TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/09903 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YXFQ

JUGEMENT

DU : 15 Septembre 2025

[H] [F]

[I] [S] épouse [F]

C/

Société COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SA GROUPE SOFEMO

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [H] [F], demeurant [Adresse 2]

Mme [I] [S] épouse [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par Représentant : M^e Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

Société COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SA GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Xavier HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Juin 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/09903 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 janvier 2012, M. [H] [F] a conclu avec la société France Habitat Solution une prestation relative à la fourniture et pose d’un système photovoltaïque pour un montant TTC de 20 900 euros dans le cadre d’un démarchage à domicile, suivant bon de commande n°2011 0495.

Cette installation a été financée au moyen d’un crédit affecté dont l’offre préalable a été signée le même jour par M. [F] et Mme [I] [S] épouse [F] auprès de la société anonyme Groupe Sofemo d’un montant de 20 900 euros, au taux débiteur fixe de 5,61 %, remboursable en 180 mensualités de 183,77 euros hors assurance facultative, avec un différé de 360 jours.

Par acte d’huissier du 2 novembre 2023, M. et Mme [F] ont fait assigner la SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir engager la responsabilité de la SA Cofidis et la voir condamner au paiement de diverses sommes d’argent.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 octobre 2024 lors de laquelle les parties ont régularisé un calendrier de procédure et accepté de soumettre la procédure à l’application de l’article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017. L’audience de plaidoiries a été fixée au 23 juin 2025.

A cette audience, M. et Mme [F], représentés par leur conseil, s’en sont rapportés à leurs dernières écritures aux termes desquelles ils sollicitent de voir, au visa de l’article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, de l’article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, de l’article L 121-8, tel qu’issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 :

être déclarés recevables en leurs demandes,A titre principal,

condamner la SA Cofidis à leur payer la somme de 33 078,60 euros à titre de dommages et intérêtsA titre subsidiaire,

prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis,condamner la SA Cofidis à leur payer les sommes de :◦

20 900 euros correspondant au montant du capital emprunté,◦12 178,60 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par eux à la SA Cofidis, venant aux droits de la SA Groupe Sofemo, en exécution du prêt souscrit,En tout état de cause,

rejeter l’intégralité des demandes présentées par la SA Cofidis,condamner la SA Cofidis à leur payer lla somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La SA Cofidis, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir :

déclarer M. et Mme [F] irrecevables,rejeter l’intégralité des demandes de M. et Mme [F],En tout état de cause,

condamner solidairement M. et Mme [F] à lui payer une indemnité d’un montant de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement M. et Mme [F] aux dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties et en application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à leurs écritures respectives visées à l’audience du 23 juin 2025.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’action en responsabilité fondée sur le dol

Le point de départ de l’action en responsabilité pour dol est la découverte du dol.

RG : 24/09903 PAGE

Lorsque l’installation a pour finalité la revente de l’électricité produite, cette découverte est considérée comme acquise à la date de la première facture de revente d’électricité.

Lorsque l’installation a pour finalité l’autoconsommation, cette découverte peut raisonnablement être considérée comme acquise à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de livraison de l’installation.

En l’espèce, le bon de commande ne mentionne pas la finalité de l’installation mais prévoit des frais de raccordement au réseau EDF et des démarches administratives.

Par ailleurs, M. et Mme [F] produisent des factures de production d’électricité dont la plus ancienne date du 23 juin 2014.

Il s’en déduit que dès cette date, M. et Mme [F] avaient connaissance de la capacité de production de l’installation de sorte que le délai de prescription a commencé à courir.

L’action en responsabilité à l’encontre de la SA Cofidis sur le fondement du dol était donc prescrite à la date à laquelle ils ont fait délivrer leur assignation à la SA Cofidis.

Ils seront donc déclarés irrecevables à agir à ce titre.

L’action en responsabilité fondée sur la faute dans le déblocage des fonds

En application de l’article 2224 précité du code civil, la prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

S’agissant d’une action en responsabilité de la banque pour défaut de vérification de la régularité formelle du contrat principal et défaut de vérification de l’exécution complète du contrat principal, le point de départ de la prescription est la date de déblocage des fonds.

En l’espèce, aucune des pièces produites aux débats ne permet de déterminer la date de déblocage des fonds mais la production d’électricité a démarré, d’après la facture du 23 juin 2014, le 13 juin 2013.

Il s’en déduit que le déblocage des fonds est nécessairement intervenu avant cette date.

Si M. et Mme [F] estiment qu’ils n’étaient pas en mesure de déceler les irrégularités affectant le bon de commande dès cette date, l’article 2224 du code civil ne distingue pas selon que le demandeur est ou non consommateur.

Au surplus, cette argumentation se heurte à l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi.

Par ailleurs, elle a pour conséquence de repousser le point de départ de la prescription à une date incertaine, fixée à la seule discrétion des demandeurs puisqu’elle correspond à la date à laquelle ils ont consulté un avocat et de remettre ainsi en cause un contrat sur un temps excessivement long, quand bien même s’appliquerait le délai butoir de vingt ans de l’article 2232 du code civil, ce qui est contraire au principe fondamental de sécurité juridique.

Le régime de prescription issu du code civil n’est, en outre, pas contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, dès lors que :

— en l’absence de réglementation par le droit de l’Union, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, pour autant, d’une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d’équivalence), et, d’autre part, qu’elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité. Voir, notamment, arrêt du 26 octobre 2006, [P] [R], C-168/05, [Localité 5]:C:2006:675, point 24, arrêts du 9 juillet 2020 Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale , C-698/18 et C-699/18)

— la protection du consommateur ne revêt pas un caractère absolu (arrêt du 21 décembre 2016, [G] [O] e.a., C-154/15, C-307/15 et C-308/15, [Localité 5]:C:2016:980, point 68) et la fixation de délais raisonnables de recours à peine de forclusion dans l’intérêt de la sécurité juridique est compatible avec le droit de l’Union (arrêts du 6 octobre 2009, Asturcom Telecomunicaciones, C-40/08, [Localité 5]:C:2009:615, point 41, ainsi que du 21 décembre 2016, [G] [O] e.a., C-154/15, C-307/15 et C-308/15, [Localité 5]:C:2016:980, point 69, arrêts du 9 juillet 2020 Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale , C-698/18 et C-699/18).

Enfin, la CJUE a pu considérer, en matière de clauses abusives, que compte tenu, d’une part, de ce que le consommateur était conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci, d’autre part de ce qu’il se trouvait dans une situation d’infériorité, un délai de prescription de trois ans qui commençait à courir à compter de la date de l’exécution intégrale du contrat n’était pas de nature à assurer au consommateur une protection effective, dès lors que ce délai risquait d’avoir expiré avant même que le consommateur ne puisse avoir connaissance de la nature abusive d’une clause contenue dans ce contrat, un tel délai rendant excessivement difficile l’exercice des droits de ce consommateur conférés par la directive 93/13 (arrêts du 9 juillet 2020 Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale , C-698/18 et C-699/18).

Toutefois, contrairement aux clauses abusives, l’absence de mention sur le bon de commande est un fait objectif qui ne suppose aucune interprétation.

Dans ces conditions, dès lors, d’une part, que le délai à l’encontre du titulaire d’un droit ne court qu’à partir du moment où il se trouve en possession de tous les éléments lui permettant d’évaluer sa situation au regard de ses droits, d’autre part, qu’il s’agit d’un délai suffisamment long pour lui permettre de les mettre en œuvre efficacement, la fixation du point de départ de la prescription à la date de signature du contrat n’est pas de nature à rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés au consommateur et ne porte donc pas atteinte au principe européen d’effectivité des droits.

Par ailleurs, contrairement à ce que M. et Mme [F] prétendent, en application du régime classique de la responsabilité, le seul fait d’avoir conclu un contrat affecté d’irrégularités ne suffit pas à permettre de considérer qu’il en résulterait nécessairement un préjudice.

S’ils soutiennent encore que la société France Habitat Solution aurait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire désormais clôturée de sorte qu’ils ne pourront pas recouvrer le prix de vente malgré le jeu des restitutions consécutif aux nullités, ils ne précisent pas la date à laquelle la société venderesse aurait été placée en liquidation judiciaire.

En tout état de cause, ils ne justifient pas avoir agi en nullité du bon de commande à l’encontre de la société venderesse, même représentée par son mandataire liquidateur ou son mandataire ad’hoc.

Il s’en déduit, sans qu’il y ait lieu de vérifier le caractère complet ou incomplet des mentions qui figurent sur le bon de commande ou l’exécution complète du contrat lors de la remise des fonds, que M. et Mme [F] auraient dû connaître les faits leur permettant d’exercer l’action en responsabilité à l’encontre de la banque dès la date du déblocage des fonds.

En l’espèce, celui-ci est intervenu au plus tard le 13 juin 2013.

L’action en responsabilité à l’encontre de la banque pour faute dans le déblocage des fonds était donc prescrite à la date à laquelle M. et Mme [F] ont fait délivrer leur assignation à la SA Cofidis.

Ils seront donc également déclarés irrecevables à agir à ce titre.

L’action en déchéance du droit aux intérêts contractuels

Il est constant que le point de départ de la déchéance du droit aux intérêts est la date de souscription du crédit, soit en l’espèce, le 25 janvier 2012.

M. et Mme [F] seront donc également déclarés irrecevables à agir à ce titre.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. et Mme [F] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Ils seront également condamnés in solidum à payer à la SA Cofidis la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE M. [H] [F] et Mme [I] [S] épouse [F] irrecevables à agir en responsabilité et en déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société anonyme Cofidis venant aux droits de la société anonyme Groupe Sofemo ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [F] et Mme [I] [S] épouse [F] à payer à la société anonyme Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [F] et Mme [I] [S] épouse [F] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE

D.AGANOGLU M. COCQUEREL