Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 j, 28 mai 2026, n° 23/04894

TJ Lyon 28 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 28 mai 2026, n° 23/04894
Numéro(s) :	23/04894
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie JUGEGaëlle DELAIRE
Cabinet(s) :	SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS
Parties :	S.A.S. AGALSET exerçant sous l' enseigne “ [ Localité 2 ] ” c/ SCI 1006

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 23/04894 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YFKS

Jugement du 28 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 28 mai 2026 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 17 mars 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 novembre 2025 devant :

François LE CLEC’H, Président,

siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSES

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, représentée par Maître [E] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU AGALSET ([Localité 2])

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

S.A.S. AGALSET exerçant sous l’enseigne “[Localité 2]”

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Gaëlle DELAIRE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SCI 1006

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 juillet 2015, la SCI 1006 a donné à bail à la société KER un local commercial sis [Adresse 4] à Bourgoin-Jallieu (38300).

Par jugement du 16 avril 2020, le tribunal de commerce de Vienne a placé la société KER en liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce a fait l’objet d’une vente aux enchères. L’adjudication a eu lieu le 10 septembre 2020 au profit de la société AGALSET.

Par acte d’huissier de justice en date du 11 juin 2021, la SCI 1006 a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire à la société AGALSET, lui faisant sommation de :

— retirer la banderole publicitaire, le tableau d’affichage et l’enseigne sur l’extérieur de l’immeuble ;

— cesser tous travaux et supprimer les aménagements faits sans autorisation, soit la mezzanine réalisée à l’intérieur des locaux ;

— désinstaller la terrasse qui occupe 6 places de stationnement et rétablir les places de stationnement ainsi occupées à demeure ;

— payer la somme de 8 469,54 € TTC correspondant aux loyers et charges dus au 17 mai 2021 ;

La somme réclamée a été acquittée par la société AGALSET, qui a en revanche contesté les autres griefs lui étant reprochés.

Par acte d’huissier de justice en date du 8 juillet 2021, la société AGALSET a assigné la SCI 1006 devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir constater la nullité du commandement visant la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, d’obtenir un délai de 12 mois pour l’exécution des actions visées au commandement.

Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a :

— rejeté la demande de nullité du commandement délivré le 11 juin 2021 ;

— constaté la résiliation du bail commercial conclu le 30 juillet 2015 par acquisition de la clause résolutoire ;

— accordé à la société AGALSET :

un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision pour retirer la banderole et l’écran litigieux ; un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision pour retirer l’enseigne apposée sans autorisation préalable ; – condamné la société AGALSET à verser à la SCI 1006 la somme de 3500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la société AGALSET aux dépens, comprenant le coût du commandement du 11 juin 2021 ;

— rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

— rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Par acte de commissaire de justice du 09 juin 2023, la SCI 1006 a fait délivrer à la société AGALSET un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 29 775,26 euros TTC au titre de loyers et charges non payées et de la régularisation du dépôt de garantie.

Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2023, la société AGALSET, exerçant sous l’enseigne « [Adresse 5] », a assigné la SCI 1006 devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :

— dire et juger la société AGALSET recevable et bien fondée en ses demandes ;

— déclarer nul le commandement de payer du 09 juin 2023 ;

à titre subsidiaire ;

— suspendre les effets de la clause résolutoire visées aux termes du commandement de payer du 09 juin 2023 en accordant un délai de paiement à la société AGALSET ;

— accorder les plus larges délais de paiement à la société AGALSET au titre des loyers et charges des 4ème trimestre 2022, 1er trimestre et 2ème trimestre 2023 ;

— dire et juger que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué en cas de paiement ;

— débouter la SCI 1006 de toutes ses demandes ;

— condamner la SCI 1006 à payer à la société AGALSET une somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La procédure a été enrôlée sous le n° RG 23/04894.

Par jugement du 02 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société AGALSET et a désigné la SELARL MJ ALPES en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, la SCI 1006 a assigné la SELARL MJ ALPES, en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGALSET, devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :

— joindre l’instance avec celle enrôlée sous le n° RG 23/04894 ;

— dire commun et opposable le jugement à intervenir dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n° RG 23/04894 à l’encontre de Maître [E] [Q], membre de la SELARL MJ ALPES, en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGALSET ;

— fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société AGALSET le montant de l’ensemble des condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle dans le cadre du litige l’opposant à la SCI 1006 et portant sur l’impayé des loyers et charges arrêtés au 30 juin 2024 ;

— fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société AGALSET la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 24/07576.

Par ordonnance du 18 novembre 2024, le juge de la mise en état a joint les deux procédures sous le n° RG 23/04894.

La SELARL MJ ALPES, en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGALSET demanderesse, n’a pas constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2024, la SCI 1006 demande au tribunal de :

— rejeter l’intégralité des demandes de la société AGALSET ;

— fixer la résiliation du bail commercial au 30 septembre 2024 ;

— fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société AGALSET la somme de 106 618,75 euros TTC au titre de l’impayé des loyers et charges du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2024 à titre principal, ou du montant de l’ensemble des condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle dans le cadre du litige l’opposant à la SCI 1006 et portant sur l’impayé des loyers et charges arrêtés au 1er juillet 2024 ;

— fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société AGALSET la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par ordonnance du 17 mars 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure à cette date et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 20 novembre 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026. Le délibéré a été prorogé au 2 avril 2026, puis au 30 avril 2026, puis au 28 mai 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de la société AGALSET

En application des articles 122 du code de procédure civile et L.641-9, I, du code de commerce, la SELARL MJ ALPES, désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGALSET, n’ayant pas constitué avocat et donc repris l’instance, les demandes de la société AGALSET, qui n’a plus qualité pour agir s’agissant de ses droits et actions relatifs à son patrimoine, seront déclarées irrecevables.

Sur la résiliation

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 septembre 2024 adressé à la SCI 1006, la SELARL MJ ALPES, en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGALSET, a, en application des dispositions de l’article L.641-12 du code de commerce, résilié le bail commercial avec effet à la date du 30 septembre 2024.

Il sera donc simplement constaté la résiliation du bail commercial liant la société AGALSET et la SCI 1006 au 30 septembre 2024.

Sur les loyers et charges impayés

En application de l’article 1728 du code civil, le preneur doit verser le loyer aux échéances convenues.

En l’espèce, il ressort de l’état préparatoire au Grand livre général arrêté au 28 août 2023, des factures relatives aux loyers et charges pour les 4 trimestres de l’année 2023 et les 2 premiers trimestres de l’année 2024, de l’état des dépenses de copropriété pour l’année 2022 et de celui pour l’année 2023 que la créance de loyers et charges dont se prévaut la SCI 1006 apparaît suffisamment justifiée.

Dès lors, la SCI 1006 ayant déclaré cette créance, il convient de la fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société AGALSET, représentée par la SELARL MJ ALPES en qualité de liquidateur judiciaire, ladite créance de la SCI 1006 à la somme de 106 618,75 euros TTC au titre des loyers et charges impayés du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2024.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

En l’absence de production d’une déclaration de créance afférente aux condamnations aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile que la SCI 1006 sollicite, l’instance est, suivant l’article L.622-22 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L.641-3 du même code, et l’article 369 du code de procédure civile, interrompue à l’égard de la société AGALSET s’agissant de ces demandes de la SCI 1006.

Le tribunal ne peut que constater cette interruption.

Dès lors, il sera fait ce constat dans le dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les demandes de la société AGALSET ;

CONSTATE la résiliation du bail commercial liant la société AGALSET et la SCI 1006 au 30 septembre 2024 ;

FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société AGALSET, exerçant sous l’enseigne « [Adresse 5] », représentée par la SELARL MJ ALPES en qualité de liquidateur judiciaire, la créance de la SCI 1006 à la somme de 106 618,75 euros TTC au titre des loyers et charges impayés du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2024 ;

CONSTATE l’interruption de l’instance à l’égard de la société AGALSET, exerçant sous l’enseigne « [Localité 2] », s’agissant des demandes de condamnation au titre des dépens et frais irrépétibles formées par la SCI 1006.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, François LE CLEC’H, et la Greffière, Jessica BOSCO BUFFART.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.