COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/01994 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22AW

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 28 mai 2025 à Heures,

Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 25 mai 2025 par PREFECTURE DE L’ISERE ;

Vu la requête de [P] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26/05/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 26/05/2025 à 15h25 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/1995 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Mai 2025 reçue et enregistrée le 27 Mai 2025 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [P] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/01994 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22AW;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[P] [I]

né le 29 Mai 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseilMe Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [L] [W], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 3],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Si exceptions de nullité :

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;

M^e Dan IRIRIRA NGANGA représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[P] [I] été entenduen ses explications ;

M^e Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [P] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/01994 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22AW et RG 25/1995, sous le numéro RG unique N° RG 25/01994 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22AW ;

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [P] [I] le 10 août 2024 ;

Attendu que par décision en date du 25 mai 2025 notifiée le 25 mai 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [P] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 25 mai 2025;

Attendu que, par requête en date du 27 Mai 2025 , reçue le 27 Mai 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 26/05/2025, reçue le 26/05/2025, [P] [I] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu qu’in limine litis monsieur [P] [I] soulève au visa de l’article 63-3 du code de procédure pénale la nullité de la procédure, exposant qu’il n’a pas été en mesure de faire valoir son droit à être examiné par un médecin lors de son placement en garde à vue ;

Qu’il résulte de la procédure qu’informé le 24 mai 2025 à 19:31 de son placement en garde à vue ainsi que de la possibilité d’être examiné par un médecin, par le truchement d'[C] [V], interprète en langue arabe, il répondait « je ne désire pas faire l’ojet d’un examen médical », « je prends acte que je pourrai solliciter un autre examen médical en cas de prolongation ».

Qu’au cours de sa première audition, soit le 25 mai à 8 heures 50, après qu’il lui était rappelé ses droits en début d’audition et qu’en fin d’audition il lui était posé la question suivante : « Dans l’hypothèse où le magistrat de permanence prolongerait votre garde à vue, auriez-vous des observations ? », il répondait : « je souhaite voir un médecin » ;

Qu’il s’ensuit que les droits de l’intéressé n’ont pas été méconnus par les forces de l’ordre, que la demande formulée par la personne placée en garde à vue s’inscrivait dans la perspective d’une prolongation de ladite mesure laquelle n’a pas eu lieu au regard de la décision prise le 25 mai à 15 heures 40 par le substitut du procureur de permanence de convoquer le mis en cause devant le tribunal judiciaire de Grenoble le 2 juillet 2025 pour être jugé sur les faits de vol en réunion et la détention d’arme de catégorie D et du placement en rétention de l’intéressé.

Que la procédure préalable au placement en rétention de monsieur [P] [I] est donc régulière de ce chef et il n’y a pas lieu de l’annuler.

Attendu qu’après avoir abandonné le grief tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté, sur lequel il n’y a donc pas lieu de statuer, monsieur [P] [I] soutient que l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, en ce qu’il n’est pas mentionné qu’il dispose d’un lieu stable d’hébergement, soit chez un ami monsieur [K] [R], [Adresse 1], ni qu’il a été précédemment placé au centre de rétention et n’a pu être élargi en l’absence de documents de voyage à l’issue du délai de 90 jours ;

Que l’administration n’est pas tenue de présenter de manière exhaustive la situation de l’intéressé, de sorte qu’elle n’avait pas l’obligation de rapporter l’existence d’un précédent placement au centre de rétention ;

Qu’en outre la régularité du décret doit s’apprécier au jour de son édiction, que monsieur [P] [I] reconnait lui-même ne pas avoir été en mesure de fournir toutes les informations relatives à son adresse, que lors de son placement en garde à vue, il a déclaré demeurer à « [Localité 4] (ISERE), précisions : chez un ami, adresse inconnue » ; que contrairement à ses déclarations, il a été mis en mesure par les policiers de communiquer avec la personne de son choix, indiquant, après avoir été informé de ses droits en la matière : « je ne souhaite communiquer ni avec un membre de ma famille, ni avec une personne avec laquelle je vis habituellement, ni avec toute autre personne par moi désignée » ;

Qu’il n’est pas rapporté la preuve de l’insuffisance alléguée ;

Attendu que monsieur [P] [I] soutient l’existence d’une erreur d’appréciation quant à ses garanties de représentation et l’absence de nécessité et de proportionnalité de son placement en rétention ;

Que pour rappel lors de son placement en garde à vue et lors de son audition, monsieur [P] [I] a déclaré être domicilié à [Localité 4] à une adresse inconnue, être sans profession, sans ressource, célibataire, sans enfant à charge, être de nationalité algérienne et ne pas avoir mis à exécution la mesure d’obligation de quitter le territoire français qui lui avait été notifiée le 10 août 2024, il s’ensuit qu’il ne présentait aucune garantie de représentation et que l’administration n’a pas commis d’erreur d’appréciation en le considérant comme tel ;

Qu’en dépit de la préexistence d’une mesure d’assignation à résidence, le placement en rétention apparaissait nécessaire et proportionné, au regard d’éléments nouveaux liés à l’interpellation dans le cadre d’une enquête de flagrance de monsieur [P] [I] pour des faits de vol commis le 24 mai 2025, alors qu’il avait quitté le centre de rétention le 26 avril 2025, et de l’absence de toute démarche engagée par ce dernier pour quitter le territoire national ;

Que la mesure de placement en rétention est donc régulière.

II – SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 27 Mai 2025, reçue le 27 Mai 2025 à 15h00, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-3 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/01994 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22AW et 25/1995, sous le numéro de RG unique N° RG 25/01994 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22AW ;

DECLARONS recevable la requête de [P] [I] ;

DECLARONS la décision prononcée à l’encontre de [P] [I] régulière ;

ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [P] [I] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [P] [I] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [P] [I] pour une durée de vingt-six jours ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [P] [I], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [P] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER