Tribunal Judiciaire de Limoges, Referes, 19 septembre 2025, n° 25/00281

TJ Limoges 19 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de délivrance du vendeur
La cour a jugé que le vendeur était effectivement tenu de délivrer le certificat d'immatriculation et a ordonné cette remise sous astreinte.
Accepté
Préjudice moral dû à l'impossibilité d'utiliser le véhicule
La cour a reconnu le préjudice moral subi par l'acquéreur et a accordé une provision à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de procès
La cour a condamné la société LD AUTO 87 à verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de sa défaite dans l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, réf., 19 sept. 2025, n° 25/00281
Numéro(s) :	25/00281
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel MAGNEElsa LOUSTAUD
Cabinet(s) :	DAURIAC, MAGNE, MONS-BARIAUD, MAGNE-GANDOIS
Parties :	S.A.S. LD AUTO 87

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

N° du dossier : N° RG 25/00281 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GK2M

Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

ORDONNANCE DE REFERE

du 19 Septembre 2025

Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Karine MOUTARD, greffière lors des débats et de Sonia ROUFFANCHE, Greffier lors du prononcé, a rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [F] [D]

née le 02 Mai 1966 à [Localité 9] (NORD)

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS DAURIAC – PAULIAT-DEFAYE – BOUCHERLE – MAGNE- MONS-BARIAUD, avocats au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. [B] ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [B], ès qualité de Mandataire judiciaire de la société LD AUTO, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 831 016 431, dont le siège était [Adresse 3], désignée en cette qualité selon jugement du TAE de [Localité 10] du 16 avril 2025

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Elsa LOUSTAUD, avocat au barreau de LIMOGES

S.A.S. LD AUTO 87

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 04 juillet 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 19 Septembre 2025 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 avril 2025, Mme [D] a fait assigner la société LD AUTO 87, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 834 du code de procédure civile et 1604 du code civil, aux fins de voir :

— ordonner la remise du certificat d’immatriculation du véhicule Peugeot 508 SW I immatriculé [Immatriculation 8] sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir ;

— condamner la société LD AUTO 87 à lui verser la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice moral ;

— condamner la société LD AUTO 87 à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par acte enregistré au greffe le 16 juin 2025, la SELARL [B] Associés, désignée liquidateur judiciaire de la société LD AUTO 87 par jugement du tribunal des activités économiques de Limoges du 16 avril 2025, a déclaré intervenir volontairement à l’instance.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 juillet 2025 au cours de laquelle Mme [D], représentée par son conseil, a réitéré ses demandes.

En défense, la SELARL [B] Associés, représentée par son conseil, a déclaré s’en rapporter.

La SAS LD 87, assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.

SUR CE

Sur l’absence du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 473 du code de de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre du défendeur à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l’ordonnance.

Sur la demande en référé-injonction

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il résulte des dispositions des articles 1603, 1604 et 1610 du code civil que le vendeur est tenu de délivrer la chose qu’il vend à l’acquéreur qui en a payé le prix, cette délivrance s’opérant par la remise de la chose ainsi que ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur peut, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

En l’espèce, Mme [D] justifie par la production d’une copie de la facture du 14 août 2023 avoir acquis auprès de la société LD AUTO 87 le véhicule Peugeot 508 SW I immatriculé [Immatriculation 8] pour le prix de 4000 euros dont à déduire 1000 euros au titre de la reprise.

Il n’est pas sérieusement contesté que l’acheteuse a satisfait à son obligation de paiement du prix et que le véhicule lui a été remis.

Or, près de deux ans après la vente, Mme [D] n’a toujours pas été mise en possession du certificat d’immatriculation du véhicule qu’elle a acquis alors que la société LD AUTO 87 était tenue en vertu de son obligation contractuelle de délivrance, de remettre à Mme [D] les documents relatifs au véhicule, à savoir, outre le certificat de cession, la carte grise barrée à charge pour l’acheteuse de faire établir un certificat d’immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l’article R. 322-1 du code de la route, soit le certificat d’immatriculation au nom de Mme [D] que le vendeur professionnel a fait établir.

Dès lors,il y a lieu de faire droit à la demande et d’enjoindre à la société LD AUTO 87 de procéder à la remise des documents tenant à l’immatriculation du véhiculePeugeot 508 SW I immatriculé [Immatriculation 8], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé lé délai de quinze jours suivant la signification de la décision.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

En l’espèce, Mme [D] sollicite la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice moral.

Il n’est pas sérieusement contesté que Mme [D] a subi un préjudice moral résultant de l’impossibilité d’utiliser son véhicule depuis près de deux ans, source d’inquiétude et de démarches à effectuer.

Il convient donc de lui allouer la somme de 1500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral.

Sur les frais de procès

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société LD AUTO 87, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens et au paiement d’une indemnité de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;

Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;

Reçoit l’intervention volontaire de la SELARL [B] et associés en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LD AUTO 87 .

Enjoint à la SAS LD AUTO 87 de remettre à Mme [F] [D] les documents tenant à l’immatriculation du véhiculePeugeot 508 SW I immatriculé [Immatriculation 8], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé lé délai de quinze jours suivant la signification de la décision ;

Condamne, SAS LE DAUTO 87 à payer à Mme [F] [D] la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros), à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties ;

Condamne la SAS LD AUTO 87 à payer à Mme [F] [D] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS LD AUTO 87 aux dépens de la présente instance ;

Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,