TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 03 Février 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 18 Décembre 2025

PRONONCE : jugement rendu le 03 Février 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [H] [U]

C/ Madame [O] [M] épouse [S]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/07096 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3IYW

DEMANDEUR

M. [H] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Emilie FARIGOULE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Mme [O] [M] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN – ADAM, avocats au barreau de LYON substituée par M^e Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 26 septembre 2025, [H] [U] a donné assignation à [O] [M] épouse [S] d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie-rémunération du 29 août 2025.

L’affaire, après saisine du conciliateur de justice par ordonnance du 2 décembre 2025, a été évoquée à nouveau à l’audience du 18 décembre 2025.

A cette audience, les parties, représentées chacune par un conseil, ont sollicité l’homologation de l’accord de conciliation judiciaire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 février 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation de l’accord de conciliation judiciaire

L’article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Conformément à l’article 1545 du code de procédure civile, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Vu les articles 1535-7, 1545-1, 1549 et 1565 du code de procédure civile ;

Vu l’accord de conciliation judiciaire du 18 novembre 2025 versé aux débats établi par [Z] [C], conciliateur, avec les parties et leurs conseils ;

En l’espèce, les parties sollicitent de voir homologuer l’accord de conciliation judiciaire, comportant les grandes lignes suivantes :

— accord portant sur le montant et la composition de la dette de 30.577,43 € due par [H] [U] à [O] [M] épouse [S] ;

— étalement du paiement de la dette sur 88 mensualités, avec 87 mensualités de 350 € et une 88ème soldant la dette, payables le 10 de chaque mois, à compter du 10 décembre 2025, avec un règlement par virement direct sur le compte bancaire de [O] [M] épouse [S] et une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement de l’une des mensualités dues ;

— mainlevée demandée par [O] [M] épouse [S] auprès du commissaire de justice instrumentaire de la saisie dès la signature de l’accord ;

— chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles ;

— désistement d’instance et homologation de l’accord.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande des parties aux fins de voir homologuer l’accord de conciliation judiciaire du 18 novembre 2025, lequel sera joint au présent jugement.

Sur les autres demandes

Conformément à l’accord des parties, il n’y a pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,

Homologue l’accord de conciliation judiciaire du 18 novembre 2025 signé par les parties qui est joint au présent jugement ;

Confère force exécutoire à l’accord de conciliation judiciaire précité, dont copie est annexée à la présente décision ;

Constate l’extinction de l’instance introduite par [H] [U] à l’encontre de [O] [M] épouse [S] en suite de cette conciliation ;

Dit n’y avoir lieu à appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.