TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises OC24/1143

N° RG 25/01607 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5KJ

MF/MHT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Mme [O] [V]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. [J] [T] & ASSOCIES, prise en la personne de Monsieur [X] [J], en sa qualité de liquidateur de Monsieur [I] [Y].

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

S.A.R.L. EDILKAMIN FRANCE

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 04 Novembre 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 02 Décembre 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 8 octobre 2024 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 24/1143, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de Mme [O] [V], et à l’encontre de M. [I] [L], désigné M. [D] [B] en qualité d’expert, concernant un poêle à pellets installé dans l’immeuble situé au [Adresse 8] (Nord).

Selon ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 16 juin 2025 (MI n° 24/796), M. [B] a été remplacé par Madame [C] [R], en qualité d’expert.

Le 12 et 24 septembre 2025, Mme [V] a assigné la SELARL [J] [T] & Associés, pris en la personne de Me [X] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [L], entrepreneur individuel, et la société Edilkamin France devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertises leur soient déclarées communes et opposables.

L’affaire a été appelée à l’audience le 4 novembre 2025 et y a été retenue.

A l’audience, Mme [V], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

La SELARL [J] [T] & Associés, pris en la personne de Me [X] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [L], entrepreneur individuel, et la société Edilkamin France, n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

Bien que régulièrement assignées dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par actes remis à personne habilitée, la SELARL [J] [T] & Associés, pris en la personne de Me [X] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [L], entrepreneur individuel, et la société Edilkamin France n’ont pas comparu.

En conséquence, en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, dès lors que l’un au moins des défendeurs cités pour le même objet n’a pas comparu et que la décision est susceptible d’appel, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à l’égard de tous.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Mme [V] justifie d’un motif légitime de rendre communes aux défenderesses les opérations d’expertise puisque la SELARL [J] [T] & Associés, pris en la personne de Me [X] [J] a été désignée liquidateur judiciaire de l’entreprise individuelle de M. [I] [L] par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 15 avril 2025 et que la société Edilkamin France est le fabricant du poêle litigieux.

Selon l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, l’avis de l’expert doit être sollicité lorsqu’il s’agit d’étendre la mission de l’expert ou de confier une mission complémentaire à un autre technicien.

En l’espèce, il est demandé de déclarer communes les opérations d’expertise à la SELARL [J] [T] & Associés, pris en la personne de Me [X] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [L], entrepreneur individuel et la société Edilkamin France, et non pas d’étendre la mission du technicien, de sorte que la consultation de l’expert ne s’impose pas.

La demande sera accueillie.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte.

En l’espèce, la décision étant rendue à la demande et dans l’intérêt de Mme [V], il convient de mettre à sa charge les dépens.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 8 octobre 2024 (RG n° 24/1143) ;

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 16 juin 2025 (MI n° 24/796) ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Déclare communes à la SELARL [J] [T] & Associés, pris en la personne de Me [X] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [L], entrepreneur individuel, et la société Edilkamin France les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 8 octobre 2024 précitée pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ;

Dit que Mme [O] [V] communiquera sans délai à la SELARL [J] [T] & Associés, pris en la personne de Me [X] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [L], entrepreneur individuel, et à la société Edilkamin France l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert devra convoquer la SELARL [J] [T] & Associés, pris en la personne de Me [X] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [L], entrepreneur individuel, et la société Edilkamin France à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

Dit que dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ;

Condamne Mme [O] [V] aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Martine FLAMENT Marie-Helene TOSTAIN

Référés expertises

N° RG 25/01607 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5KJ

[O] [V] C/ S.E.L.A.R.L. [J] [T] & ASSOCIES, prise en la personne de Monsieur [X] [J], en sa qualité de liquidateur de Monsieur [I] [Y]., S.A.R.L. EDILKAMIN FRANCE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Martine FLAMENT

Vu pour 6 Pages, celle-ci incluse