Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 18 juin 2024, n° 24/01462

TJ Marseille 18 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a estimé que l'inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir d'ordre public, et que le juge doit relever cette fin de non-recevoir d'office.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. ha, 18 juin 2024, n° 24/01462
Numéro(s) :	24/01462
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 7]

[Localité 5]

[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/01462 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4WSU

Date du Recours : 05 mars 2024

Objet du Recours :Conteste rejet AAH au 16/11/2023

TI entre 50 et 79% sans RSDAE

RAPO du ?

Décision initiale du 06/02/2024

N°Dossier : 115018

Code recours : 88M

N° minute : 24/02944

DEMANDEUR

Monsieur [E] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DEFENDERESSE

Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE

[Adresse 6]

[Localité 4]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ

DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RPO)

Par requête en date du 5 mars 2024, monsieur [E] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE.

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, Monsieur [E] [W] n’a pas rapporté la preuve d’avoir introduit un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) préalablement à sa requête devant le tribunal.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort.

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par Monsieur [E] [W] le 5 mars 2024 à l’encontre de la MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE .

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A Marseille, le 18 Juin 2024

La Présidente

Notifiée le: