TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : [F]

N° RG 24/00120 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVPX

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS – 359

Copie Commissaire de justice :

S.E.L.A.R.L. CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES

([Localité 5])

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 10 Décembre 2024 devant :

Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente

Madame Léa FAURITE, Greffière

ENTRE :

Le syndicat des copropriétaires L’ALBATROS, représenté par son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le n° 777 345 323, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représenté par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

PARTIE SAISIE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 07 Mai 2024, le S.D.C. L’ALBATROS, représenté par son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE a fait délivrer à Monsieur [E] [F] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 5.948,03 euros arrêtée au 01er juin 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de LYON – Tribunal de proximité de VILLEURBANNE- en date du 8 septembre 2023, signifié le 26 septembre 2023 et d’un procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété du 16 mai 2023.

Monsieur [E] [F] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 24 Juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] – 3ème bureau / 2024 S / N° 45, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 Juillet 2024, le S.D.C. L’ALBATROS, représenté par son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE a assigné Monsieur [E] [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 15 Octobre 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

— Conformément à l’article R.322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, voir fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés, huissiers de justice à [Localité 5], y demeurant [Adresse 2], ou de tel autre huissier qu’il plaira à Madame le Juge de l’Exécution de désigner,lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique.

— Conformément à l’article R.322-37, autoriser la substitution de la parution d’un avis simplifié prévue à l’article R.322-32 par la publication de cet avis sur le site info-enchères.com.

— Dire et juger qu’en cas d’application de l’article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, et que, conformément à l’article 44 du Décret du 2 avril 1960, l’avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables dont la taxe est requise et de la rémunération de tout autre intervenant, a un émolument fixé confonnément à l’article A 444-87 3 a) de l’arrété du 26 février 2016 fixant les tarifs reglementés des notaires.

— Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 25 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 15 Octobre 2024, le conseil du S.D.C. L’ALBATROS, représenté par son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

Monsieur [E] [F], régulièrement assigné le 22 juillet 2024 avec remise de l’acte à étude, n’a ni comparu ni été représenté.

Par jugement du 19 novembre 2024, suite à la communication en cours de délibéré, non autorisée, d’un cerificat de vérification des dépens communiqué par le créancier poursuivant qui venait de lui être communiqué, il a été ordonné la réouverture des débats.

A l’audience du 10 décembre 2024, le conseil de la SDC L’ALBATROS a sollicité que sa créance soit fixée avec un montant au titre des “dépens d’instance avant saisie immobilière” de 693,72 €, tel que vérifié dans le certificat de vérification des dépens délivré, au lieu de la somme de 741.72 € précédemment indiquée dans l’assignation.

SUR CE

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que le S.D.C. L’ALBATROS, représenté par son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE, dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [E] [F], et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Selon le décompte arrêté au 01er juin 2023, le S.D.C. L’ALBATROS, représenté par son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE fait valoir une créance de 5.948,03 euros outre intérêts postérieurs. A l’audience du 10 décembre 2024, le conseil de la SDC L’ALBATROS a sollicité que sa créance soit fixée avec un montant au titre des “dépens d’instance avant saisie immobilière” de 693,72 €, tel que vérifié dans le certificat de vérification des dépens délivré, au lieu de la somme de 741.72 € précédemment indiquée dans l’assignation. Il y a lieu donc lieu de mentionner le montant de 5.900, 03 € dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au Jeudi 20 février 2025 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Jeudi 06 février 2025 de 16 heures à 18 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées.

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 07 Mai 2024 publié le 24 Juin 2024 sous les références [Localité 4] – 3ème bureau / 2024 S / N° 45 ;

FIXE la créance du S.D.C. L’ALBATROS, représenté par son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE à la somme de 5.900, 03 € euros selon décompte arrêté au 01er juin 2023 outre intérêts postérieurs et rectifié concernant les dépens d’instance avant saisie immobilière ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [E] [F] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de QUINZE MILLE EUROS (15.000 Euros),

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 20 février 2025 à 13 heures 30 Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Jeudi 6 février 2025 de 16 heures à 18 heures,

DESIGNE la S.E.L.A.R.L. CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, Commissaires de justice à [Localité 5] pour faire exécuter le jugement d’orientation,

AUTORISE le S.D.C. L’ALBATROS, représenté par son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

AUTORISE le S.D.C. L’ALBATROS, représenté par son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l’article R322-32 du Code des procédures civiles d’exécution par la publication de la vente sur un site national internet de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie,

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente et par Madame FAURITE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,