Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Contentieux commercial, 4 avril 2025, n° 24/00224

TJ Strasbourg 4 avril 2025

Arguments

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Autre
Résiliation des contrats pour impayés
Le tribunal a constaté que les demandes de la société GRENKE LOCATION relèvent d'une procédure inappropriée, entraînant le renvoi de l'affaire devant la chambre compétente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, cont. commercial, 4 avr. 2025, n° 24/00224
Numéro(s) :	24/00224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICH
Cabinet(s) :	DIETRICH ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION, S.A.S. B LIVE

Texte intégral

N° RG 24/00224 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 24/00224 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMK

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 04 Avril 2025 à :

la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, vestiaire 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 04 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, Président,

— Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur,

— Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 14 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 04 Avril 2025,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND,Vice-Présidente, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. B LIVE, venant aux droits de la SAS PHASE 4, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 5]

défaillant

N° RG 24/00224 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMK

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro accepté le 19 février 2015, la société GRENKE LOCATION a consenti à la société PHASE 4 devenue B LIVE à la suite d’une opération de fusion une location portant sur un équipement professionnel moyennant versement de 60 loyers mensuels de 395€ HT.

Un second contrat dépourvu de numéro accepté le 19 février 2015 a été signé entre les mêmes parties portant sur la location d’un matériel différent moyennant paiement de 60 loyers mensuels de 150€ HT.

Le 22 juillet 2020, la SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée des deux contrats pour impayés et a mis la société locataire en demeure de restituer les biens et de lui régler ses créances.

Suivant exploit délivré à personne morale le 3 janvier 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la société B LIVE par devant la chambre commerciale du tribunal de Strasbourg aux fins de voir :

CONDAMNER la société B LIVE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 2844€, au titre du contrat 100-13983 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2020 ;

CONDAMNER la société B LIVE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 2311,18€, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2020 ;

CONDAMNER la société B LIVE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 €augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 22 juillet 2020 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER la société B LIVE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1080 €, au titre du contrat 100-13993 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2020 ;

CONDAMNER la société B LIVE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 877.66 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2020 ;

CONDAMNER la société B LIVE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 €, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 22 juillet 2020 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER la société B LIVE à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 1.500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

La société B LIVE n’a pas constitué avocat et personne n’a comparu pour elle.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 14 février 2025 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il y a lieu de constater que les sommes réclamées par la demanderesse sont inférieures à 10 000 euros et que la société GRENKE a fait assigner le défendeur par devant le Président de la chambre commerciale collégiale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à une date correspondant à une audience d’orientation prévue en procédure écrite par les articles 776 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Que ce magistrat a rendu une ordonnance de clôture et de fixation de l’affaire qui n’a pas été notifiée au défendeur ;

Attendu qu’en application des articles L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est confiée, en Alsace-Moselle, à la chambre commerciale du tribunal judiciaire ;

Que selon les articles 37 et 38 du Code de Procédure locale, la procédure en matière commerciale est celle qui est suivie devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services. Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l’ordonnance prévue à l’article R 121-1 du même code ;

Que par application de l’article R212-8-12ième dudit code, le tribunal judiciaire connaît à juge unique des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu’à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros ;

Que selon l’article 761 du CPC , les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et notamment à l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, le montant de la demande étant apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37 ;

Attendu que selon l’article 817 du Code de Procédure Civile, la procédure orale est applicable lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761 ;

Qu’il résulte donc de l’ensemble de ces dispositions que la procédure orale est applicable devant le Tribunal Judiciaire lorsque comme en l’espèce la demande porte sur un montant inférieur à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros et que dans ce cas, le Tribunal statue à juge unique ;

Attendu qu’au sein du Tribunal judiciaire de Strasbourg, selon l’ordonnance de roulement de Monsieur le Président, les actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu’à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros sont attribuées aux juges composant la 11ième chambre des contentieux civils, commerciaux et de la protection ;

Attendu qu’il s’ensuit que la SAS GRENKE LOCATION aurait dû faire citer le défendeur à une date correspondant à une audience de jugement par devant la 11iéme chambre statuant à juge unique et en procédure orale ;

Qu’il convient dès lors par mesure d’administration judicaire insusceptible de recours prévue par l’article 537 du Code de Procédure Civile de renvoyer l’affaire par devant la 11ème chambre à l’audience de jugement du 15 décembre 2025 comme précisé au dispositif, les demandes étant réservées ;

Qu’il appartiendra à la demanderesse de faire signifier la présente décision à la société B LIVE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mesure par mesure d’administration judicaire insusceptible de recours

CONSTATE que le défendeur a été cité par erreur à une audience d’orientation relevant de la procédure écrite ;

CONSTATE que les demandes relèvent de l’attribution des magistrats compétents en matière commerciale et composant la 11ème chambre des contentieux civils, commerciaux et de la protection statuant à juge unique en procédure orale ;

RENVOIE l’affaire à l’audience tenue par cette chambre le 15 décembre 2025, 08h45 en salle 100, Tribunal Judiciaire [Adresse 2] Strasbourg ;

ENJOINT à la SAS GRENKE LOCATION de faire signifier la présente décision valant convocation à la société B LIVE dans les meilleurs délais ;

DIT que les demandes sont réservées.

Le Greffier, Le Président,

Inès WILLER Myriam MAAZOUZ-GAVAND