TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 25/08343 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3N5H

Notifiée le :

Grosse à :

la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS – 359

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 16 mars 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [B] [P]

née le 10 Janvier 1977

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [E] [P]

né le 19 Novembre 1974

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 3] à [Localité 2], domiciliée : chez SAS QUADRAL PROPERTY, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 25/08343 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [E] [P] et Madame [B] [P] à l’égard du Syndicat de copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS QUADRAL PROPERTY ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 16 mars 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.