait connaître els motifs de son absence. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mis à disposition au greffe au 27 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’expulsion en raison de l’occupation sans droit ni titre du logement

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge de mettre fin par l’autorisation de l’expulsion dudit occupant.

Il sera également rappelé que lorsque l’employeur met à la disposition du salarié un logement en considération de l’existence même du contrat de travail à titre gratuit ou moyennant une faible participation, cette fourniture de logement est alors considérée comme un accessoire du contrat de travail qui prend fin en même temps que lui (Cass. soc., 14 juin 1972 n°71-40.455).

En l’espèce, il ressort de la lecture du contrat du 24 mai 1995, que le bail a été consenti à Madame [K] [L] en raison de sa fonction au sein de l’AP-HP si bien qu’il « prendra fin dès qu’il y aura cessation de la fonction du preneur au sein de l’AP-HP » (article 2). Il est constant que Madame [K] [L] est à la retraite depuis le 1er août 2024, ce qui n’a fait l’objet d’aucune contestation de sa part, la défenderesse ne s’étant pas présentée ni n’ayant été représentée à l’audience du 29 septembre 2025.

Madame [K] [L] étant donc sans droit ni titre depuis le 1er août 2024, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé. Il convient donc d’indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Il n’apparaît pas non plus nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur la demande en paiement

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date de résiliation du contrat constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, Madame [K] [L] allègue que la valeur locative du bien de type T1 est de 1432,40 euros par mois hors charges. Or, s’il justifie du montant du loyer médian dans le secteur, de 35,50 euros par m², il n’apporte aucun élément pour étayer de la surface alléguée du bien litigieux de 40,50 m², le contrat de bail n’en faisant pas état. Le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation sera donc ramené à plus juste proportion pour un appartement de type T1, tout en tenant compte de la localisation du logement dans un quartier cossu de la capitale. Dans ces conditions, Madame [K] [L] sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, charges comprises, d’un montant de 950 euros, pour la période courant de la résiliation du contrat le 1er août 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Sur les mesures accessoires

Madame [K] [L], partie perdante au principal, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Madame [K] [L] est occupante sans droit ni titre du bien à usage d’habitation situé au [Adresse 2] ;

ORDONNE en conséquence à Madame [K] [L] de restituer les clés du logement à l’établissement public L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE [Localité 4] (AP-HP) dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [K] [L] d’avoir restitué les clés dans ce délai de quinze jours, l’AP-HP pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [K] [L] à verser à l’AP-HP une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er août 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, d’un montant de 950 euros ;

CONDAMNE Madame [K] [L] à verser à l’AP-HP la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [K] [L] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le greffier, Le juge des contentieux

de la protection