Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 29 novembre 2024, n° 24/01664

TJ Lyon 29 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect des obligations de saisine
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas produit la preuve de la saisine préalable de la commission de recours amiable, ce qui constitue une fin de non-recevoir et justifie l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 29 nov. 2024, n° 24/01664
Numéro(s) :	24/01664
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 4]

[Localité 5]

Pour joindre le greffe:

Tél. : 04.72.60.76.83

Courriel : [Courriel 7]

LRAR

M. [P] [D]

domicilié : chez Mme [X] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

Réf. : N° RG 24/01664 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOFH

P.J : Ordonnance du 29/11/2024

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête, en vertu de l’article 122 du code de procédure civile.

Cette ordonnance est susceptible de recours, en application des articles 54, 57 et 932 du code de procédure civile : appel dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente ordonnance auprès de la cour d’appel de Lyon – [Adresse 1].

Lyon, le 29/11/2024

Madame [I] [V]

Directrice de service de greffe

Minute n° :

Réf. : N° RG 24/01664 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOFH

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

Nous, [K] NEYMARC, Présidente au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile énumérant les mentions obligatoires de l’acte de saisine qui est soit déposé au greffe, soit transmis en lettre recommandée avec accusé de réception,

Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le tribunal est saisi par une requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et devant être accompagnée, soit :

— en cas de rejet de la demande, après avoir préalablement effectué un recours préalable obligatoire, d’une copie de cette dernière décision,

— en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative ([6], Département) ou de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de la lettre de recours préalable qui lui a été adressée,

Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par M. [P] [D], malgré la demande qui lui a été faite en date du 07 Juin 2024 par le greffe de la juridiction,

MOTIF DE LA DECISION

En l’espèce, M. [P] [D] n’a pas satisfait à l’une des obligations énoncées à l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête,

En effet, M. [P] [D] n’a pas apporté la preuve qu’il avait saisi la commission de recours amiable préalablement à la saisine du pôle social, cette condition constituant une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

Par courrier du 7 JUIN 2024, le greffe du pôle social a sollicité la transmission de cette pièce obligatoire,

sans réponse de la part de M. [P] [D].

PAR CES MOTIFS

DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par M. [P] [D], le 04 Juin 2024.

Le 29 Novembre 2024

Mme [K] NEYMARC

Présidente