Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p1 p proximite atf1, 29 janvier 2024, n° 23/06612

TJ Marseille 29 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le juge a constaté que la défaillance de l'emprunteur était avérée et que la résiliation du contrat était justifiée.
Accepté
Créance due par le débiteur
Le juge a jugé que la demande de paiement était fondée, la banque ayant fourni les preuves nécessaires pour établir la créance.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
Le juge a estimé qu'aucune indemnité ne devait être accordée au titre de l'article 700, en raison de l'absence de considérations équitables justifiant une telle demande.
Accepté
Responsabilité du débiteur
Le juge a jugé que Monsieur [C] [K] devait supporter les dépens, étant donné qu'il a succombé dans la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p1 p proximite atf1, 29 janv. 2024, n° 23/06612
Numéro(s) :	23/06612
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DAMAZ
Parties :	S.A. CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 08 Avril 2024

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 29 Janvier 2024

GROSSE :

Le 08/04/24

à M^e DAMAZ

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/06612 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4CQ3

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [C]

né le [Date naissance 1] 1999 à , domicilié : chez Mr [C] [T], [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 septembre 2023, SA CREDIT LYONNAIS a assigné [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 15 janvier 2020, SA CREDIT LYONNAIS consentait à [C] [K] un contrat de crédit à la consommation d’un montant de 6000 € au taux de 4,25 % l’an.

[C] [K] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 24 novembre 2022.

Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CREDIT LYONNAIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner [C] [K] à lui payer la somme de 4422,45 € avec intérêt au taux contractuel de 4,25% à compter du 24 novembre 2022;-Condamner [C] [K] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [C] [K] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [C] [K] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SA CREDIT LYONNAIS:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA CREDIT LYONNAIS soutient que [C] [K] lui doit la somme de :

la somme de 4422,45 € avec intérêt au taux contractuel de 4,25% à compter du 24 novembre 2022

SA CREDIT LYONNAIS fournit au dossier le contrat souscrit par [C] [K] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[C] [K] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA CREDIT LYONNAIS qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA CREDIT LYONNAIS, de constater la résiliation du contrat et de condamner [C] [K] à lui payer les sommes de :

4422,45 € avec intérêt au taux contractuel de 4,25% à compter du 24 novembre 2022;

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[C] [K] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 15 janvier 2020 ;

Condamne solidairement [C] [K] à payer à SA CREDIT LYONNAIS la somme de 4422,45 € avec intérêt au taux contractuel de 4,25% à compter du 24 novembre 2022 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne solidairement [C] [K] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la p