Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 26 février 2025, n° 25/00743

TJ Lyon 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a estimé que les condamnations et incarcérations répétées de [C] [L] justifient la prolongation de la rétention administrative en raison de la menace qu'il représente pour l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 26 févr. 2025, n° 25/00743
Numéro(s) :	25/00743
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane MASSOLJean-Paul TOMASICherryne RENAUD AKNI

Texte intégral

COUR D’APPEL

de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

N° RG 25/00743 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NJK

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 26 février 2025 à Heures ,

Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 14 décembre 2024 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [C] [L] ;

Vu l’ordonnance rendue le 17/12/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 13/01/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 12/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 Février 2025 reçue et enregistrée le 25 Février 2025 à 14h10 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [C] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[C] [L]

né le 12 Janvier 1995 à [Localité 3] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

absent à l’audience, représenté par son conseil M^e Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Cherryne RENAUD AKNI substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, avocat de [C] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu en date du 13 juin 2022 a condamné [C] [L] à une interdiction du territoire français d’une durée de 7 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 14 décembre 2024 notifiée le 14 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [C] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 14 décembre 2024;

Attendu que par décision en date du 17/12/2024, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [L] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 13/01/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [L] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que par décision en date du 12/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 25 Février 2025, reçue le 25 Février 2025 à 14h10, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s’est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu que la situation de [C] [L] n’a pas changé depuis le prononcé de l’ordonnance du 12 février 2025 ayant autorisé la troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ; que l’intéressé a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu du 13 juin 2022 à une peine de 15 mois d’emprisonnement ainsi qu’à une interdiction du territoire français pendant 7 ans, en répression de faits d’atteinte aux biens ; qu’il a par ailleurs été incarcéré du 12 août 2022 au 24 janvier 2024 pour exécuter deux peines de 12 mois d’emprisonnement réprimant, l’une des faits de violence avec arme, l’autre des faits de vol aggravé, ces derniers faits ayant été commis dans le temps d’une évasion du quartier de semi-liberté ; que l’intéressé a encore été incarcéré du 25 août 2024 au 15 décembre 2024 pour exécuter une peine de 6 mois d’emprisonnement prononcée en comparution imémdiate en répression de faits de vol en réunion et vol avec violence ;

Que ces condamnations et incarcérations multiples dans un temps rapproché caractérisent toujours l’existence d’une menace pour l’ordre public, qui suffit à justifier la prolongation de la mesure de rétention ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 25 Février 2025 de MADAME LA PREFÈTE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [C] [L] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du MADAME LA PREFÈTE DU RHONE à l’égard de [C] [L] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [C] [L] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [C] [L] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [C] [L], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [C] [L] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER