Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.D.C. LE SAINT ANDRE

C/

Monsieur [U] [T], Madame [C] [K] épouse [T]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00086 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DUX

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK – 1086

SELARL VALERIE BERTHOZ – 1113

ENTRE :

S.D.C. LE SAINT ANDRE, représenté par son syndic en exercice, la société BOUVET ET BONNAMOUR (RCS de LYON n° 857 518 939), dont le siège social est [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [K] épouse [T], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

PARTIES SAISIES

ET EN PRESENCE DE :

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE – ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIER INSCRIT

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 09 et 14 Avril 2025, le S.D.C. LE SAINT ANDRE a fait délivrer à Monsieur [U] [T] et Madame [C] [K] épouse [T] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 14.192,00€ arrêtée au 06 avril 2025, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par le tribunal de proximité de VILLEURBANNE le 29 novembre 2024, signifié les 6 et 11 février 2025, à ce jour définitif.

Monsieur [U] [T] et Madame [C] [K] épouse [T] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 05 Juin 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 6], sous les références [Localité 6] – 3ème bureau / 2025 S / N° 51 et 52, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 Juillet 2025, le S.D.C. LE SAINT ANDRE a assigné Monsieur [U] [T] et Madame [C] [K] épouse [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 30 Septembre 2025.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 21 Juillet 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 30 Septembre 2025, Monsieur [U] [T] et Madame [C] [K] épouse [T] n’ont pas comparu, ni personne pour eux.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SAINT ANDRE », représenté par son conseil, a maintenu ses demandes aux fins de vente forcée.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en l’absence des défendeurs, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur la créance du créancier poursuivant

Il résulte des pièces versées aux débats que le S.D.C. LE SAINT ANDRE dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [U] [T] et Madame [C] [K] épouse [T], et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier leur appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SAINT ANDRE » produit un décompte de créance actualisé au 6 avril 2025 pour un montant total de 14.192 €. Force est de constater que cette créance doit être cantonnée aux sommes dues en principal, à titre de dommages-et-intérêts, au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux intérêts échus, auxquelles doivent être retranchées les sommes indiquées au titre des « frais de procédure » (1.921,32 €), qui correspondent soit à des dépens pour lesquels aucun certificat de vérification des dépens n’est produit, soit à des frais non portés par les titres exécutoires.

En conséquence, la créance sera fixée à la somme de 12.270,68 € arrêtée au 6 avril 2025, outre intérêts et frais jusqu’à complet règlement.

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la vente forcée

En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au Jeudi 05 Février 2026 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Jeudi 22 Janvier 2026 de 10 heures à 12 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées.

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu les commandements aux fins de saisie immobilière en date du 09 et 14 Avril 2025 publiés le 05 Juin 2025 sous les références [Localité 6] – 3ème bureau / 2025 S / N° 51 et 52 ;

FIXE la créance du S.D.C. LE SAINT ANDRE à la somme de 12.270,68 € selon décompte arrêté au 6 avril 2025 outre intérêts et frais jusqu’à complet règlement ;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [U] [T] et Madame [C] [K] épouse [T] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de QUATORZE MILLE EUROS (14.000 Euros) ;

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 05 Février 2026 à 13 heures 30 Salle 5 ;

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Jeudi 22 Janvier 2026 de 10 heures à 12 heures ;

DESIGNE la S.C.P. FRADIN TRONEL SASSARD, Commissaires de justice à [Localité 6] pour faire exécuter le jugement d’orientation ;

AUTORISE le S.D.C. LE SAINT ANDRE à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant ;

AUTORISE le S.D.C. LE SAINT ANDRE à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l’article R 322-32 du code des procédures civiles d’exécution par l’annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article r 322-31 précité et qu’il sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ;

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé ;

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente et par Madame FAURITE, Greffière.

La Greffière, La Présidente,