REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 2]

JUGEMENT N°24/04504 du 04 Décembre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/01073 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3I4D

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Organisme URSSAF SERVICE PAJEMPLOI

[Adresse 11]

[Localité 6]

représenté par madame [J] [S], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDEUR

Monsieur [M] [G]

né le 16 Mars 1983 à [Localité 10] (VAUCLUSE)

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES

Madame [H] [O]

née le 31 Juillet 1984 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 10]

comparante en personne assistée de M^e Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Organisme CAF BOUCHES DU RHONE

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par monsieur [E] [Z] en vertu d’un pouvoir

DÉBATS : À l’audience publique du 02 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : COMPTE Geoffrey

ZERGUA Malek

Greffier : DALAYRAC Didier,

À l’issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024

NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier remis en main propre par son Conseil le 27 mars 2023, Monsieur [M] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à la contrainte n° Y3740192480000 – C001 décernée à son encontre le 8 mars 2023 par le directeur de l’URSSAF AUVERGNE – Centre PAJEMPLOI, notifiée à personne le 22 mars 2023, pour le recouvrement de la somme de 2.854,82 € au titre de cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée les mois de mai à août 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 avril 2024 à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi au 2 octobre 2024 afin que la Caisse d’allocations familiales du Vaucluse et Madame [O] soient mises dans la cause.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF – PAJEMPLOI, représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de :

Valider la contrainte notifiée le 29 novembre 2021 par le service Pajemploi à Monsieur [M] [G] relative aux périodes de février à avril 2021 pour un montant de 2.148,42 €,Acter le paiement rétroactif des cotisations sociales par la CAF des Bouches du Rhône concernant les périodes d’emploi de février et mars 2021 pour un montant de 1.327,90 € venant en déduction des cotisations sociales réclamées dans la contrainte notifiée le 29 novembre 2021,Valider la contrainte notifiée le 22 mars 2023 par le service Pajemploi à Monsieur [M] [G] relatives aux périodes de mai à août 2021 pour un montant de 2.854,82 €,Condamner Monsieur [M] [G] au paiement du montant des cotisations sociales restant à sa charge et de l’impôt pour les mois de février à août 2021 pour un montant total de 3.675,34 €,Appeler en la cause la CAF des Bouches du Rhône pour justifier l’absence du droit au CMG de Monsieur [M] [G] à compter du mois de février 2021,Ordonner la jonction des affaires portant les références RG21/03065 et RG 23/01073.

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF Auvergne fait valoir que la CAF des Bouches du Rhône a décidé de ne pas accorder le bénéficie du CMG à Monsieur [G] pour la période d’avril à août 2021, ses droits ayant été suspendus suite à la séparation du couple, de sorte que ce dernier est redevable des cotisations afférentes à cette période.

La Caisse d’Allocations familiales des Bouches du Rhône, régulièrement représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de la mettre hors de cause et de rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [G].

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la CAF du Rhône a ouvert des droits au complément de libre choix du mode de garde au bénéfice du couple [O]- [G] à compter du mois de janvier 2020 et que Madame [O] a informé la CAF du Rhône qu’elle résidait dans les Bouches du Rhône depuis le 1er février 2021. La CAF ajoute que le 27 avril 2021, Madame [O] a informé la CAF de sa séparation d’avec Monsieur [G] et de son déménagement dans le Vaucluse. Elle précise que suite aux justifications de dissolution du PACS et de la fixation à son domicile de la résidence de l’enfant, la CAF du Vaucluse a ouvert à Madame [O] le bénéfice du complément du libre choix de mode de garde au titre des mois d’avril à août 2021.

La CAF du Vaucluse, intervenante forcée, indique s’en rapporter sur les demandes de l’URSSAF Pajemploi.

Madame [H] [O], intervenante forcée, demande au Tribunal de :

Dire et juger que l’action est prescrite pour toute somme réclamée par l’URSSAF au titre des cotisations et contributions puisqu’aucune mise en demeure, ni contrainte, n’ont été notifiées à Madame [H] [O],Sur le fond,

Débouter l’URSSAF AUVERGNE de l’ensemble de ses demandes tout comme celles de Monsieur [G] à son encontre,Condamner tout succombant à lui payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, Madame [O] fait valoir que suite à son départ, Monsieur [G] a maintenu un contrat avec l’assistante maternelle alors qu’elle avait déménagé dans le Vaucluse avec l’enfant et qu’elle avait trouvé une autre assistante maternelle. Elle précise que Monsieur [G] a continué à percevoir l’allocation CMG, ce qui occasionnait pour elle une grande précarité.

Monsieur [M] [G], régulièrement convoqué lors du renvoi contradictoire de l’audience du 9 avril 2024 est ni présent, ni représenté et n’a pas fait connaître le motif de son absence ni sollicité de dispense de comparution.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la demande de jonction

Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En l’espèce, dans la mesure où les procédures portent sur des contraintes différentes, il n’apparaît pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 21/03065 et RG 23/01073.

Sur l’intervention forcée de la CAF du Vaucluse et de Madame [H] [O]

Aux termes de l’article 332 du Code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

Sur la recevabilité de l’opposition :

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte a été notifiée à personne le 22 mars 2023 et l’opposition formée le 27 mars 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

Par conséquent, l’opposition sera déclarée recevable.

Sur le bien fondé de la contrainte :

Régi notamment par l’article D.531-17 du code de la sécurité sociale, le complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), prestation délivrée par les caisses d’allocations familiales (CAF), permet une prise en charge totale ou partielle des cotisations dues pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le couple [H] [O] et Monsieur [M] [G] a, par contrat du 2 janvier 2020, employé Madame [P] [K], Assistante maternelle agréée pour s’occuper de leur enfant, et qu’il a donc bénéficié de la prestation du CMG à compter de cette date.

Madame [H] [O] justifie de sa séparation avec Monsieur [O] et de son déménagement à [Localité 10] à compter du 8 avril 2021 avec l’enfant.

Madame [O] justifie également avoir engagé une autre assistante maternelle, Madame [D] [V] à compter du 28 avril 2021 pour la garde de l’enfant.

Il résulte du jugement du juge aux affaires familiales que Monsieur [B] ne contestait ni la séparation du couple au mois d’avril 2021, ni le départ de Madame [O] avec l’enfant à compter de cette même période.

Il ressort ainsi de ces éléments que Madame [K] n’était plus l’assistante maternelle de l’enfant à compter du mois d’avril 2021 et que le complément du libre choix du mode de garde ne se justifiait plus.

Il importe peu, à cet égard, que Monsieur [G] ait attendu le mois de septembre 2021 pour rompre le contrat de l’assistante maternelle, cette décision lui étant imputable et n’étant nullement justifié par la nécessité de faire garder l’enfant dont la résidence n’était pas fixée à son domicile.

Dans ces conditions, la caisse d’allocations familiales fait une exacte application de la loi en considérant que Monsieur [G] ne pouvait prétendre à l’attribution de la prestation du CMG pour la période le mois d’avril 2021.

L’organisme de sécurité sociale n’ayant pas acquitté le montant des cotisations relatives à l’emploi de l’assistante maternelle agréée pour les mois en cause, celui-ci doit en conséquence être mis à la charge de l’employeur, soit Monsieur [G].

Pour la période de mai à août 2021, le Service PAJEMPLOI justifie de sa créance, et des mises en demeure pour ces périodes ont bien été notifiées à Monsieur [M] [G] pour le paiement des cotisations sociales en cause, demeurées sans effet.

Il convient de rappeler qu’en matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance, mais à l’allocataire ou au cotisant qui forme opposition d’établir le caractère infondé ou injustifié de la contrainte, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause son principe ou son montant.

Or, Monsieur [X] [G] ne comparaît pas à l’audience pour soutenir les termes de son recours et, en vertu du principe de l’oralité des débats, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposant qui n’est ni présent ni représenté alors qu’il n’en a pas été dispensé.

Il y a lieu par conséquent de valider la contrainte du 8 mars 2023 pour son montant total de 2.854,82 €.

Madame [O] ainsi que la CAF de Bouches-du-Rhône et du Vaucluse seront mis hors de cause.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Monsieur [M] [G] sera ainsi condamné aux dépens de l’instance et aux frais de signification de la contrainte en application de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Madame [O]. La demande de cette dernière sera donc rejetée.

En vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

S’agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l’article R.211-3 du code de l’organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Rejette la demande de jonction,

Met hors de cause Madame [H] [O] et la CAF des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse,

Déclare recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 27 mars 2023 par Monsieur [X] [G] à l’encontre de la contrainte de l’URSSAF – PAJEMPLOI du 8 mars 2023, notifiée le 22 mars 2023, pour le recouvrement de la somme de 2.854,82 € au titre des cotisations sociales dues pour l’emploi d’une assistante maternelle pour la période de mai à août 2021 ;

Déboute Monsieur [X] [G] de son recours ;

Valide la contrainte notifiée le 27 mars 2023 pour un montant 2.854,82 €, et condamne Monsieur [X] [G] à payer cette somme à l’URSSAF – Service PAJEMPLOI ;

Condamne Monsieur [X] [G] aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte, en application des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE