DOSSIER N° RG 25/04226 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NZA

Jugement du 30/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/,

[X], [D]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e FAIZENDE (T.768)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le lundi trente mars deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS

représentée par M^e Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur, [X], [D],

demeurant 27 route de Vienne – 69007 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 16/12/2025

EXPOSE DU LTIIGE

Selon offre préalable signée le 14 avril 2022, la société BNP Paribas Personal Finance a consenti à Monsieur, [X], [D] un prêt personnel pour un montant de 5500 euros au taux contractuel de 9,43%, remboursable en 48 mensualités de 137,99 euros hors assurance.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Par lettre recommandée du 28 novembre 2024, la société BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure Monsieur, [X], [D] de régler la somme de 4590,76 euros, avant résiliation du contrat.

Par lettre recommandée du 19 décembre 2024, Monsieur, [X], [D] a été avisé de la déchéance du terme et mis à nouveau en demeure de régler la somme de 4590,76 euros.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025, la société BNP Paribas Personal Finance a fait assigner Monsieur, [X], [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et 1227 du code civil aux fins de :

— juger son action recevable et bien fondée,

— constater voire prononcer la résiliation du contrat de crédit,

— condamner Monsieur, [X], [D] au paiement de la somme de 4590,76 euros au titre du contrat de crédit avec intérêts au taux contractuel de 9,43% à compter du 29 août 2024,

— condamner Monsieur, [X], [D] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,

— débouter Monsieur, [X], [D] de l’ensemble de ses demandes.

Al’audience du 16 décembre 2025, le juge a soulevé d’office la vérification insuffisante de la solvabilité du défendeur, en l’absence de justificatifs sur ses charges. La société BNP Paribas Personal Finance n’a formulé aucune observation.

Monsieur, [X], [D], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 30 mars 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.

En l’espèce la société BNP Paribas Personal Finance produit le contrat de crédit dans son intégralité. Il comporte une clause résolutoire qui stipule : « le préteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat”.

Au vu de l’historique de compte versé par le demandeur, des incidents sont survenus dans le remboursement du crédit en cause, et Monsieur, [X], [D] s’est retrouvé en impayé non régularisé depuis le mois d’août 2023.

La société BNP Paribas Personal Finance justifie de l’envoi d’une mise en demeure à l’adresse connue de Monsieur, [X], [D], l’avisant du montant dû au titre des échéances impayées et de la déchéance du terme en l’absence de règlement.

Ainsi la clause résolutoire se trouve acquise et le contrat est résilié de plein droit en application des dispositions contractuelles.

Sur la demande en paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

En application de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

En l’espèce, la société BNP Paribas Personal Finance produit des justificatifs des ressources déclarées par Monsieur, [X], [D], mais aucun justificatif relatif à ses charges déclarées n’est joint au dossier.

Dans ces conditions, le prêteur ne rapporte pas la preuve d’avoir vérifié par des diligences suffisantes la solvabilité de l’emprunteur.

La déchéance du droit aux intérêts est encourue en application de l’article L341-2 du code de la consommation.

Sur les sommes restant dues

L’article L.341-8 du code de la consommation précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la société BNP Paribas Personal Finance se limite au capital emprunté soit 5500 euros, dont seront déduites les mensualités réglées par le défendeur, selon le décompte produit, à hauteur de 2093,87 euros. Cette limitation légale du montant de la créance exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement des frais, indemnités, commissions et assurances ainsi qu’à la capitalisation des intérêts.

Ainsi, Monsieur, [X], [D] sera condamné à payer à la société BNP Paribas Personal Finance, seule cocontractante aux termes du contrat de crédit, la somme de 3406,13 euros restant due au titre de ce contrat, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur, [X], [D] sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel souscrit par Monsieur, [X], [D] auprès de la société BNP Paribas Personal Finance le 14 avril 2022,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, indemnités, frais et commissions ;

CONDAMNE Monsieur, [X], [D] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 3406,13 euros outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande à ce titre,

CONDAMNE Monsieur, [X], [D] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE