Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

Monsieur [X] [R] [G] [J],

Madame [F] [W] épouse [J]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00157 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7B5

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

SELARL C&S AVOCATS – 1246

SELARL CABINET BENOIT FAVRE – 2192

ENTRE

S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [X] [J], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10]

et

Madame [F] [W] épouse [J], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10]

demeurant tous deux [Adresse 8]

tous deux représentés par Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIES SAISIES

ET EN PRESENCE DE :

Adjudicataire :

S.A.S. C&N HABITAT (RCS de Besançon n°893 675 496), représentée par son Président, Monsieur [D] [N]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 05 Août 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer à Monsieur [X] [J] et Madame [F] [W] épouse [J] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 1 170 016,23 euros arrêtée au 30 juin 2024, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour exécution :

— de la grosse d’une ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la 4ème chambre du tribunal judiciaire de LYON en date du 23 janvier 2024 homologuant et conférant force exécutoire à l’accord survenu en date des 20 juin et 12 juillet 2023 entre la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et Monsieur [X] [R] [G] [J] et son épouse Madame [F] [W]

— d’une hypothèque judiciaire définitive en date du 11 mars 2024 auprès du 1er bureau du service publicité foncière de [Localité 10], volume 6904P01 2024 V n° 1736.

Monsieur [X] [J] et Madame [F] [W] épouse [J] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 25 Septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10], sous les références [Localité 10] 1er Bureau / 2024 S / N° 180, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune d'[Localité 9], une maison d’habitation d’une superficie de 255m², élevée sur deux niveaux située [Adresse 4] cadastrée section B n°[Cadastre 1] pour une contenance de 07a 37ca.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 Octobre 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Monsieur [X] [J] et Madame [F] [W] épouse [J] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 03 Décembre 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 30 Octobre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 13 Mai 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [X] [J] et Madame [F] [W] épouse [J] et fixé la date d’adjudication au 11 Septembre 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

— Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 16 Juillet 2025,

— Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout [Localité 10] en date du 26 Juillet 2025,

— Publicité sous forme d’avis simplifié dans une édition période de journal à diffusion locale ou régionale et un site internet national :

— Le Progrès en date du 06 Août 2025,

— Avoventes.fr en date du 21 Juillet 2025,

— Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [C], Commissaire de Justice à [Localité 10] en date du 22 Juillet 2025.

Le 11 Septembre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [X] [J] et Madame [F] [W] épouse [J] sur la mise à prix de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de DOUZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS CINQ CENTS (12.595,05 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 12.595,05 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450.000 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 30 Octobre 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 13 Mai 2025,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que M^e Benoit FAVRE, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 827.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, M^e Benoit FAVRE a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.S. C&N HABITAT (RCS de Besançon n°893 675 496), représentée par son Président, Monsieur [D] [N], dont le siège social est sis [Adresse 6] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est M^e Benoit FAVRE pour le compte de la S.A.S. C&N HABITAT (RCS de Besançon n°893 675 496), représentée par son Président, Monsieur [D] [N], dont le siège social est sis [Adresse 6] ;

ADJUGE à la S.A.S. C&N HABITAT (RCS de Besançon n°893 675 496), représentée par son Président, Monsieur [D] [N], dont le siège social est sis [Adresse 6], le bien immobilier appartenant à Monsieur [X] [J] et Madame [F] [W] épouse [J], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune d'[Localité 9], une maison d’habitation d’une superficie de 255m², élevée sur deux niveaux située [Adresse 4] cadastrée section B n°[Cadastre 1] pour une contenance de 07a 37ca.

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de HUIT CENT VINGT SEPT MILLE EUROS (827.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de DOUZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS CINQ CENTS (12.595,05 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, Le Juge de l’exécution,