N° Minute :

N° Rôle: N° RG 25/00661 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GO2Z

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

0A Sans procédure particulière

Affaire :

Etablissement public ODHAC87 – OPH, OFFICE PUBLIQUE DE L’HABITAT

C/

[J] [N]

CCC le

CE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Ordonnance de référé

du 01 Avril 2026

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 25 Février 2026, composé de :

PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE

GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 01 Avril 2026 :

Entre :

Etablissement public ODHAC87 – OPH, OFFICE PUBLIQUE DE L’HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES ;

DEMANDEUR

Et :

Monsieur [J] [N]

né le 16 Mars 1981 à [Localité 1]

demeurant Chez [J] [H] – [Adresse 2]

COMPARANT en personne ;

DÉFENDEUR

A l’appel de la cause à l’audience du 25 Février 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et le défendeur en ses observations.

Puis le juge a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 01 Avril 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 29 novembre 2024 à effet au 1er décembre 2024, l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 a donné en location à [J] [N] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial de 251,52 €.

Le 5 juin 2025, l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 a fait délivrer à [J] [N] un commandement de payer la somme de 2 087,23 € au titre des loyers impayés.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 septembre 2025, l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 a assigné [J] [N] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir :

l’expulsion de [J] [N] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de l’ancien loyer, le cas échéant réactualisé dans les conditions prévues par la loi, payable jusqu’au jour de libération des lieux ainsi qu’au paiement par provision de la somme de 2 567,26 € au titre des loyers et charges impayés, terme d’août 2025 inclus ;sa condamnation au paiement de la somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

A l’audience du 25 février 2026, l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87, représenté par son conseil, réitère ses demandes, précisant que la somme actualisée au mois de janvier 2026 inclus est de 2 890,76 € et qu’il s’oppose à tout octroi de délais de paiement.

[J] [N], comparant en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et son maintien dans les lieux par l’octroi de délais de paiement. Il explique avoir vu une assistante sociale pour mettre en place un échéancier. Il explique ses difficultés par sa séparation avec sa compagne qui était dans le logement. Il souhaite, en outre, quitter le logement et explique avoir déposé son préavis.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la clause résolutoire et l’arriéré de loyers et de charges :

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte des pièces versées aux débats :

que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de justification d’une assurance après un commandement de payer resté infructueux ;que le commandement du 5 juin 2025 reprend les termes de la clause résolutoire du bail ainsi que ceux des articles 6 et 24 de la loi modifiée du 6 juillet 1989 ;que [J] [N], ainsi que le révèlent les décomptes produits par l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 et non contestés par lui, ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai de six semaines suivant la délivrance de cet acte.

Ainsi, le manquement du locataire à l’obligation de payer les loyers et charges n’est pas sérieusement contestable et justifie l’octroi d’une provision.

Le bénéfice de la clause résolutoire du bail est acquis au bailleur depuis le 18 juillet 2025, soit six semaines après la délivrance du commandement, de sorte que les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.

Depuis cette date, [J] [N] est occupant sans droit ni titre du logement et redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et des charges jusqu’à la date de son départ.

Afin de mettre fin à ce trouble manifestement illicite, il convient par conséquent d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de [J] [N], de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il résulte des décomptes versés aux débats que la dette de [J] [N] s’élève désormais à la somme de 2 550,49 € à titre de loyers, indemnité d’occupation et charges, échéance de janvier 2026 incluse.

En effet, il convient de déduire les frais de procédure d’un montant de 340,27 € de la somme de 2 890,76 €.

Ainsi, il y a lieu de condamner [J] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2 550,49 €, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 2 087,23 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les délais de paiement :

L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

En l’espèce, bien que [J] [N] sollicite des délais de paiement, il ne justifie d’aucun paiement depuis le 19 mai 2025 ni du paiement intégral du loyer courant du mois de janvier 2026 ; il ne justifie pas non plus de ses ressources ni d’une situation professionnelle qui lui permettrait de régler sa dette locative.

Ainsi, [J] [N] ne remplit pas les conditions fixées par la loi pour bénéficier de délais de paiement, auxquels s’oppose de plus le bailleur.

Par conséquent, il convient de le débouter de sa demande de délais de paiement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [J] [N], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et sa notification au préfet.

De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 les frais qu’il a dû exposer au titre de la présente procédure et [J] [N] sera donc condamné à lui payer la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort par ordonnance exécutoire par provision contradictoire et mise à disposition au greffe de la juridiction ;

CONSTATONS l’acquisition, au bénéfice de l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87, de la clause résolutoire insérée au bail en date du 29 novembre 2024 portant sur le logement situé [Adresse 3] à compter du 18 juillet 2025 ;

DISONS que, depuis cette date, [J] [N] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges ;

CONDAMNONS [J] [N] à payer à l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 :

la somme provisionnelle de 2 550,49 € à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, terme du mois de janvier 2026 inclus ;les intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du commandement de payer à hauteur de la somme de 2 087,23 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges, soit 403,92 €, révisable selon les dispositions contractuelles, à compter du mois de février 2026 inclus jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;

ORDONNONS, faute de départ volontaire, l’expulsion de [J] [N] et de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DÉBOUTONS [J] [N] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNONS [J] [N] à payer à l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS [J] [N] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer;

RAPPELONS que la présente ordonnance de référés est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

La présente ordonnance a été signée par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,

Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE