TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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CHAMBRE DE LA FAMILLE

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Rôle N° RG 23/00084 – N° Portalis DB3K-W-B7H-FUQH

MPD/PN

AFFAIRE

[H] [T]

C/

[C] [X] [J] [O] épouse [T]

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DIVORCE

20J Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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MINUTE N°

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JUIN 2025

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ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [T]

de nationalité Algérienne

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] – [Localité 10] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5543 du 10/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représenté par M^e Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES

ET :

DÉFENDEUR

Madame [C] [X] [J] [O] épouse [T]

de nationalité Française

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (87), demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/6053 du 07/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 17 Avril 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de Patricia NICOT, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 08 novembre 2021,

DIT que le juge français est compétent et qu’il sera fait application de la loi française au divorce de M. [H] [T] et Mme [C] [O] ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

— Mme [C], [X], [J] [O], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (87),

— M. [H] [T], né le [Date naissance 6] à [Localité 11], [Localité 10] (Algérie),

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 9] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 08 novembre 2021 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Mme [C] [O] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son mari ;

DIT qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à M. [H] [T] le véhicule Citroën C4 Picasso ;

ATTRIBUE à Mme [C] [O] le véhicule Peugeot 407 immatriculé [Immatriculation 8] ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties;

RENVOIE, en tant que de besoin, et pour le surplus les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [H] [T] aux dépens.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du JEUDI DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Patricia NICOT Mélanie PETIT-DELAMARE