TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 24/14060 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7L7

JUGEMENT DU 05 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

Mme [X] [C] veuve [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI

DÉFENDEURS :

M. [R] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Anthony BERTRAND, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. [Adresse 2]

immatriculée au RCS de [Localité 3] METROPOLE sous le numéro 430.229.435, prise en la personne de la SELARL [Z], prise en la personne de Maître [S] [F] [Z], administrateur judiciaire, es qualité de mandataire ad hoc

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Anthony BERTRAND, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 24 Octobre 2025, avec effet au 03 Octobre 2025 ;

A l’audience publique du 19 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 05 Juin 2026.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Juin 2026, et signé par Nicolas VERMEULEN, Présidente, assisté de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Suivant jugement en date du 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de Lille a révoqué Mme [C] et M. [R] [J] de leur mandat de gérant respectif de la SCI [Adresse 2].

Suivant ordonnance de référé du 29 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a désigné la SELARL [Z], prise en la personne de Me [K] [Z], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [Adresse 2] avec pour mission de représenter la SCI pour tout procédure judiciaire.

Se plaignant de la mésentente entre les associés, par actes de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, Mme [X] [C] a fait assigner M. [R] [J] et la SCI [Adresse 2] en dissolution judiciaire et en désignation d’un liquidateur judiciaire.

Sur ce, M. [R] [J] a constitué avocat.

M. [R] [J] a été désigné gérant de la SCI [Adresse 2] suivant procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 23 avril 2025.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 03 octobre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mars 2026.

Au terme de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025 et signifié le 21 juillet 2025 à la SCI [Adresse 2], Mme [X] [C] demande de :

Annuler la délibération en date du 23 octobre 2025 désignant M. [R] [J] en qualité de gérant pour une durée illimitée ;

Prononcer la dissolution judiciaire de la SCI [Adresse 2] ;

Désigner un mandataire judiciaire afin de procéder à la liquidation amiable de la SCI ;

Fixer le siège de la liquidation et mettre à la charge de la SCI [Adresse 2] les honoraires du liquidateur ;

Condamner M. [R] [J] au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Le condamner aux dépens ;

Au visa de l’article 1846-1 du code civil, Mme [X] [C] précise qu’un jugement du 23 mars 2021 du tribunal judiciaire de Lille ordonne la révocation judiciaire de son mandat ainsi que celui de M. [R] [J] en leur qualité respective de gérant en raison d’actes contraires à l’intérêt social de la société. Elle précise que M. [R] [J] procède à une gestion de fait et occupe désormais gratuitement l’un des appartements tout en recouvrant dans son intérêt personnel les loyers des autres appartements.

Elle réfute également les moyens de M. [R] [J] aux termes desquels celui-ci lui conteste la qualité d’associé.

Elle souligne que la qualité d’associé lui a été reconnue par les statuts de la société le 13 janvier 2016 et ne dispose plus du procès-verbal de l’assemblée générale l’ayant agréée. Elle estime que la preuve de l’agrément résulte des statuts mis à jour le 13 janvier 2016.

Elle soutient que sa qualité d’associé n’a pas été contestée devant les précédentes instances judiciaires.

Elle conteste la désignation de M. [R] [J] en qualité de gérant suivant décision du 23 avril 2025 alors qu’aucune assemblée générale n’a été régulièrement convoquée.

Au terme de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 30 septembre 2025, M. [R] [J] et la SCI [Adresse 2] (ci-après la SCI) demandent de :

Dire que Mme [X] [P] n’a pas la qualité d’associé de la SCI [Adresse 2] ;

Déclarer les décisions et modifications statuaires effectuées le 13 janvier 2016 ayant conduit à l’attribution erronée de 80 parts sociales de la SCI [Adresse 2] à Mme [X] [P], nulle et/ou inopposable à M. [R] [J] ;

Enjoindre à Mme [X] [P] de présenter une demande d’agrément suite au décès de M. [V] [P], en se conformant à l’acte de dévolution successorale ;

Débouter Mme [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

La condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

La condamner aux dépens.

M. [R] [J] conteste la qualité d’associé de Mme [X] [P] précisant qu’aucun agrément ne lui a été accordé contrairement aux stipulations des statuts. Il précise par ailleurs que les règles de dévolution successorale lui empêchent, en sa qualité de conjoint survivant, de prétendre à la propriété de l’ensemble des parts sociales. Il en conclut que les modifications statutaires courant 2016 sont inexactes et sollicite qu’elles soient déclarées nulles ou inopposables.

Il estime qu’il est seul associé dès lors qu’aucun héritier de [V] [P] ne s’est manifesté afin de solliciter l’agréement. Il en conclut que sa désignation en qualité de gérant est régulière.

Il soutient que, dans ces conditions, la demande en dissolution judiciaire est inopportune.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande en dissolution de la société.

Sur la qualité d’associé de Mme [X] [C].

L’article 1870 du code civil dispose que « la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. »

En l’espèce, les statuts de la SCI stipulent à l’article 8 que les héritiers, légataires et dévolutaires d’un associé décédé, « ne deviennent associés qu’après avoir obtenir l’agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision ordinaire ou extraordinaire, hors la présence de ces héritiers, légataires ou dévolutaires (…) ».

[V] [P], associé égalitaire avec M. [R] [J], est décédé le [Date décès 1] 2005, laissant pour lui succéder notamment Mme [X] [C], conjoint survivant, ainsi que deux enfants.

Mme [X] [C] verse aux débats une décision d’assemblée générale extraordinaire du 13 janvier 2016 aux termes de laquelle il est décidé que Mme [X] [P] et M. [R] [J], associés égalitaires, désignent en qualité de co-gérant, Mme [X] [P] et M. [R] [J]. Par suite, ils déposent le 20 septembre 2017 une modification des statuts selon laquelle Mme [X] [P] et M. [R] [J] possèdent chacun 80 parts sociales.

Désormais, M. [R] [J] sollicite que la délibération du 13 janvier 2016 ainsi que les modifications statutaires du 20 septembre 2017 soient déclarées nulles ou inopposable à défaut de demande d’agrément préalable de la part de Mme [X] [P].

Toutefois, c’est à juste titre que Mme [X] [C] soutient que la modification des statuts, enregistrée au RCS, fait présumer la régularité de la procédure d’agrément prévue par l’article 8 des statuts. Cette présomption est renforcée par la qualité de co-gérant de Mme [X] [C] pendant plus de 10 ans, jusqu’à sa révocation par le tribunal judiciaire de Lille par jugement du 23 mars 2021. Encore, il est observé que lors des deux précédentes instances judiciaires qui ont opposé Mme [X] [C] et M. [R] [J] courant 2021 et 2024, celui-ci n’a jamais remis en cause la qualité d’associé de Mme [X] [C].

Par ailleurs, M. [R] [J] n’a pas qualité pour contester la manière dont les héritiers et le conjoint survivant ont procédé au partage de la succession de [V] [P]. Il n’est donc pas fondé à alléguer que Mme [X] [C] aurait commis un recel successoral.

Dans ces conditions, M. [R] [J] sera débouté de sa demande en nullité et en inopposabilité de la délibération des associés du 13 janvier 2026.

Sur les conséquences de la qualité d’associé de Mme [X] [C].

L’article 1844-10 alinéa 3 du code civil dispose que « la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général ».

Aux termes de l’article 1846 du code civil « La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. »

En l’espèce, les statuts stipulent « si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, les associés doivent se réunir dans les plus brefs délais en vue de nommer un ou plusieurs gérants ».

Le procès-verbal délibération de l’assemblée générale du 23 avril 2025 mentionne que « Considérant, Mme [X] [C] n’a pas la qualité d’associé de la société, sa vocation successorale étant limitée à l’usufruit des parts de M. [V] [P] (…) l’assemblée générale décide de nommer M. [R] [J] (…) en qualité de gérant ».

Outre le fait que M. [R] [J] reproche à Mme [X] [C] sa vocation successorale et non son absence d’agréement, il est observé qu’aucune convocation n’a été adressée à Mme [X] [C] en sa qualité d’associé.

En conséquence, la délibération est irrégulière et il y a lieu de prononcer son annulation.

Sur la dissolution anticipée de la SCI.

L’article 1846-1 du code civil dispose que « la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu’elle est dépourvue de gérant depuis plus d’un an ».

En l’espèce, la SCI est dépourvue de gérant depuis la révocation judiciaire de M. [X] [C] et de M. [R] [J] suivant jugement du tribunal judiciaire de Lille du 23 mars 2021. Aucune désignation régulière de gérant n’est intervenue depuis compte tenu de la persistance du conflit entre les associés. Par ailleurs, il n’est pas contesté que M. [R] [J] occupe l’un des appartements de l’immeuble et aucune information n’a été délivré sur le sort des loyers des autres appartements.

Il y a donc lieu de prononcer la dissolution anticipée de la SCI et de désigner la SELARL [Z], prise de la personne de Me [K] [Z], en qualité de liquidateur.

Il appartient à Mme [X] [C] de verser une provision sur les honoraires du liquidateur amiable.

Sur les demandes accessoires

M. [R] [J], partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens.

Il sera également condamné au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

Sur les demandes de nullité,

DEBOUTE M. [R] [J] de sa demande en nullité et en inopposabilité de la délibération du 13 janvier 2016 ;

ANNULE la délibération du 23 avril 2025 désignant M. [R] [J] en qualité de gérant de la SCI [Adresse 2] ;

Sur la demande de dissolution judiciaire anticipée,

PRONONCE la dissolution anticipée de la SCI [Adresse 2] ;

Pour procéder aux opérations de liquidation,

DESIGNE la SELARL [Z], prise en la personne de Me [K] [Z], en qualité de liquidateur amiable de la SCI [Adresse 2] avec pour mission de :

Se faire remettre par tous détenteurs (gérant, organismes bancaires, comptables…) les documents, archives et fonds de la société ;

D’Administrer la SCI [Adresse 2] jusqu’à la clôture des opérations de liquidation ;

Procéder à la cession de l’actif immobilier ;

Etablir les comptes de liquidation et répartir le boni de liquidation aux associés le cas échéant ;

FIXE à 3 000 € (trois mille euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires du liquidateur amiable, ladite provision sera versée par Mme [X] [C], directement entre les mains de l’administrateur judiciaire et, sous peine de caducité de sa désignation, au plus tard le 1er septembre 2026 ;

Sur les autres demandes,

CONDAMNE M. [R] [J] à payer à Mme [X] [C] et la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [X] [C] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Benjamin LAPLUME Nicolas VERMEULEN

Chambre 01

N° RG 24/14060 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7L7

[X] [C] veuve [P]

C/

[R] [J],

S.C.I. [Adresse 2], prise en la personne de la SELARL [Z], prise en la personne de Maître [S] [F] [Z]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.