TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 25/01981 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2IIK

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 12 MAI 2026

DEMANDERESSE :

Mme [P] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST (CRAMA DU NORD EST)

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. CCBAT

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY

DÉBATS à l’audience publique du 12 mai 2026

ORDONNANCE rendue sur le siège

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :

Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ;

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;