Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab e, 9 février 2024, n° 22/06979

TJ Marseille 9 février 2024

Arguments

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Accepté
Demande de divorce pour cause de désaccord
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment en vertu des articles 237 et suivants du Code civil.
Autre
Rappel des modalités de partage après divorce
Le tribunal a rappelé que le partage amiable est privilégié et que, en cas d'échec, une assignation en partage devra être faite.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab e, 9 févr. 2024, n° 22/06979
Numéro(s) :	22/06979
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde MARTIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2024

N° RG 22/06979 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2H6O

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [T] / [F]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 07 Décembre 2023

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier lors des débats

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Février 2024

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffier lors du prononcé

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [J] [B] [T] épouse [P] [C]

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (VAR)

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Mathilde MARTIN, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113/001/2022/005284 du 01/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Clermond-Ferrand)

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [P] [C]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] [Localité 10] (BRESIL)

[Adresse 5]

[Localité 2]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 1er juin 2011 à [Localité 9] (13);

Vu l’assignation en date du 13 juillet 2022 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— [Z] [P] [C], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7], État de [Localité 10] (Brésil) ;

et de

— [M], [J], [B] [T], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (Var)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Concernant les époux :

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 13 juillet 2022 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE [M] [T] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 FÉVRIER 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES