COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[X] [Localité 1]

N° RG 26/01573 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FW6

ORDONNANCE [X] JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE [X] LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION [X] PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE [X] RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 12 mai 2026 à h

Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 08 mai 2026 par Mme [Y] [P] ;

Vu la requête de [W] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09/05/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 09/05/2026 à 18h41 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1574;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 Mai 2026 reçue et enregistrée le 11 Mai 2026 à 14h52 tendant à la prolongation de la rétention de [W] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01573 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FW6;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Mme [Y] [X] LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[W] [M]

né le 30 Novembre 1987 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseilMe Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR [X] LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[W] [M] été entenduen ses explications ;

M^e Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS [X] LA DECISION

Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/01573 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FW6 et RG 26/1574, sous le numéro RG unique N° RG 26/01573 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FW6 ;

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [W] [M] le 14 mars 2025 ;

Par décision en date du 08 mai 2026 notifiée le 08 mai 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [W] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 08 mai 2026;

Par requête en date du 11 Mai 2026, reçue le 11 Mai 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

Par requête en date du 09/05/2026, reçue le 09/05/2026, [W] [M] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

La requête de l’intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

Dans sa requête en contestation de l’arrêté de placement, [W] [M] soutient au visa d’un arrêt rendu le 5 mars 2026 par la CJUE qu’il n’est pas possible qu’il soit placé à nouveau en rétention administrative, car il a déjà subi une rétention administrative sur sur le fondement de l’obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 14 mars 2025, ce du 30 juin au 29 septembre 2025, soit pour une durée de 90 jours. Il ajoute que cette décision de la CJUE ne permet pas de prévoir une nouvelle rétention administrative dès lors que cette durée maximale de 90 jours a été atteinte.

Il ressort des termes mêmes de cet arrêt du 5 mars 2026 :

« Il convient toutefois de rappeler, d’une part, que, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/115, les États membres peuvent décider de soustraire au champ d’application de celle-ci notamment les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national.

D’autre part, cette directive ne s’oppose pas à ce que des sanctions, le cas échéant de caractère pénal, soient infligées, suivant les règles nationales, à des ressortissants de pays tiers auxquels la procédure de retour établie par ladite directive a été menée à son terme et qui continuent à séjourner irrégulièrement sur le territoire d’un État membre sans qu’existe un motif justifié de non-retour [voir, en ce sens, arrêts du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11, [Localité 3]:C:2011:807, points 46 et 48, ainsi que du 17 septembre 2020, JZ (Peine d’emprisonnement en cas d’interdiction d”entrée), C-806/ 18, [Localité 3]:C:2020:724, points 28 et 29]. »

En outre, le communiqué de presse publié par cette cour précise :

« Toutefois, la Cour souligne que les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la directive « retour » aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant leur retour. La directive n’empêche pas non plus les États membres d’infliger des sanctions, y compris pénales, aux personnes dont la procédure de retour est terminée et qui restent néanmoins en séjour irrégulier sans un motif justifié .»

Aucune des parties ne discute du caractère applicable en droit national des dispositions interprétatives des règles européennes issues de la Directive Retour prises par la CJUE, ni de l’existence d’une difficulté sur la transposition en droit national de cette Directive, le droit français étant taisant sur la question d’une durée maximale de rétentions administratives fondées sur la même base légale.

En l’espèce, il n’est pas contesté, que [W] [M] a déjà fait l’objet d’un précédent placement en rétention administrative ayant comme base légale l’obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 14 mars 2025.

Il n’est pas discuté que cette précédente mesure s’est écoulée sur une durée totale de 90 jours.

Cette même base légale est visée dans l’arrêté attaqué.

Au regard de l’interprétation de la Directive Retour sur l’application de son article 15 concernant les modalités de calcul de la durée maximale d’une rétention administrative fondée sur la même base légale, et prenant comme référence la durée maximale de 90 jours telle que transposée par le droit national, cet écoulement de la durée maximale de la rétention administrative telle que prévue en droit français pour l’exécution d’une même décision de retour ne permettait plus de prendre une nouvelle rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures.

En conséquence, il convient, sans qu’il soit nécessaire d’examiner tout autre moyen, de constater l’irrégularité du placement en rétention administrative et d’ordonner en conséquence la mise en liberté de l’intéressé.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de prolongation de la mesure de rétention devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/01573 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FW6 et 26/1574, sous le numéro de RG unique N° RG 26/01573 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FW6 ;

DECLARONS recevable la requête de [W] [M] ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [W] [M] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [W] [M] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [W] [M] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION [X] L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [W] [M], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [W] [M] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER