TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 25/00348 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Y6HX

JUGEMENT DU 27 MARS 2026

DEMANDEUR :

M., [H], [W], [L],

[Adresse 1],

[Localité 1]

représenté par M^e Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. DEVELOPMENT AGENCY avec pour nom commercial HCE HABITAT CONSEILS ENERGIES,

[Adresse 2],

[Localité 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 27 Mai 2025, avec effet au 16 Avril 2025;

A l’audience publique du 28 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Mars 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 27 Mars 2026, et signé par Nicolas VERMEULEN, Président, assisté de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Se plaignant de désordres à la suite de l’installation d’une pompe à chaleur, par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, M., [H], [L] a fait assigner SAS development agency devant le tribunal judiciaire de Lille.

La clôture a été prononcée suivant ordonnance du 16 avril 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 21 novembre 2025.

Au terme de son acte introductif d’instance, M., [H], [L], demande de :

Condamner SAS development agency à lui payer les sommes de 17.890 euros au titre de son préjudice matériel et 3.000 euros au titre de son préjudice moral ;

La condamner à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Bien que régulièrement citée suivant procès-verbal de recherches infructueuses, SAS development agency n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026.

Le tribunal a sollicité un extrait k-bis de la société défenderesse.

Par note en délibéré du 27 novembre 2025, le conseil de la demanderesse a produit un extrait k-bis de la société.

Motifs de la décision

Sur l’interruption d’instance

L’article 369 du code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

L’article L. 622-22 du code de commerce dispose que « sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »

Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce, l’article L. 622-22 précité est applicable aux procédures de liquidation judiciaire

En l’espèce, la SAS development agency a été placé en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Nice du 17 septembre 2025.

L’instance introduite suivant acte introductif d’instance du 27 décembre 2024 a donc été interrompue.

Il convient de constater cette interruption et d’ordonner à peine de radiation à M., [H], [L] de mettre en cause les organes de la procédure et de justifier d’une déclaration de créance.

Les demandes et les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’interruption d’instance au 17 septembre 2025 ;

ORDONNE, à peine de radiation, à M., [H], [L] de mettre en cause le liquidateur judiciaire et de justifier de sa déclaration de créance ;

RENVOI l’affaire a l’audience de plaidoiries du 28 mai 2026 à 14h00 salle E;

RESERVE les demandes et les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Benjamin LAPLUME Nicolas VERMEULEN

Chambre 01

N° RG 25/00348 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Y6HX

,

[H], [W], [L]

C/

S.A.S. DEVELOPMENT AGENCY avec pour nom commercial HCE HABITAT CONSEILS ENERGIES

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.