COUR D’APPEL

de [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG 25/02609 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AAE

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 10 juillet 2025 à

Nous, Sophie TARIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 07 juillet 2025 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;

Vu la requête de [D] [X] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08 juillet 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 08 juillet 2025 à 15h03 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/02610 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 08 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 09 Juillet 2025 à 14h48 tendant à la prolongation de la rétention de [D] [X] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/02609 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AAE;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par M^e Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[D] [X] [P]

né le 02 Février 1998 à [Localité 4] (TUNISIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil, M^e Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[D] [X] [P] été entenduen ses explications ;

M^e Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [X] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/02609 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AAE et RG 25/02610, sous le numéro RG unique N° RG 25/02609 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AAE ;

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [D] [X] [P] le 07 juillet 2025 ;

Attendu que par décision en date du 07 juillet 2025 notifiée le 07 juillet 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [X] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 07 juillet 2025;

Attendu que, par requête en date du 08 Juillet 2025, reçue le 09 Juillet 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 08 juillet 2025, reçue le 08 juillet 2025 à 15h03, [D] [X] [P] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu que monsieur [P] relève une erreur d’appréciation quand à ses garanties de représentation et le caractère disproportionné de son placement en rétention.

Interpellé dans le cadre d’une enquête de flagrance et placé en garde à vue du chef d’outrage, procédure classée sans suite sous le numéro 21 et de port d’arme de catégorie [2], procédure pénale classée sans suite sous le numéro 55, monsieur [P] déclarait avoir un titre de séjour italien, ainsi qu’un passeport tunisien “à la maison”; il mentionnait être arrivé en France en 2019, avoir séjourné ensuite en Italie, puis être revenu en France en 2022. Il précisait vivre en France avec ses parents, avoir de la famille : des frères, des soeurs, des oncles et des tantes. Il indiquait avoir effectué des démarches SCHENGEN en Italie et produisait un titre de séjour italien daté du 30 mars 2023 et expirant le 30 mars 2024 . Il précisait travailler en famille et refaire des façades. Il indiquait vivre [Adresse 1] [Localité 3] et produisait un certificat d’assurance à son nom mentionnant cette adresse, justifiant également s’être déplacé ce même jour au commissariat pour connaître la suite de son dépôt de plainte effectué le 28 juin 2025 au sujet du vol d’une trotinnette. Il indiquait ne pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

A l’issue de son audition, il lui était délivrée une obligation de quitter le territoire français.

Force est de constater que l’arrêté de placement en rétention contesté par monsieur [P] déforme les déclarations de l’intéressé, mentionnant que ce dernier est arrivé en France en 2022, qu’il se maintient depuis de façon irrégulière sur le territoire national, sans faire état du titre de séjour Italien lui ayant permis de demeurer régulièrement sur le territoire national au moins jusqu’au 30 mars 2024, mentionnant au regard notamment d’une procédure classée sans suite qu’il est défavorablement connu, lui faisant grief de ne pas justifier d’une adresse permanente ou effective alors qu’elle résultait de déclaration constante, formée spontanément lors de son dépôt de plainte, et justifiée par le récépissé d’assurance en sa possession, le déclarant démuni de tout document d’identité et transfrontière alors qu’il mentionnait disposer d’un passeport à son domicile et qu’il produisait un titre de séjour ialien possiblement renouvelable.

Il s’ensuit une présentation déloyale de la situation de l’intéressé, comportant des erreurs d’appréciation manifestes quant à ses garanties de représentation, dès lors et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, il y a lieu de déclarer irrégulière la décision de placement en rétention et d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/02609 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AAE et 25/02610, sous le numéro de RG unique N° RG 25/02609 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AAE ;

DECLARONS recevable la requête de [D] [X] [P] ;

DECLARONS recevable la requête présentée par la PREFECTURE DE L’ISERE ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [D] [X] [P] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [D] [X] [P] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [D] [X] [P] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE