TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/09970 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5MK

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 12 Février 2026

S.A. D 'HLM 3F NOTRE LOGIS

C/

[L] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. D’HLM 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [P] [S], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR

M. [L] [F], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Décembre 2025

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS est propriétaire de l’appartement sis [Adresse 3] à [Localité 1].

Le 08.12.2023, la SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS a conclu avec Monsieur [L] [F] un bail à usage d’habitation portant sur cet appartement moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 342,51 €.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [L] [F] le 14.04.2025.

Par acte de commissaire de justice du 21.08.2025, la SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Monsieur [L] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

A l’appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail d’habitation.

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la constatation de l’acquisition du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail, l’expulsion immédiate du locataire avec si besoin le concours de la force publique, ainsi que sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  10424,31 € représentant l’arriéré de loyers et de charges arrêtés au mois de juillet 2025 inclus;

— l’actualisation des sommes dues au jour de l’audience ;

— une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assorties des augmentations légales, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

—  350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La partie demanderesse sollicitait également que l’exécution provisoire de droit soit ordonnée.

A l’audience du 12.12.2025, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d’instruction, ou en cours d’exécution, au bénéfice de Monsieur [L] [F].

La SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS comparaît représentée par son conseil. Elle actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 15877,36 € (dont 895,09 € de surloyer) représentant l’arriéré locatif arrêté au 01.12.2025. Pour le surplus, elle maintient ses prétentions dans les termes de son assignation.

En défense, Monsieur [L] [F] précise qu’il ne peut faire aucune proposition de paiement et va déposer un dossier de surendettement.

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 12.02.2026.

MOTIVATION

I. Sur la recevabilité de l’action de la SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS

En vertu de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent pas faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de six semaines suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d’irrecevabilité de la demande, notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse en tant que de besoin les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée deux mois avant l’audience à Monsieur le Préfet du Nord, ainsi qu’il en est justifié par la production aux débats de l’accusé de réception de la transmission électronique en date du 22.08.2025.

En outre, il résulte des pièces versées aux débats que la SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS a saisi l’organisme payeur des aides publiques au logement en vue du maintien du versement des aides le 18.04.2025, et que la situation d’arriéré locatif a persisté depuis ce signalement. La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est donc réputée constituée conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 précitées.

L’action de la SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS est donc recevable.

II. Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés

En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la loi.

La preuve de l’obligation d’acquitter l’arriéré de loyers et de charges réclamé dans l’assignation est rapportée par la production aux débats du contrat de bail d’habitation, du commandement de payer et du décompte détaillé des sommes dues arrêté au 01.12.2025.

En l’espèce, la SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS sollicite le paiement d’un supplément de loyer de solidarité d’un montant de 895,09 €.

A cet égard, il y a lieu de relever que si, conformément aux dispositions de l’article L 441-9 du code de la construction et de l’habitation, la SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS justifie avoir mis en demeure le locataire d’avoir à lui justifier du montant de ses ressources ainsi que de sa situation familiale par acte de commissaire de justice en date du 14.04.2025.

Dès lors, Monsieur [L] [F] est redevable du supplément de loyer de solidarité.

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [L] [F] au paiement de la somme de 15877,36 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 01.12.2025.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

III. Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

A- Sur la clause résolutoire

En application de l’article 24 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail d’habitation signé par les parties contient une clause résolutoire aux termes de laquelle en cas de non paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie, le contrat de location pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement resté sans effet.

En l’espèce, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [L] [F] par acte d’huissier en date du 14.04.2025.

En outre, il résulte du décompte des sommes dues versé aux débats que les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Monsieur [L] [F] ne formule aucune demande d’octroi de délais de paiement.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail d’habitation à compter du 14.06.2025, et d’ordonner l’expulsion de l’occupant.

B- Sur l’indemnité d’occupation

En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis le 14.06.2025, Monsieur [L] [F] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 14.06.2025 jusqu’à son départ définitif.

Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial, et le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges.

En revanche, s’agissant d’une créance à caractère indemnitaire, visant à réparer le préjudice causé au bailleur par le maintien dans les lieux sans droit ni titre des locataires, il convient de dire que seul l’article 1153-1du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l’article 1231-7 du code civil) doit trouver à s’appliquer concernant les intérêts. Il convient dès lors d’assortir la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation des intérêts au taux légal à compter du jugement pour les indemnités échues au jour de la décision et, à compter de chaque échéance pour les indemnités à échoir.

IV. Sur les demandes accessoires

1) Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [F], partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

2) Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l’autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Monsieur [L] [F] sera condamné à payer à la demanderesse la somme de 350 € sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort

CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer à la SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS la somme de 15877,36 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 01.12.2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21.08.2025;

CONSTATE la résiliation du bail d’habitation du 08.12.2023 à compter du 14.06.2025 ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [L] [F] d’avoir libéré les lieux DEUX MOIS après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et, à défaut, il sera procédé comme il est dit à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer à la SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 14.06.2025, date de résiliation du bail et jusqu’à la libération effective, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision pour les indemnités échues et à compter de chaque échéance pour les indemnités à échoir ;

DIT que cette indemnité est payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial et que le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges ;

CONDAMNE Monsieur [L] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer à la SA d’HLM 3F NOTRE LOGIS la somme de 350€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection