Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 26 février 2025, n° 24/01522

TJ Lille 26 février 2025

Arguments

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Rejeté
Avis du médecin conseil de l'employeur
La cour a examiné les éléments médicaux fournis et a constaté que le taux d'incapacité permanente de 10 % était justifié, mais a maintenu ce taux sans l'abaisser à 8 % comme demandé par l'employeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 26 févr. 2025, n° 24/01522
Numéro(s) :	24/01522
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno LASSERIHajera OUADHANE
Parties :	S.A.S.U. [ 5 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01522 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQMW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2025

N° RG 24/01522 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQMW

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [5]

[Adresse 2]

[Localité 3],

Ayant pour avocat M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e OUADHANE Hajera, du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 1]

[Localité 4],

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre DEFFONTAINE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 19 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 janvier 2025 prorogé au 26 Février 2025

Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [7], Madame [N] [L] a obtenu la reconnaissance de maladie professionnelle pour : « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante droite ».

Sa date de consolidation a été fixée au 03 décembre 2023 par le médecin-conseil.

Son incapacité permanente a été fixée à 12 % à compter du 04 décembre 2023 avec les conclusions médicales suivantes :

« Fissuration de la coiffe des rotateurs droit chez une droitière, limitation des mouvements et douleurs résiduelles ».

Ce taux a été notifié par lettre du 20 décembre 2023 à l’employeur de Madame [N] [L].

La Société S.A.S.U. [5], employeur de Madame [N] [L], a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable qui a ramené le taux d’IPP à 10 %.

La Société S.A.S.U. [5] a formé un recours contentieux contre cette décision.

S’agissant d’une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

En application de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [M] comme expert consultant à l’effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.

Dans le cas d’espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale stipulant que :

« le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale…. de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L 142-6…. ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret…. ».

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la Société S.A.S.U. [5]

Constate l’absence de demande de dispense de comparution de la [7]

Fixe le taux d’incapacité permanente de Madame [N] [L] à 10 % à compter du 04 décembre 2023

Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [6]

Condamne la [7] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT