Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 26 janvier 2026, n° 25/02500

TJ Lyon 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des loyers et charges
La cour a constaté que les locataires n'avaient pas contesté la demande et que le bailleur était fondé à réclamer le paiement des sommes dues.
Accepté
Clause résolutoire du bail
La cour a constaté que le bailleur avait respecté la procédure de résiliation et que le bail pouvait être résilié en raison des impayés.
Accepté
Occupation sans titre
La cour a jugé que les locataires, étant occupants sans titre, pouvaient être expulsés conformément à la décision de résiliation du bail.
Accepté
Indemnité d'occupation due aux locataires
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail.
Rejeté
Préjudice distinct du retard de paiement
La cour a estimé qu'aucun préjudice distinct n'avait été démontré par le bailleur, justifiant le rejet de cette demande.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 26 janv. 2026, n° 25/02500
Numéro(s) :	25/02500
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Roxane DIMIER
Cabinet(s) :	SELARL DPG & ASSOCIES

Texte intégral

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/02500 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23YC

Jugement du :

26/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Roxane DIMIER

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi vingt six Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [Z],

demeurant 6 rue Sala – 69002 LYON

représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [W] [S],

demeurant 4 rue Confort – 69002 LYON

non comparant, ni représenté

cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Mai 2025.

Madame [N] [V],

demeurant 4 rue Confort – 69002 LYON

non comparante, ni représentée

citée par procès-verbal selon l’article 659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 13 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 28/11/2025

Date de la mise en délibéré : 26/01/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 13/02/2014 avec prise d’effet au 01/03/2014, Monsieur [K] [Z], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [W] [S] et Madame [N] [V], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 4 rue Confort, 69002 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 785 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 12/11/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [W] [S] et Madame [N] [V] un commandement de payer la somme de

3851,65 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 13/05/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [W] [S] et Madame [N] [V] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [S] et Madame [N] [V],condamner solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [N] [V] à lui payer :la somme de 8640,74 euros selon état de créance arrêté au 30/04/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 12/11/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,autoriser le bailleur à faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [N] [V]aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 15 413,59 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 12/11/2025 et maintient ses autres demandes. Le conseil de Monsieur [K] [Z] précise que le dernier règlement effectué par les locataires est en d’octobre 2024.

Bien que respectivement cités à étude et selon procès-verbal en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [W] [S] et Madame [N] [V] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [W] [S] et Madame [N] [V], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 15 413,59 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de novembre 2025 inclus selon état de créance en date du 12/11/2025, outre intérêts au taux légal à compter du 12/11/2024 sur la somme de 3851,65 euros.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 13/01/2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Monsieur [W] [S] et Madame [N] [V] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 01/12/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

S’agissant d’éventuels biens laissés dans les lieux, il appartient au commissaire de justice de procéder conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sans qu’une autorisation du Tribunal soit nécessaire à ce sujet.

Le bailleur ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 400 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [W] [S] et Madame [N] [V] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [N] [V] à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 15 413,59 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de novembre 2025 inclus selon état de créance du 12/11/2025, les intérêts au taux légal à compter du 12/11/2024 sur la somme de 3851,65 euros,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par Monsieur [K] [Z] à Monsieur [W] [S] et Madame [N] [V] sur les locaux à usage d’habitation sis 4 rue Confort, 69002 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Monsieur [W] [S] et Madame [N] [V] doivent quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [N] [V] à payer à Monsieur [K] [Z] :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/12/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 400 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de Monsieur [K] [Z],

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [S] et Madame [N] [V]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12/11/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président