TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01227 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3HX

N° de Minute : 25/00178

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 10 Novembre 2025

[N] [C] épouse [L]

C/

[E] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 10 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [N] [C] épouse [L], demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [E] [V], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Octobre 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 25/01227– Page -SD

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 9 novembre 2020 avec effet immédiat, M. [L] et Mme [N] [C] épouse [L] ont, pour une durée initiale de trois ans, donné en location à M. [E] [V], une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel initial de 720 euros, outre une provision sur charges de 12 euros.

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, Mme [L] a fait délivrer à M. [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le règlement d’une somme de 1 632,46 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement de payer a été notifié par voie électronique à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord le 26 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, Mme [L] a fait assigner en référé M. [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989:

juger que la clause résolutoire contenue au bail est acquise et que la location consentie à M. [V] cesse de plein droit,

ordonner l’expulsion du locataire des lieux loués ainsi que de tout occupant de son chef passé le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

condamner M. [V] à lui payer par provision la somme de 4 051,15 euros au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

condamner M. [V] au paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation d’un montant de 806,23 euros égale au dernier terme de loyer au jour où le bail s’est résilié,

condamner M. [V] au paiement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer.

Cette assignation a été notifiée par voie électronique au Préfet du Nord le 31 juillet 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 octobre 2025.

Mme [L], représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 8 237,07 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens qu’elle développe au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

M. [V], assigné par remise de l’acte à sa personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 10 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite

Aux termes de l’article 834 du même code, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est constant que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de ce texte.

En l’espèce, le défendeur n’a manifestement pas réglé son loyer pendant plusieurs mois et ce en méconnaissance des termes du contrat de bail et de la loi du 6 juillet 1989.

L’existence d’un trouble manifestement illicite est donc établie.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion

En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire rédigée dans le même sens.

Il ressort du décompte actualisé, arrêté au 6 octobre 2025, produit par la bailleresse que les causes du commandement de payer du 25 mars 2025 n’ont pas été réglées dans un délai de deux mois à compter de sa délivrance.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 26 mai 2025.

Par ailleurs, M. [V] ne comparaît pas à l’audience et il ressort du décompte actualisé produit par la bailleresse que les derniers prélèvements du loyer courant ont été rejetés.

Il n’y a donc pas lieu d’envisager la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail telle que prévue par l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989.

L’expulsion de M. [V] sera donc ordonnée.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Par ailleurs, le préjudice subi par le bailleur du fait de l’occupation indue de son bien immobilier est réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail.

En l’espèce, il convient de fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 806,23 euros qui correspond, d’après le décompte actualisé produit par la bailleresse, au loyer et charges qui auraient été mensuellement dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié.

M. [V] sera donc condamné à payer à Mme [L] la somme provisionnelle de 8 237,07 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 6 octobre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025 sur la somme de 1 632,46 euros et de la signification de la présente décision pour le surplus.

Par ailleurs, il sera condamné à payer à Mme [L] la somme provisionnelle mensuelle de 806,23 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du mois de novembre 2025 et jusqu’à son départ effectif des lieux.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [V] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 25 mars 2025.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [V] sera condamné à payer à Mme [L] la somme de 800 euros.

Enfin, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux et de la protection, statuant en référés à l’issue de débats tenus en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation du bail signé le 9 novembre 2020 avec effet immédiat, conclu entre M. [L] et Mme [N] [C] épouse [L] d’une part, et M. [E] [V], d’autre part, portant sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 10], à compter du 26 mai 2025;

DISONS qu’à défaut pour M. [E] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Mme [N] [C] épouse [L] pourra faire procéder à son expulsion des lieux sus-désignés ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

RAPPELLONS qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

FIXONS à la somme provisionnelle de 806,23 euros l’indemnité mensuelle d’occupation due à Mme [N] [C] épouse [L] au titre de l’occupation indue des lieux ;

CONDAMNONS M. [E] [V] à payer à Mme [N] [C] épouse [L] la somme provisionnelle de 8 237,07 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 6 octobre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025 sur la somme de 1 632,46 euros et de la signification de la présente décision pour le surplus;

CONDAMNONS M. [E] [V] à payer à Mme [N] [C] épouse [L] la somme provisionnelle mensuelle de 806,23 euros à titre d’indemnité d’occupation, à compter du mois de novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

RAPPELONS à M. [E] [V] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Secrétariat de la commission de médiation DALO

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

DISONS qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

CONDAMNONS M. [E] [V] à payer à Mme [N] [C] épouse [L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [E] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 mars 2025;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 9], le 10 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE