TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 04

N° RG 25/08768 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUUC

JUGEMENT DU 11 MARS 2026

DEMANDEUR :

M. [O] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Alexis FLAMENT, avocat au barreau de LILLE, M^e Sarah NASRI, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE :

La société ARZAQ AUTOMOBILE, exerçant sous l’enseigne AUTO MOTORS SAS, représentée par son dirigeant en exercice Monsieur [X] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier lors de l’audience : Yacine BAHEDDI

Greffier lors du délibéré: Margaux PRUVOST

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Septembre 2025 ;

A l’audience publique du 07 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 11 Mars 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Mars 2026, et signé par Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier signifié le 17 juillet 2025, M. [O] [F] a assigné la société Arzaq Automobile devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant à ce dernier de :

— prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule d’occasion de marque « Dodge », dénommée « Doge Ram 1500 » anciennement immatriculé sous le numéro 1FY218 en date du 21 juillet 2022 avec effet rétroactif à la date d’acquisition du véhicule, soit le 21 juillet 2022.

— condamner la société Arzaq Automobile exerçant sous l’enseigne « Auto Motors » à payer à M. [O] [F] la somme de 28 700 euros correspondant au prix de vente.

— condamner la société Arzaq Automobile exerçant sous l’enseigne « Auto Motors » à payer à M. [O] [F] la somme de 3 555,20 euros à titre du préjudice financier subi.

— condamner la société Arzaq Automobile exerçant sous l’enseigne « Auto Motors » à payer à M. [O] [F] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance.

— condamner la société Arzaq Automobile exerçant sous l’enseigne « Auto Motors » à payer à M. [O] [F] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi.

— condamner la société Arzaq Automobile exerçant sous l’enseigne « Auto Motors » à payer à M. [O] [F] la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

— condamner la société Arzaq Automobile exerçant sous l’enseigne « Auto Motors » à payer à M. [O] [F] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

— condamner la société Arzaq Automobile exerçant sous l’enseigne « Auto Motors » au paiement des entiers dépens.

— rappeler que la décision à intervenir est assorti de l’exécution provisoire de plein droit.

Au soutien de ses demandes, il développe notamment l’argumentation suivante, au visa des articles 1604 et 1615 du code civil, de l’article R. 332-1 du code de la route, des articles 1217, 1227, 1229, 1231-1 et 1231-3 du code civil :

— Il a acquis le 21 juillet 2022 un véhicule de marque Dodge, modèle Doge Ram 1500, anciennement immatriculé 1FY218 (en Belgique) pour un montant de 28 700 euros TTC qu’il a intégralement versé. Ce véhicule acquis en Belgique nécessitait une homologation pour pouvoir circuler sur le territoire français et la société Arzaq Automobile s’était engagée à obtenir cette homologation, qui n’a jamais été possible, si bien qu’aucun certificat d’immatriculation n’a pu être délivré.

— Suite à une mise en demeure du 26 décembre 2022 de mettre en règle les documents nécessaires à la circulation du véhicule et à la saisine d’un conciliateur de justice, la société Arzaq Automobile s’était engagée à restituer la somme de 27 000 euros par chèque bancaire certifié et a envoyer au moins 24 heures avant la restitution du véhicule la photocopie du chèque certifié et M. [F] s’était engagé en contrepartie à restituer le véhicule avant le 20 octobre 2023.

— Cependant, alors que la société Arzaq Automobile a envoyé une photocopie d’une demande de chèque de banque, M. [F] n’a jamais reçu ledit chèque de banque.

— La société Arzaq Automobile a ainsi manqué à son obligation de délivrance conforme compte tenu du défaut d’homologation du véhicule, l’homologation étant un accessoire indispensable du véhicule. M. [F] ne pouvant pas circuler légalement en France, il est fondé à obtenir la résolution du contrat.

— La société Arzaq Automobile a également engagé sa responsabilité contractuelle, et lui doit donc réparation de son préjudice de jouissance, des frais d’assurance et de son préjudice moral, outre une indemnité pour résistance abusive alors même que M. [F] avait cherché une issue amiable au litige.

La société Arzaq Automobile, assignée à étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été fixée au 17 septembre 2025. Après débats à l’audience du 7 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales de M. [F]

A. Sur la demande de résolution de la vente

Aux termes de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur.

L’article 1615 ajoute que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Il en est déduit une obligation de délivrance conforme, qui permet à l’acquéreur de solliciter la garantie du vendeur si la chose délivrée n’est pas conforme aux stipulations contractuelles.

Il doit notamment respecter les normes administratives, y compris sans précision dans le contrat.

Il ressort des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil du même code, cités par M. [F], qu’en cas d’inexécution contractuelle, la partie envers qui l’engagement n’a pas été exécuté peut demander en justice la résolution du contrat. Dans cette hypothèse, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

En l’espèce, M. [F] produit un certificat de cession et une facture du 21 juillet 2022 justifiant de la vente par la société Arzaq Automobile d’une camionette dénommée Dodge Ram 1500 immatriculée 1FYK218 pour un montant de 28 700 euros.

Aucun de ces documents ne mentionne que M. [F] aurait accepté d’acquérir un véhicule non homologué, exposé à une contravention, à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule et encore moins d’acquérir un véhicule sans certificat d’immatriculation français.

Les captures d’écran de messagerie WhatsApp entre M. [F] et la société Arzaq Automobile, quoique non authentifiées, et le courrier de mise en demeure sans accusé de réception daté du 22 décembre 2022 démontrent au contraire que cette dernière s’était engagée à obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule et lui avait même affirmé l’avoir en sa possession, si bien que M. [F] a fini par la mettre en demeure de lui communiquer ce certificat d’immatriculation.

La société Arzaq Automobile ne s’est manifestement jamais exécutée dès lors que M. [F] justifie d’une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 28 juin 2023 dans lequel il faisait part de son souhait de résoudre la vente pour défaut de conformité au regard de l’absence de certificat d’immatriculation et d’un constat d’accord en présence du conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Lyon.

L’ensemble de ces éléments confirme que la société Arzaq Automobile ne s’est jamais acquittée de son obligation de délivrer un véhicule avec ses accessoires tels que le certificat d’immatriculation.

Cette inexécution a eu pour effet de placer M. [F] dans l’impossibilité de rouler en France sans être en situation d’infraction au code de la route. Cette inexécution apparaît suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente.

Il convient donc de prononcer la résolution de la vente et de condamner la société Arzaq Automobile à restituer à M. [F] le prix de vente du véhicule d’un montant de 28 700 euros.

B. Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement contractuel

Selon l’article 1217 du code civil soulevé par M. [F], en cas d’inexécution, la partie envers qui l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Il n’est pas contestable qu’en s’abstenant de livrer un véhicule accompagné de son certificat d’immatriculation, la société Arzaq Automobile n’a pas exécuté ses obligations à l’encontre de M. [F].

Sur la demande au titre des frais d’assurance et au titre du préjudice de jouissance

En l’espèce, M. [F] verse aux débats un échéancier relatif au véhicule « Auto Dodge Ram » et ses relevé de compte d’assurance automobile des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles mentionnant un véhicule Dodge à compter du 21 juillet 2022 pour un total de 3 555,20 euros.

Ces frais ont été engagés alors même que M. [F] ne pouvait pas utiliser le bien en raison même de l’inexécution de la société Arzaq Automobile, de sorte que cette dernière sera condamnée à lui rembourser cette somme ainsi qu’une somme de 3000 euros au titre de son préjudice de jouissance.

Sur la demande au titre du préjudice moral

Par ailleurs, M. [F] a attendu pendant plusieurs mois l’obtention de ce certificat d’immatriculation. Aux termes de captures d’écran, la société lui a affirmé que la carte grise était prête.

Cependant, M. [F] ne démontre pas avoir subi un préjudice moral, de sorte que cette demande sera rejetée.

C. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il ressort de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil que le droit de se défendre en justice ne dégénère en abus susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts qu’en cas de mauvaise foi ou d’absence totale de justification.

En l’espèce, la société Arzaq Automobile, après son absence de réponse à la mise en demeure de communiquer le certificat et après l’accord devant le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Lyon, n’a pas formé de demande de chèque de banque avant le 31 octobre 2023 alors que les restitutions réciproques auraient dû avoir lieu le 20 octobre 2023 au plus tard puis n’a pas constitué avocat.

Pour autant, en l’absence de conclusions de sa part, rien ne démontre que ce silence soit le résultat de sa mauvaise foi plutôt que de difficultés de trésorerie.

La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

II. Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société Arzaq Automobile, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Le silence de la société Arzaq Automobile ayant obligé M. [F] à engager des frais non répétibles pour faire valoir ses droits, elle sera condamnée à lui payer la somme de 2000 euros à ce titre.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Rien n’impose de faire exception à ce principe qui sera rappelé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNE la résolution de la vente du véhicule Dodge Ram 1500, identifié sous le numéro 1C6RR7MT9DS600852 intervenue le 22 juillet 2022 entre M. [O] [F] et la société Arzaq Automobile,

ORDONNE en conséquences les restitutions réciproques et CONDAMNE à ce titre la société Arzaq Automobile à rembourser à M. [O] [F] la somme de 28 700 euros correspondant au prix de vente,

CONDAMNE la société Arzaq Automobile à payer à M. [O] [F] les sommes suivantes :

-3 555,20 euros au titre des frais d’assurance,

-3 000 e au titre de son préjudice de jouissance,

DEBOUTE M. [O] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

DEBOUTE M. [O] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

CONDAMNE la société Arzaq Automobile aux dépens,

CONDAMNE la société Arzaq Automobile à payer à M. [O] [F] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Margaux PRUVOST Anne-Sophie SIEVERS

Chambre 04

N° RG 25/08768 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUUC

[O] [F]

C/

La société ARZAQ AUTOMOBILE, exerçant sous l’enseigne AUTO MOTORS SAS, représentée par son dirigeant en exercice Monsieur [X] [V]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.